Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort des pièces versées au dossier qu’un compromis de vente a été conclu le 10 avril 2009 entre AAA et DDD-EEE, portant sur le terrain sis à VVV, d’une contenance de 11,54 ares, au prix de 185.000 €.Le 25 mai 2009, la banque FFF a déclaré à Maître GGG, notaire de résidence à YYY, avoir consenti aux acheteurs DDD-EEE un prêt hypothécaire d’un montant de

Le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE fait exposer qu’au jour du prononcé de la faillite AAA lui redevait suivant décompte du 21 mai 2008 le montant de 1.342,36 €, montant qui a été payé en date du 7 avril 2009.

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 3 mars 2009 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch,Par exploit d'huissier du 3 mars 2009 la société AAA, ainsi que BBB et CCC, agissant en leur qualité d'actionnaires de la société, ont régulièrement relevé appel de ce jugement non signifié.

1) du versement de la somme de 30.000 € à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines jusqu’au 1er mars 2009 au plus tard,

Pour l’appréciation des chances de remboursement, la banque doit se placer au moment de l’octroi du crédit et tenir compte aussi bien de la situation actuelle du preneur de crédit que des perspectives prévisibles (cf. JCL Banque, Responsabilité du banquier, Service du crédit, Fasc. 151, Mise à jour 3.2009, N°s 1 à 13 ;

A l'audience du 24 mars 2009 le curateur a informé la Cour du dépôt de deux nouvelles déclarations de créance, d'un montant total de 42.429,07 euros, dont une créance de 38.594,91 euros de la société CCC, résultant d'une facture du 19 décembre 2006.

la copie de l'exploit de l'huissier Roland Funck du 9 juin 2008 avec l'expédition du jugement du 2 mai 2008 ont été signifiées à la société AAA à son siège social, y parlant à Maria Mees, employée, que l'acte signifié est joint à l'attestation d'accomplissement de la signification établie et signée par l'huissier Myriam Wellens en date du 3 juillet 2009.

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 17 février 2009 et d’un exploit de l'huissier de justice Carlo CALVO de Luxembourg du 19 février 2009,Par jugement rendu le 4 février 2009 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, la société à responsabilité limitée AAA a été déclarée

Tout est une question d’appréciation des éléments de l’espèce en vue de déterminer si le débauchage est resté dans les limites permises par la libre concurrence économique ou s’il rentre dans le cadre des actes contraires aux usages honnêtes (cf : Cour 25 mars 2009 et références y citées).

Par conclusions notifiées le 3 mars 2009 la société AAA a demandé acte qu’elle se désiste de l’instance d’appel.Par conclusions notifiées le 25 mars 2009 Maître Marguerite RIES, curateur de la faillite, a déclaré accepter ce désistement d’instance.Par conclusions notifiées le 24 mars 2009 le CENTRE COMMUN a déclaré accepter le désistement d’instance.

Lors des débats à l’audience publique du 31 mars 2009, le curateur de la faillite au nom personnel du sieur AAA a précisé que les avoirs en compte de l’appelant auprès des CCP se chiffrent au montant de 4.908,13 € (valeur au 27 janvier 2009) et auprès de la BBCE au montant de 64,27 € (valeur au 2 février 2009).Qui plus est, aux dires du curateur, AAA a

Par conclusions notifiées le 2 mars 2009 AAA a demandé acte qu’il se désiste de son appel et a conclu à voir déclarer l’action éteinte.

Suivant virement avec valeur au 2 janvier 2009 une tierce personne a fait parvenir à l’huissier de justice chargé de l’exécution de cette prédite créance un montant de 350 €.

Le curateur relève que les créances déclarées au 15 janvier 2009 s'élèvent à la somme de 38.355,32 euros, que suivant pièce versée par l'appelante un virement de 39.883,17 euros a été effectué le 17 décembre 2008 sur un compte tiers afin de désintéresser les créanciers.

fixe jour et heure de l’enquête principale au jeudi, 2 avril 2009, à 10.30 heures, en la salle d’enquêtes n° C.R.fixe jour et heure de la contre-enquête au jeudi, 7 mai 2009, à 10.30 heures, en la salle d’enquêtes n° C.R.dit que B.) devra faire connaître au greffe de la Cour au plus tard le 16 avril 2009 les noms, prénoms et demeures des témoins éventuels

Par requête déposée le 25 septembre 2009, la société anonyme AAA a sollicité le relevé de la forclusion résultant de l'expiration du délai pour interjeter appel contre un jugement numéro 183/2009 rendu le 12 février 2009 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, entre la requérante comme demanderesse, Maître BBB,