Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’Appel 29 mai 2009, 4ème chambre n° 33238 du rôleretard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’appel, 28 juin 2017, n° 44698 du rôle

137, 05.2009, n° 70Avant d’apprécier in concreto, en fonction des circonstances de l’espèce, si la partie qui se prévaut de la nullité subit un préjudice dans la défense de ses droits, il convient de déterminer l’intérêt ou le droit attaché à l’exigence légale méconnue (cf. Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 137, 05.2009, n° 75

sorte que l’indication du représentant légal ne constitue pas une formalité substantielle de l’acte de signification (cf. Cass. 2 avril 2009, Pas. 34, p.409

son immatriculation au registre de commerce et des sociétés le 18 décembre 2009Suivant l’acte notarié de constitution du 11 novembre 2009, le capital social de la société SOCIETE1.) est fixé à 31.000 euros, représenté par cent actions d’une valeur nominale de 310 euros chacune

La Cour note que B.) avait été engagé par la société SOC.1.) suivant contrat de travail du 27 janvier 2009

1 Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit commercial, v° Concurrence : obligation de non-concurrence, n°115 2 Idem, n° 127 3 Idem, n° 144 4 Idem, n°107 et 111 5 PERSONNE9.), Théorie et Pratique du droit de la Franchise, Joly Editions, 2009, n°207,208 et 215 6 cf. CJUE, 28 janvier 1986, SOCIETE6.), affaire n°161/84, Rec

Belge, 16 février 2009, n° c.08.0043.N 3 Idem note 1 4 Idem note 1

Par acte notarié du 18 décembre 2009, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la BANQUE) a consenti une ouverture de crédit de 8.401.200 euros à la société en commandite simple SOCIETE4.) et SOCIETE5.) (ci-après la SOCIETE6

189-204 2 C.J.U.E. (gr. ch.), 6 octobre 2009, ICF, C-133/08, point 63, 3 Jafferali, R., « II. - Obligations contractuelles » in Actualités en droit international privé, 1ère

1 Cour d‘appel, 25 novembre 2009, Pas44 2 Cour d’appel, 30 juin 2010, n°33686 du rôle 3 Cour d’appel, 12 mars 2008, n°31848 du rôle, BIJ 2/2009, pPour rejeter la demande de SOCIETE1.) sur la base contractuelle, le Tribunal a retenu que l’article 87 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement (ci-après la SOCIETE11.)), invoqué par

Cour d’Appel 29 mai 2009, 4ème chambre n° 33238 du rôleretard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’appel, 28 juin 2017, n° 44698 du rôle

Il n’y a dès lors pas lieu d’analyser les causes d’un virement, critiqué par la SOCIETE7.) du 14 mars 2008, ni d’ailleurs de retracer tous les virements entre 2006 et 2009, ni de mettre en doute les avances

A l’instar du Tribunal, la Cour constate que le Contrat inclut un ou plusieurs services, dont l’accès à la plateforme mise en place et gérée par SOCIETE1.), la mise à disposition de comptes de paiement et l’exécution de paiements, ces services étant en outre régis par les dispositions légales applicables, dont la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux