Décisions intégrales des juridictions judiciaires

I) P.1.), P.2.) et P.3.): infractions à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ;II) P.1.) et P.3.): infractions à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ;III) P.1.): infractions à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ;Aux termes de

adverse (cf Cour 7.7.1999, P. 31, 171).

infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.Aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915, l’abus de biens sociaux est constitué si le dirigeant d’une société a agi de mauvaise foi et contrairement aux intérêts de la société.au sens de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur

pénal, du chef, d’infractions principalement à l’article 577 du Code de commerce, subsidiairement à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ainsi que du chef principalement d’escroqueries, subsidiairement d’abus de confiance.Subsidiairement le Ministère Public lui reproche dans les mêmes circonstances de temps

pénal, du chef, d’infractions principalement à l’article 577 du Code de commerce, subsidiairement à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ainsi que du chef principalement d’escroqueries, subsidiairement d’abus de confiance.Subsidiairement le Ministère Public lui reproche dans les mêmes circonstances de temps

I) principalement : infraction à l’article 577 2° du Code de commerce, subsidiairement : infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ;440, 574 4°, 574 6°, 576 et 577 2° du Code de commerce et de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, qui furent désignés à l

199,22 € 344.436,12 € 373.083,95 € 357.171,68 € 420.756,19 €

L’agent doit avoir en connaissance de cause, réalisé le scénario de la tromperie en utilisant un faux nom, une fausse qualité, en imaginant une mise en scène, réalisé des manœuvres frauduleuses (Cass.crim.fr. 14 janvier 1941, S.1941.1.142 Rép.pén.Dalloz p.24, n°171).

L’agent doit avoir en connaissance de cause, réalisé le scénario de la tromperie en utilisant un faux nom, une fausse qualité, en imaginant une mise en scène, réalisé des manœuvres frauduleuses (Cass.crim.fr. 14 janvier 1941, S.1941.1.142 Rép.pén.Dalloz p.24, n°171).

c'est-à-dire dès l'époque où les travaux sont achevés et produisent les effets voulus par le prévenu en-dehors de toute intervention renouvelée de sa part (TA Lux, 12 mars 1983, LJUS n° 984 05 235; CSJ, 11 octobre 1976, n° 171/76).

Arrêt N° 171/11 V. du 29 mars 2011 (Not. 17360/07/CD)

matériel de 3.000 € et un préjudice moral de 2.500 € ainsi que des arriérés de salaire de 3.762,74 € et une indemnité compensatoire pour congé non pris de 2.171,52 €.La Cour constate encore que B en ce qu’il demande la confirmation du jugement « en ce qu’il a condamné la société A à payer au sieur B le montant de 2.171,52 € avec les intérêts légaux à partir

Par requête déposée le 16 avril 2009, B (ci-après: B) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme A, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre indemniser du chef de licenciement avec préavis qu’il considérait comme abusif pour les montants de 56.560,62.-euros au titre de préjudice matériel et de 14.171,30.- euros au titre de

A demande la condamnation d’B à lui payer 171,15 € à titre de la prime d’assurance-incendie.

Vu le rapport n°2008/2439/171/2009/KL de la police judiciaire, service régional de police spéciales du 24 novembre 2009.

Le Parquet reproche à Y.) d’avoir en date du 21 mars 2007, vers 14.00 heures aux guichets des P&T à Luxembourg-Gare, en infraction aux dispositions de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, en sa qualité de gérant de la société « SOC1.) SARL » , partant en tant que dirigeant de droit, de mauvaise foi, fait usage de la

L’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales incrimine notamment les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle3.

La partie civile réclame le montant de 6.171,85 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’infraction, jusqu’à solde.La partie civile réclame le montant de 6.171,85 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’infraction, jusqu’à solde.

171).

Numéro 171/2010