Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 26 novembre 2009 (et non pas du 19 novembre 2009, tel qu’erronément indiqué dans le jugement du 19 janvier 2011), PERSONNE3.) a fait citer PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après SOCIETE1.) S.A.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum,Par

Elle est entrée en contact avec la société SOCIETE2.) lors d’une première réunion le 23 février 2010, (le tribunal constate qu’il s’agit là d’une erreur matérielle et qu’il y a lieu de lire 23 février 2009).février 2009, la société SOCIETE1.) a envoyé à la société SOCIETE2.) une proposition de collaboration avec ses conditions générales.Il y a lieu de

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs du jugement rendu entre parties par le tribunal de ce siège en date du mardi, vingt-sept janvier deux mille neuf sous le numéro 12/2009 et dont le dispositif est conçu comme suit:ordonne au ORGANISATION1.) de consigner au plus tard le 28 février 2009 la

PERSONNE1.), ingénieur en retraite, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 4 décembre 2009, comparant par Maître Yann BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier 25 mai 2009, la société SOCIETE1.) s.àr.l. a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix

Suivant ordonnance rendue le 6 août 2010 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE2.) de la part de la partie tierce-saisie, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour avoir paiement du montant de 15.475,- euros, avec les intérêts conventionnels de 6% à partir du 24 mars 2009, jusqu

Par jugement du 15 octobre 2010, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant sur les suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit, en date du 9 janvier 2009, à ADRESSE7.) au rond-point ADRESSE8.), entre le véhicule conduit par et appartenant à PERSONNE1.) et le camion appartenant à la société SOCIETE2.) et conduit par PERSONNE2.), a

En effet, est-il besoin de rappeler que la Cour, dans un arrêt du 15 juillet 2009 (rôle n° 32.977) auquel était partie précisément l’association momentanée ORGANISATION1.) a rejeté cette argumentation en retenant « qu'il est constant que l'association momentanée ORGANISATION1.) et ses membres se sont adonnés à la promotion immobilière, et qu'aux termes de l'

octobre 2009, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde;sinon cette somme à augmenter des intérêts légaux de retard à compter du 12 mars 2008, sinon à compter de la mise en demeure du 2 octobre 2009, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.invité les parties à verser le courrier de Maître Denis CANTELE du 2 octobre 2009.

Suivant jugements des 12 novembre 2007, 25 février 2008 et 5 janvier 2009, le tribunal de paix a procédé aux remplacements des différents experts nommés.

de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 13 janvier 2009, intimés sur appel incident, comparant par Maître Yasmine POOS, avocat, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE6.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, appelant par appel incident, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat,

Par requête du 21 décembre 2009, les époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch/Alzette pour la voir condamner à leur payer la somme de 14.779,78 euros du chef d’arriérés de loyers et de charges, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Il résulte des éléments du dossier et notamment de la motivation du jugement n° 1622 rendu en date du 5 avril 2011 par le tribunal de paix de Luxembourg que PERSONNE1.) a demandé par écrit du 2 décembre 2009 la convocation de la société anonyme SOCIETE1.) NV (ci-après SOCIETE1.)) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. devant le tribunal

Par jugement du 13 août 2010 rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE2.), le tribunal de paix de Luxembourg a constaté que l’enfant PERSONNE4.) était devenue majeure le 5 juillet 2009 et que PERSONNE1.) ne faisait pas état d’études justifiées dans le chef de sa fille aînée.

que le montant de 246,06 euros correspond cependant à l’ensemble des actes effectués par l’huissier de justice français RODIER en charge de l’exécution forcée à l’encontre du sieur PERSONNE2.) entre les mois de septembre 2009 et le mois de mars 2011,

Par requête du 5 octobre 2009, PERSONNE1.) a fait convoquer les époux GROUPE1.) et la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour « condamner la partie défenderesse à exécuter les travaux demandés par le requérant», constater la faute grave des propriétaires résultant de l’inexécution des obligations essentielles duPar

loyers et charges impayés (de juillet à décembre 2009 inclus) ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500,- euros.il formule une demande en obtention d’une indemnité pour trouble de jouissance à hauteur de 2.250,- euros à raison de 250,- euros par mois pour une période de dix mois (de février à novembre 2009).Par ailleurs, l’appelant soutient que les

le premier en date du 7 octobre 2009 et le second après l’annulation du premier, en date du 2 février 2010.Les montants facturés et réclamés concernant la période d’octobre 2009 à février 2010 sont contestés.Même la facture du 31 décembre 2009 (pièce 3 de sa farde de pièces) concernerait le mois de janvier 2010 et aurait été dressée en exécution du 2e

Il est constant en cause que les locataires ont quitté les lieux en novembre 2009.d’août à novembre 2009 inclus.déclaré fondée la demande des requérants tendant à voir condamner PERSONNE3.) à leur payer la somme de 1.600,- euros au titre de loyers impayés de septembre et octobre 2009,L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce que la

Le 15 mai 2009, un accident de la circulation s’est produit sur l’autoroute A1 menant de ADRESSE6.) à ADRESSE7.) entre le véhicule MEDIA1.), immatriculé sous le numéro NUMERO3.) (NL), conduit par et appartenant à PERSONNE1.) et le véhicule MEDIA2.), immatriculé sous le numéro NUMERO4.) (B), appartenant à la SPRL SOCIETE2.) et conduit par PERSONNE2.).

Qu’au mois d’octobre ou de novembre 2009, sans préjudice quant à la date exacte, l’appelant a contacté par téléphone les époux GROUPE1.) pour demander s’il pouvait sortir des lieux loués avantDans son attestation, le témoin PERSONNE5.) indique avoir assisté (en octobre ou novembre 2009) à l’entretien téléphonique entre PERSONNE1.) et le propriétaire,