Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonnance ainsi que de l’annexe I relative à cette ordonnance délivrée le 29 novembre 2023 par le greffe du tribunal de la famille en application du Règlement (CE) n° 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.

nettement délimité et que les documents soient identifiés sinon du moins identifiables (cf. CA, 4 février 2009, n° 32445).

Ces protestations, pour être valables, doivent être précises et circonstanciées (cf. TAL, 12 février 2009, n° 113391).

2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la collaboration en matière alimentaire, étant donné que PERSONNE1.) ne paie pas la pension alimentaire pour son enfant mineur au paiement de laquelle il s’est engagé dans un acte signé le 24 novembre 2020.A l’appui de sa demande

tribunal d’arr. de Lux., 6 mars 2009, n°51/09).

Le Fonds aurait été repris par la société anonyme SOCIETE6.) S.A. en 2009.Cour d’appel, 9 décembre 2009, n° 34830 du rôle ;

Vu la requête de PERSONNE1.) tendant à son élargissement du Service de Psychiatrie de l’HÔPITAL1.) à Luxembourg conformément aux articles 17 et 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la Loi), déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Vu la requête de PERSONNE1.) tendant à son élargissement du Service de Psychiatrie de l’HÔPITAL1.) conformément aux articles 17 et 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la « Loi »), déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 31 juilletle

Vu la requête de PERSONNE1.) tendant à son élargissement du Service de Psychiatrie du HÔPITAL1.) conformément aux articles 17 et 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la « Loi »), déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 8 août

expose avoir confié depuis 2009 à la société SOCIETE2.) l’exécution de tâches comptables ainsi que l’établissement de ses déclarations fiscales.

Elle allègue que le document du 7 novembre 2018 qualifié de reconnaissance de dette, serait un faux sinon un abus de blanc-seing et conteste avoir reçu le montant de 8.311 euros en date du 7.11.2012 sinon en 2009.PERSONNE2.) fait valoir que pour aider son amie, l’appelante, elle aurait contracté en 2009 un prêt de 10.500 euros auprès de la société SOCIETE1.)

Le juge peut aussi tirer de l’absence d’une partie un aveu implicite (cf. SOLUS et PERROT, Droit judiciaire privé, t.3, n° 828 ; TAL 30 octobre 2009 n° 123.000).

Il s’ensuit que « la voie de fait exige de la part de son auteur un comportement actif manifestement contraire au droit » (Ordonnance du Tribunal du Travail, 26 juin 2009, rép. Fisc. 2430/2009).

Il faut constater d’abord que, concernant la demande tendant à être informées quant au « sort du montant de 106,6666 euros », il faut constater que les parties demanderesses laissent de démontrer que feu PERSONNE4.) a effectivement hérité d’une telle somme, le seul élément de preuve versé étant une déclaration de succession datée au 21 juillet 2009 et

2009, la Cour de Justice de l’Union Européenne, ci-après la CJUE), laissant un solde de 8.337,16 euros.

entre le 15 juin 2009 et le 14 juin 2010, au siège de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM), établie à l’époque des faits à L-1229 Luxembourg, 10, rue Bender (actuellement à L1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg)occupation salariée ou indépendante (p.ex. loyer) sur la déclaration (dossier) datée au 16 juin 2009, et adressée à l’ADEM, et d’avoir,

L’infraction est consommée dès cette obtention (Cass. 26 novembre 2009, n° 43/2009 pénal, numéro 2704 du registre).

Le fait qu’elle a signé la lettre de licenciement pour l’employeur en sa qualité de secrétaire général ou qu’elle a été présente lors de l’entretien préalable ne permet pas d’écarter cette attestation testimoniale (cf. C.S.J., 16 octobre 2014, n° 38619 ; C.S.J., 2 juillet 2009, n°33311).

Renvoyant à un arrêt de la Cour d’appel n°34725 du 28 octobre 2009, PERSONNE1.) fait valoir que la SOCIETE1.) se bornerait à soutenir qu’elle a commis des fautes dans l’exécution du mandat liant les parties.

Ledit jugement est encore assorti de l’annexe I prévue aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n° 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matièreLe tribunal renvoie à cet égard à l’article 17 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la