Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fixe l’enquête au jeudi, 4 juin 2009 à 9.00 heures ;fixe la contre-enquête au jeudi, 9 juillet 2009 à 9.00 heures ;dit que la liste des témoins à entendre le cas échéant lors de la contreenquête doit être déposée au greffe de la Cour pour le 11 juin 2009 au plus tard ;

dit que la partie B s. à r. l. est tenue de consigner la somme de 2.000 € à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la Caisse des Consignations pour le 1er mai 2009 au plus tard et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du NCPC ;dit que l’expert devra déposer son

A conclut au rejet des conclusions des époux D-E notifiées le 10 février 2009, jour précédant l’audience des plaidoiries.qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ».La signification des conclusions litigieuses le 10 février 2009 doit être considérée comme tardive, l’affaire ayant été fixée pour clôture de l’instruction et renvoi

A l’audience publique du 11 février 2009, la partie intimée a demandé le rejet des débats des conclusions notifiées le 5 février 2009 par la partie appelante au motif que leur notification tardive aurait porté atteinte au principe du contradictoire.Pour apprécier si la notification des conclusions le 5 février 2009 a enfreint au principe du contradictoire,

dit que C est tenu de consigner la somme de 750 € à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre parties pour le 04 mars 2009 au plus tard ;

dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe de la Cour le 1er avril 2009 au plus tard ;

Vu la requête déposée le 31 juillet 2009 au greffe de la Cour par Maître Fernand ENTRINGER au nom et pour le compte de la société anonyme A S.A. en application de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice.Les parties furent convoquées par lettres recommandées du 15

d’huissier du 26 janvier 2009, comparant par Maître Nathalie SARTOR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et A, préqualifié, défendeur aux fins du prédit exploit du 7 février 2007.Vu la requête déposée au greffe de la Cour le 22 juillet 2009 par Maître Denis LENFANT au nom et