Décisions intégrales des juridictions judiciaires

retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l'acte et non sur l'auteur de la signification de l'acte (Cour d'appel, 20 mai 2009, n°33238 du rôle ; Cour d'appel, 28 juin 2017, n°44698 du rôleCour d’Appel 29 mai 2009, 4ème chambre n° 33238 du rôleretard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’

Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité

postérieurement à la première condamnation (Cass. pénal, 12 novembre 2006, n°41/2009, numéro NUMERO4

Suivant acte authentique passé en date du 6 juillet 2009 pardevant Maître Leon Thomas dit Tom METZLER, alors notaire de résidence à Luxembourg, les parties ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biens tel que régi par les articles 1536 et suivants du Code civil en convenant toutefois de maintenir l’indivision les liant du chef de la communauté

en 2009instance d’appel que ce droit se baserait en fait sur une activité de gestion de ses filiales, activité exercée au demeurant depuis sa constitution en 2009Dans ses conclusions notifiées en première instance et dans son acte d’appel, elle a modifié les faits invoqués à l’appui de sa demande en déduction de la TVA en précisant ses activités économiques

La vraisemblance du fait allégué, autorisant le recours à des présomptions et à l’audition de témoins doit en outre résulter de l’écrit lui-même, sans qu’il ne soit permis, en cas d’équivoque, d’éclairer la portée de l’écrit par des circonstances prises en dehors de celui-ci (cf. Cour d’appel, 7ème chambre, 16 décembre 2009, n° 34.468 du rôle

extinctif (Cour 15 juillet 2009, n° 34694 du rôle

PERSONNE1.) soutient qu’en 2009 PERSONNE2.) aurait contracté un prêt personnel de 60.000.- euros pour terminer les travaux de la propriété sise à ADRESSE8

Il y a lieu de rappeler que le litige a trait à la réparation des vices et malfaçons affectant la maison de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) (ci-après les consorts ALIAS1.)) qui étaient liés à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)) par contrat d’entreprise signé en date du 6 mai 2009

dr. h 2009, p.763

L’article 638 du Code d’instruction criminelle a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ansIl en résulte que les dispositions de la loi du 6 octobre 2009, et notamment le délai de prescription quinquennal, sont immédiatement

Par arrêt civil du 16 décembre 2009, la Cour d’appel condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des 3 enfants communs de 900 euros par mois, à raison de 300 euros par enfant, allocations familiales non comprises, cette contribution étant payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le

PERSONNE1.) soutient qu’en vertu du règlement (CE) 987/2009, il aurait dès lors dû être affilié dans son Etat de résidence, à savoir en BelgiqueLa partie défenderesse soutient encore que le requérant fait une mauvaise interprétation du règlement (CE) 987/2009Aux termes de l’article 16 du règlement (CE) 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, rôle n° 33742ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, n° 33742Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/ 2009

Compte tenu du cadre tracé par la prédite directive, il y a lieu de dire qu’à l’instar de la définition du règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 portant déclaration d’obligation générale de la convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclu entre les syndicats SOCIETE1.) et SOCIETE2.), d’une part, et l’SOCIETE3.), d’autre part, le

connaissance de cause (cf. Cour d’appel, 2 décembre 2009, numéros 32197 et 32271 du rôle

F., ch. soc., 15 octobre 1964, cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p

La promesse de vente se confond alors avec la vente (Jcl. civil, Art. 1589, fasc. 10, n° 2 et 15 ; TAL, 17 février 2009, numéroNUMERO12.) du

qu’il était agent d’assurance détenant un agrément auprès de SOCIETE1.) de 2009 à 2017que selon avenant du 10 juin 2009 à son contrat, il a été stipulé que PERSONNE1.) n’avait pas le droit de constituer un portefeuille personnel, exception faite pour des contrats d’assurance contractés avec certains membres de sa famille ainsi que pour des cas spécifiquement

Quant aux erreurs dans les plans réseaux électriques, l’expert PERSONNE6.) se base dans son rapport d’expertise sur la lettre de la société SOCIETE6.) du 11 juin 2009 ainsi que sur les factures de la société SOCIETE6.) du 12 juillet 2019 et du 10 décembre 2019 pour conclure qu’ « il incombait à l’architecte, la société SOCIETE1.) S.àr.l., suivant contrat