Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 13 janvier 2009, intimés sur appel incident, comparant par Maître Yasmine POOS, avocat, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE6.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, appelant par appel incident, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat,

Par jugement du 13 août 2010 rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE2.), le tribunal de paix de Luxembourg a constaté que l’enfant PERSONNE4.) était devenue majeure le 5 juillet 2009 et que PERSONNE1.) ne faisait pas état d’études justifiées dans le chef de sa fille aînée.

Par requête du 21 décembre 2009, les époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch/Alzette pour la voir condamner à leur payer la somme de 14.779,78 euros du chef d’arriérés de loyers et de charges, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Il résulte des éléments du dossier et notamment de la motivation du jugement n° 1622 rendu en date du 5 avril 2011 par le tribunal de paix de Luxembourg que PERSONNE1.) a demandé par écrit du 2 décembre 2009 la convocation de la société anonyme SOCIETE1.) NV (ci-après SOCIETE1.)) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. devant le tribunal

que le montant de 246,06 euros correspond cependant à l’ensemble des actes effectués par l’huissier de justice français RODIER en charge de l’exécution forcée à l’encontre du sieur PERSONNE2.) entre les mois de septembre 2009 et le mois de mars 2011,

le premier en date du 7 octobre 2009 et le second après l’annulation du premier, en date du 2 février 2010.Les montants facturés et réclamés concernant la période d’octobre 2009 à février 2010 sont contestés.Même la facture du 31 décembre 2009 (pièce 3 de sa farde de pièces) concernerait le mois de janvier 2010 et aurait été dressée en exécution du 2e

Il est constant en cause que les locataires ont quitté les lieux en novembre 2009.d’août à novembre 2009 inclus.déclaré fondée la demande des requérants tendant à voir condamner PERSONNE3.) à leur payer la somme de 1.600,- euros au titre de loyers impayés de septembre et octobre 2009,L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce que la

Par requête du 5 octobre 2009, PERSONNE1.) a fait convoquer les époux GROUPE1.) et la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour « condamner la partie défenderesse à exécuter les travaux demandés par le requérant», constater la faute grave des propriétaires résultant de l’inexécution des obligations essentielles duPar

loyers et charges impayés (de juillet à décembre 2009 inclus) ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500,- euros.il formule une demande en obtention d’une indemnité pour trouble de jouissance à hauteur de 2.250,- euros à raison de 250,- euros par mois pour une période de dix mois (de février à novembre 2009).Par ailleurs, l’appelant soutient que les

Le 15 mai 2009, un accident de la circulation s’est produit sur l’autoroute A1 menant de ADRESSE6.) à ADRESSE7.) entre le véhicule MEDIA1.), immatriculé sous le numéro NUMERO3.) (NL), conduit par et appartenant à PERSONNE1.) et le véhicule MEDIA2.), immatriculé sous le numéro NUMERO4.) (B), appartenant à la SPRL SOCIETE2.) et conduit par PERSONNE2.).

la plainte déposée par Me Entringer pour compte de SOCIETE10.) contre PERSONNE7.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE8.) entre les mains du juge d’instruction en date du 26 février 2009.Dans ces conditions, le tribunal retient qu’il n’y a pas lieu de prononcer de surséance à statuer sur base de la plainte déposée par Me Entringer en date du 26 février 2009

Un deuxième « rapport – transmission » du 4 septembre 2009 indique qu’à 10:19 heures SOCIETE1.) a envoyé par fax

les mains du juge d’instruction par SOCIETE4.) d’une part et celle déposée par Me Entringer pour le compte de SOCIETE1.) en date du 26 février 2009 (n° 4114/09/CD) d’autre part.Il en est de même de la lettre de la ORGANISATION1.) des ADRESSE1.) du 11 mai 2009 mise en avant par les parties mises en intervention dans la mesure où cette lettre fait certes état

1) s’entendre dire responsable de l’accident du 9 avril 2009jour du décaissement, soit le 28 mai 2009, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde et le montant de 37,38 euros à partir du 19 mai 2009, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Il a déclaré fondée la demande de PERSONNE3.) à l’encontre de PERSONNE1.), d’PERSONNE2.) et

Suivant courrier recommandé du 2 novembre 2009, PERSONNE2.) a informé son locataire de sa volonté de résilier le bail alors qu’elle en aurait besoin pour y loger un de ses enfants.Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 2 décembre 2009, intitulé « Résiliation du contrat de bail », le mandataire de PERSONNE2.) a informé PERSONNE1.) de la

dit recevable et fondée la demande de PERSONNE3.) en paiement du loyer des mois d’octobre 2009, de juin, juillet, août et novembre 2010 et de mai et juin 2011, ainsi que le décompte des charges de l’année 2008/2009;

Qu’au mois d’octobre ou de novembre 2009, sans préjudice quant à la date exacte, l’appelant a contacté par téléphone les époux GROUPE1.) pour demander s’il pouvait sortir des lieux loués avantDans son attestation, le témoin PERSONNE5.) indique avoir assisté (en octobre ou novembre 2009) à l’entretien téléphonique entre PERSONNE1.) et le propriétaire,

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 novembre 2009, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

Le présent litige se rapporte à un accident de la circulation qui s’est produit à ADRESSE6.), en date du 27 juillet 2009, entre la camionnette de marque Fiat appartenant à PERSONNE2.), assurée auprès de SOCIETE2.) et conduite par PERSONNE1.), et le véhicule de police en service de marque Opel appartenant à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, assuré auprès

PERSONNE3.) est décédé le 21 janvier 2009, léguant, par testament olographe du 15 juillet 2001, le centre commercial « ENSEIGNE1.) » à PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.).En outre, la fiduciaire SOCIETE2.) aurait, par courrier du 12 juin 2009, et après avoir vérifié tout le dossier,De même, dans son courrier du 12 juin 2009, la Fiduciaire SOCIETE2.), mandatée