Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit de l’huissier de justice du 8 avril 2015, la société anonyme L) SA (ci-après : la société L)) a fait donner assignation à J) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir dire que l’immeuble vendu suivant acte de vente du 31 mars 2009 est affecté d’un vice caché par la présence de la

salarié pendant la période couverte par cette indemnité (Cour 31 janvier 2008, rôle n° 32012, Cour 15 janvier 2009, rôle n° 33359).

janvier 2004, du 7 juillet 2004 au 31 décembre 2008 et du 1er janvier 2009 au 31 août 2010 ;

Suivant courrier du 28 août 2009 dûment signé par les époux A.)-B.) et leurs locataires, ils ont convenu qu'en raison des problèmes d'humidité affectant l'appartement avec cave loué, le loyer est réduit à partir du mois d'août 2009 à un montant mensuel de 900 EUR + 180 EUR de charges jusqu'à résolution des problèmes.Le 14 septembre 2009, la s.à r.l.Dans son

Avant l’interpellation, le débiteur ne saurait être sanctionné (cf. Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° Mise en demeure, 2009, n° 1).

de déterminer le nombre d’heures supplémentaires, de nuit, de dimanche et jours fériés prestées par A.) durant la période de novembre 2007 à décembre 2009 inclus et partant de déterminer et calculer la rémunération due pour les heures supplémentaires, de nuit, de dimanche et jours fériés ainsi prestées et non réglées par la société SOC.1.) S.àr.l. à A.);de

avril 2004 au 11 mars 2009, date de la majorité du plus jeune des deux enfants communs, en sorte qu’une indemnité d’occupation n’est pas due pendant cette période.Une indemnité est cependant redue par A) pour son occupation de l’immeuble commun durant la période postérieure au 11 mars 2009.Par réformation, il y a lieu de dire que l’indivision post-

PERSONNE2.) que dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, il fera valoir une demande en obtention d’une indemnité d’occupation de l’immeuble commun de 2.000 euros par mois à compter d’avril 2009 ;contexte, que PERSONNE2.) n’aurait jamais payé les pensions alimentaires de 750 euros par enfant auxquelles il a été condamné par

cf. les lignes directrices pour une meilleure mise en œuvre de la recommandation existante du conseil de l’Europe sur l’exécution adoptées par la CEPEJ les 9 et 10 décembre 2009, lors de la 14 réunion plénière pt 56, citées par Christine Hugon dans son article « le soufle de la Convention européenne sur la saisie immobilière : Zephyr ou Tramontane » publié

réellement obtenu en 2004 et le prix des actions fixé, dans le cadre du squeeze out opéré en 2008 au Brésil, par la « Comissão de Valores Mobiliários » auquel il conviendrait d’ajouter, pour faire bonne mesure, les dividendes qui auraient été perçus entre 2004 et 2009.

Il affirme ne plus avoir utilisé ses cartes bancaires depuis environ 2009/2010, date à partir de laquelle il n’aurait plusA précise qu’environ à partir de 2009, PRÉVENUE aurait commencé à avoir un comportement trop dominant à son égard.F, compagnon de vie de Prévenue depuis 2009, a également été entendu comme témoin.A aurait toujours été très généreux vis-à-

3) révèle que le 9 juillet 2009 un montant de 90.034,81 USD, le 22 avril 2010 un montant de 160.033,50 USD et le 8 juillet 2010 un montant de 20.037,91 USD ont été débités du compte de B.), tandis que selon l’ « accounting transactions journal » concernant le compte de A.) (pièce 11), retraçant les périodes des trois transferts, le compte de ce dernier n’a

décision n’était pas prise en violation du droit de l’UE et notamment en vertu avec les articles 2 et 4 de la directive 2009/22 ?

3.) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 4 février 2009, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son curateur Maître Astrid BUGATTO, avocat à la

du procès-verbal de difficultés, - dit fondée la demande de B.) en application de l’article 1477 du code civil en relation avec les 271 actions de la banque BQUE.1.), - dit partant que A.) est privé de sa part dans le partage de la somme de 42.826,13 euros, - donne acte à B.) de sa renonciation à sa demande liée à la prime de production pour l’année 2009,A.)

L’appelante fait valoir que l’intimée était à ce titre tenue d’une obligation de loyauté à son égard, qu’elle devait exécuter le contrat de bonne foi et était tenue d’une obligation de meilleure exécution prévue dans le règlement CSSF n°10-4 portant transposition de la directive 2010/43/UE portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement

L’alinéa 3 de l’article 194 du code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.L’alinéa 3 de l’article 194 du code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant les droits des victimes d’infractions pénales.L’alinéa 3 de l’article 194 du code de

Par exploit d’huissier de justice du 19 mai 2009, les époux A-B ont assigné la société SOC1. pour la voir condamner solidairement, sinon in solidum, avec la société SOC2. à effectuer le remplacement du revêtement de sol et à procéder aux paiements tels que sollicités dans l’affaire introduite par exploit du 22 septembre 2008.dit la demande introduite par les

C’est à juste titre que le juge des référés a relevé que la question de savoir si la société SOC.2.) dispose ou non des autorisations nécessaires pour prester des services comptables n’a aucune incidence sur le contrat civil entre parties et ce tant sur base la doctrine citée par lui, que sur base d’une jurisprudence bien assise (Lux 3 avril 2009 no 112878

L’article 382-1 du code pénal a été introduit dans la législation luxembourgeoise par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains qui avait un double objectif : approuver formellement deux traités internationaux, à savoir le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à