Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

XXX verse à l’appui de sa demande une facture du 15 septembre 2009 concernant une moto Suzuki de Burgmann 400, une facture portant sur l’assurance de la moto pendant la période du 18 avril 2011 au 17 avril 2012, la preuve de paiement de la prime d’assurance et la preuve de paiement de la taxe automobile sur la moto.Dans ses conclusions déposées le 11 mai

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a exposé que suivant contrat de bail commercial du 11 août 2009, elle a donné en location à la société SOCIETE1.) un immeuble commercial sis à L-ADRESSE2.), pour un loyer mensuel (avances sur frais incluses) s’élevant actuellement au montant de 6.668,25 euros, cette somme payable d’avance le premier de chaque

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 5 juin 2009 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE4.), sans adoption de contrat de mariage.

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur civil, ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Suivant acte reçu le 10 juin 2009

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil - ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Par jugement contradictoire inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 2473/2009 du 29 juin 2009, le tribunal du travail a reçu la demande de X.) en la forme ;Par exploit du 29 juillet 2009, SOC.1.) a régulièrement relevé appel de ce jugement.a confirmé le jugement du 29 juin 2009 dans la mesure où il est entrepris et pour le surplus, a renvoyé l’affaire

Par contrat de bail conclu le 27 septembre 2009, ayant pris effet le 1er novembre 2009, PERSONNE1.) aurait pris en location un autre appartement au premier étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE4.), en remplacement de l’appartement dans l’immeuble sis à L-ADRESSE3.).Il a encore constaté que, suivant contrat de bail signé le 27 septembre 2009, ayant pris effet

septembre 2010, mentionné ci-avant, que le 21 septembre 2009, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de la Fédération luxembourgeoise des quilleurs ont constaté la conformité de la piste aux règlements en vigueur.

Tel qu’il a été constaté dans le jugement du tribunal de céans du 21 mars 2017, la société SOCIETE3.), subrogée dans les droits de la société anonyme SOCIETE4.) S.A., a, en date du 28 juillet 2009, notifié la cession de rémunération signée le 21 novembre 2007 par PERSONNE1.), à l’employeur de PERSONNE1.), conformément aux exigences de l’article 17 de la loi

12 mars 2008, BIJ 2/2009, p.25 novembre 2009, P.

Suivant contrat de bail du 31 octobre 2009, ayant pris effet le 1er novembre 2009, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à LADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.300,00 euros.L’intimé resterait par ailleurs redevable de l’intégralité des charges locatives pour la période d’occupation du 1er novembre 2009 au 30

Par jugement du 19 octobre 2009, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a reçu la demande et a sursis à statuer en attendant l’issue d’une plainte pénale avec constitution de partie civile, déposée entre les mains du juge d’instruction.Par jugement du 15 juin 2016, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, en

Le juge de première instance a ensuite noté qu’il ressort des pièces versées en cause que la société SOCIETE2.) a adressé deux rappels détaillés, indiquant avec précision les factures réclamées, par la voie recommandée, au siège social de la société SOCIETE1.) et que le rappel du 21 janvier 2009 a été adressé à la société anonyme SOCIETE1.) par télécopie,

Par contrat de bail commercial du 14 août 2009, la CONGREGATION (...), ci-après la CONGREGATION, a donné en location à la société anonyme SOC1) S.A. un complexe immobilier, sis à L-(...), connu sous la dénomination « SOC1)voir dire que le contrat de bail commercial signé le 14 août 2009 a été résilié avec effet au 31 août 2014 et que depuis cette date la

sinon annuler » une décision du directeur de l’AED du 29 septembre 2015 portant rejet d’une réclamation, ainsi que les bulletins de taxation d’office « du 2 janvier 2013 et du 11 mars 2013 » et pour se voir décharger des impositions en découlant pour les années 2009 à 2011.Le tribunal relève de prime abord que le litige, en ce qu’il couvre les années 2009 à

Il convient de rappeler que par acte d’huissier de justice du 7 novembre 2011, la S.C.I. Sobrateix avait fait donner assignation à A) pour le voir condamner à lui payer la somme de 147.290 euros avec les intérêts légaux à partir du courrier recommandé du 15 juillet 2009, sinon à partir de l’assignation en justice, jusqu’à solde, ainsi que pour le voirQuant