Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La lettre du 9 octobre 2009 adressée par D) à E) neLa lettre du 3 octobre 2009 de A) à l’adresse de E) ne permettrait pas non plus de conclure à une acceptation de A) d’une révocation de la donation.Ce courrier serait d’ailleurs antérieur au prétendu courrier de révocation du 9 octobre 2009, en sorte qu’il ne peut pasAux termes d’un courrier adressé en date

entrée en vigueur de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique portant modification de l’article 377 du code pénal jusqu’au 8 mai 2009, dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, et notamment à () et à () en infraction aux articles 375 et 377 du code pénal, commis à de multiples reprises des actes de pénétration vaginale

Il est constant en cause que le prévenu PERSONNE2.) avait conclu en 2009, auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE1.), un contrat d’assurance, reconductible tacitement, courant année après année jusqu’au 15 janvier, pour couvrir, entre autres garanties, la responsabilité civile à laquelle peut donner lieu la voiture de marque Mercedes cabriolet,

Elle donne à considérer que les gratifications des années 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2009 n’ont jamais été inférieures au salaire du mois de décembre de l’année en question et que depuis l’année 2010, le montant brut de la gratification serait le même que le salaire du mois de décembre de l’année correspondante, de sorte que de 2010 à 2014 le mode de2.

Saisi des appel principal et incident relevés par A.), respectivement par la SOC.1 (ci-après la société SOC.1) contre deux jugements rendus en date des 5 avril 2000 et 16 août 2004 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la Cour d’appel, par arrêt du 4 février 2009, après avoir reçu les appels, ainsi que les demandes additionnelles de A.) en la forme

En instance d’appel, le notaire A.) relève que les époux B.) étaient mariés sous le régime de la communauté universelle et que leur divorce a été transcrit en 2009, de sorte que l’action n’étant engagée qu’en son nom personnel, B.) ne saurait tout au plus prétendre à la moitié de la créance de la communauté.

A.) a été engagé par la AA.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 juillet 2009.

3ème civ, 24 mars 2009, n° 08-12.663, Cass.Cour de cassation de Belgique, 2 octobre 2008, RDC 2009/9, p.881-883).

Lors des assemblées générales de la société des 17 novembre 2009 et 8 décembre 2009, la libération du solde du capital socialLe curateur a répliqué en requérant la nullité des assemblées générales des 17 novembre 2009 et 8 décembre 2009 au motif que les formalités substantielles pour la tenue et la prise de décisions lors de ces assemblées n’avaient pas été

septembre 2009.Le tribunal a encore rejeté le moyen de la prescription de l’action basé sur un article des conditions générales de la Banque au motif que les conditions générales nouvelles entrées en vigueur en 2009 ne s’appliquaient pas à la relation contractuelle

Il a été licencié avec effet immédiat par courrier recommandé du 30 janvier 2009.Le licenciement a été contesté par lettre recommandée du 22 avril 2009.Par requête du 2 avril 2010, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société SOCIETE1.), déclarée en faillite le 25 janvier 2010, devant le tribunal du travail de Luxembourg, afin de voir

Il incombe à ce dernier d’établir qu’il a accompli les diligences requises (cf. Cour de Cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 14 juillet 2009, arrêt n° 50/09 ;

Suivant acte notarié daté du 11 mai 2009, A.) et B.) ont acquis de la part de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL (ci-après SOC.1.)) une maison (ferme) ancienne, transformée et rénovée par cette dernière.L’acte de vente notarié du 11 mai 2009 prévoit sous la rubrique « Garantie des défauts de la chose vendue » ce qui suit : « En ce qui concerne

Il convient enfin de rappeler que conformément à l’article 71 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, le pouvoir adjudicateur est tenu d’examiner et de vérifier les dossiers de soumission quant à leur conformité technique et à leur valeur économique, notamment quant au bien-fondé des prix

Par vote du 10 juillet 2009, l’assemblée générale des copropriétaires a décidé de demander à A.) de procéder à la démolition des extensions et constructions empiétant sur les parties communes au niveau du palier et au niveau du vide de la cage d’escalier du 8ème étage.L’appelant critique le jugement en ce qu’il a accordé un délai de six mois à A.) pour

C) expose que suivant ordonnance de référé-divorce du 23 février 2010, la jouissance exclusive de l’immeuble a été attribuée à D), que cette ordonnance a entériné un état de fait étant donné qu’en juillet 2009 il a été mis à la porte de son domicile.C) soutient que la communauté de vie entre les époux a cessé au cours du mois de juillet 2009, qu’en février

Il appartient en conséquence à la société SCHWARTZ d’établir que ces travaux ont été commandés ou acceptés sans équivoque après leur exécution par la société TRADE IMMO (Cass. civ. 3e, 11 févr. 2009, no 08-10.813 ; Cass.civ.

Lorsqu’une obligation est contractée sous les conditions qu'un évènement arrivera sans qu'il y ait un temps fixé, cette condition qui ne confère pas à l'obligation un caractère perpétuel, peut toujours être accomplie et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que I'évènement n'arrivera pas (Cass. 26 mars 2009, n° 20/09/ n° 2600).

Suivant offre du 4 juin 2009, signée pour accord par A.), SOC.1.) s’était engagée à faire une :En vertu de l’offre du 4 juin 2009, il appartenait à SOC.1.) de faire une étude des structures béton armé du projet de construction, cette tâche comprenant, notamment, l’établissement des plans de coffrage et d’armatures.

au 14 novembre 2009 inclus, ce montant avec les intérêts légaux tels que de droit.a dit que la demande de la société SOC1.) en paiement du montant de 1.050,EUR (au titre de remboursement du montant payé en exécution du jugement du 22 octobre 2013 du chef de l’avantage en nature) pour les mois de mars et d’avril 2009 constitue une demande nouvelle irrecevable