Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Assistance judiciaire accordée à A par décision de la déléguée du bâtonnier à l’assistance judiciaire du 9 avril 2009appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-surAlzette du 4 mars 2009, comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour à Luxembourg,Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 8 janvier 2009 a

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 2 février 2009, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par requête du 25 juin 2008, A a fait convoquer la société B S.A., actuellement déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23 novembre 2009,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 26 juin 2009, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 30 avril 2009, le tribunal du travail, écartant les moyens tirés de la protection spéciale de l’article L.121-6 du code du travail et de l’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 18 août 2009, comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 10 juillet 2009, le tribunal du travail a constaté que l’engagement de A tombe dans la phase de démarrage de la société, dit que le contrat de travail

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 11 mai 2009, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,Suite à l’accomplissement des mesures d’instruction, le tribunal du travail a, par jugement du 2 avril 2009, déclaré le licenciement régulier etPar acte de l’huissier de justice Roland FUNK

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 27 février 2009, comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit du 27 février 2009, A a régulièrement relevé appel dujugement du 19 janvier 2009 et demande de le réformer.Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris

B, après avoir demandé la confirmation du jugement de première instance sur ce point, reconnaît dans ses conclusions du 10 novembre 2009 qu’il « a effectivement perçu un règlement relatif à 40 jours de congé et non pas 45 jours de congé, en plus d’un règlement du traitement mensuel pour le mois d’avril 2005 (9.135 € brut, soit un net de 6.217,15 €) en date

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 19 mars 2009, comparant par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour à Luxembourg,Suite à l’exécution de la mesure d’instruction, le tribunal a, par jugement du 26 janvier 2009, retenu le témoignage du témoin C, déclaré justifié le licenciement avec préavis

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 10 juillet 2009, comparant par Maître Emmanuelle VION-HAYO, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 27 mai 2009, le tribunal du travail, après avoir retenu que la motivation répondait, à l’

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 23 janvier 2009, comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit du 23 janvier 2009, A sàrl. a régulièrement relevé appel du jugement du 15 décembre 2008 et demande de le réformer.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 5 août 2009, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour à Luxembourg,Par requête du 4 juin 2009, B a fait convoquer la société anonyme A devant le président du tribunal du travail de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 20 août 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour à Luxembourg,Suite à l’exécution de la mesure d’instruction, le tribunal du travail a, par

la société à responsabilité limitée JEAN-PAUL BRISBOIS s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-7317 Steinsel, 6, rue Paul Eyschen, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 30 avril 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Elisabeth MACHADO

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 novembre 2009.

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 30 avril 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour à Luxembourg,Le tribunal du travail a, par un jugement du 20 mars 2009, considérant que le motif économique allégué ne

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 25 mars 2009, comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er décembre 2009.L’employeur a introduit un recours en cassation le 7

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 9 janvier 2009, comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit du 9 janvier 2009, A sàrl. a relevé appel du jugement du 25 novembre 2008 et demande de le réformer dans son intégralité.

Par requête déposée le 20 novembre 2009, A a fait convoquer devant le président du tribunal du travail son employeur, la s.à r.l.A l’appui de sa demande, elle exposa : - qu’elle avait été engagée en qualité d’agent de propreté le 14 août 2007 et affectée au site du C, élue déléguée du personnel suppléante le 12 novembre 2008, ainsi que promue au grade de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 19 mai 2009, comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 4 mai 2009, le tribunal du travail, décidant que la demande introduite le 2 décembre 2008 était tardive, l’a déclarée irrecevable, de même que

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ d’Eschsur-Alzette du 4 juin 2009, comparant par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par requête déposée le 11 février 2009, B a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur,