Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le principe de la liberté de preuve s'applique aussi bien à la preuve des infractions par la partie poursuivante, qu'aux moyens de défense invoqués par le prévenu (Cass crim. fr. 2 octobre 1981, JCP 1981, IV,389).

Luxembourg le 9 février 1981, disant dans son article 3 que « Lorsqu’en application des articles 1er et 2, le débiteur s’acquitte dans la monnaie du lieu de paiement, la conversion est faite au taux de change au jour du paiement effectif », (cf : l’actuel article 1153-1 du Code civil), l’autre trouvant sa source dans le droit national, à savoir l’article

elle avait tenu plusieurs emplois d’employée privée depuis 1981 jusqu’à 2001.

Les faits et rétroactes du présent litige ont été exhaustivement exposés par le tribunal du travail dans la décision déférée, à laquelle la Cour renvoie, sauf qu’il y a lieu de préciser que conformément aux conclusions de l’appelante au principal l’intimé a conclu le 11 novembre 1981 un nouveau contrat de travail avec BfG Luxembourg, devenue par la suite par

Les faits et rétroactes du présent litige ont été exhaustivement exposés par le tribunal du travail dans la décision déférée, à laquelle la Cour renvoie, sauf qu’il y a lieu de préciser que conformément aux conclusions de l’appelante au principal l’intimé a conclu le 11 novembre 1981 un nouveau contrat de travail avec BfG Luxembourg, devenue par la suite par

19 janvier 1981, Pas., XXV, page 60).Le dommage dont la partie civile demande réparation doit pour le moins être susceptible d’avoir été causé par l’infraction qu’elle impute au cité direct (Cour 19 janvier 1981, P. 25, p. 60).

26.11.1980, Rev.dr.pén.crim., 1981, p.289 et 22 décembre 1982, R.G.2677, Pas., 1983, I, no 247;

numéro 1981-011425)

administrateurs in solidum au paiement de la somme de 1.852.258,10 € avec les intérêts compensatoires aux taux « des dépôts à 12 mois de plus de 20 millions de francs belges » tels que pratiqués en Belgique et publiés par Belgo Stat à partir du 1er janvier 1981 jusqu’au jour du jugement et avec les intérêts moratoires au taux légal belge à partir du jugement

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutive de la faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36).a recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I,

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609 ; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutive de la faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36).a recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I,

1981, Gaz.

1re civ., 28 oct. 1980 : JCP G 1981, IV, 23. - Cass.

Il est constant en cause que A avait été engagée, de 1979 à 1981, comme remplaçante de moniteurs dans les services de l’Éducation différenciée à Ettelbruck, Echternach et Luxembourg ;qu’à partir de 1981 elle avait continué son activité professionnelle dans les services de l’Éducation différenciée à Echternach sous le statut d’employée communale jusqu’à un

Au vu de ce qui précède et comme la confiscation peut être prononcée même si le véhicule est un bien dépendant de la communauté de biens existant entre la prévenue et son époux (Cour 23.7.1981,p.25.185), c’est à juste titre que les premiers juges ont estimé que la confiscation de la voiture Audi A6 était en l’occurrence obligatoire au regard de l’article 12

d'apprécier ou de prendre des décisions qui relèvent de la politique commerciale d'une société (cf. Trib. arr. Luxembourg (référé), 1er juillet 1981, n° 303/81).

1981, I, 447).Le principe de la liberté de preuve s'applique aussi bien à la preuve des infractions par la partie poursuivante, qu'aux moyens de défense invoqués par le prévenu (Cass. crim. fr. 2 octobre 1981, JCP 1981, IV, 389).1981, p.32 et suiv.).Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du

Se basant sur les travaux préparatoires de la loi du 30 avril 1981 réglant l’exécution de jugements étrangers rendus conformément à une convention sur la reconnaissance et l’exécution de tels jugements, elle soutient que la procédure n’estcompatible avec la ratio legis de l’article 682 du NCPC issu de la loi du 30 avril 1981 citée ci-dessus.Les juridictions

Se basant sur les travaux préparatoires de la loi du 30 avril 1981 réglant l’exécution de jugements étrangers rendus conformément à une convention sur la reconnaissance et l’exécution de tels jugements, elle soutient que la procédure n’estcompatible avec la ratio legis de l’article 682 du NCPC issu de la loi du 30 avril 1981 citée ci-dessus.Les juridictions