Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour 11 octobre 1976, no 171/76).

Par contre, les époux AB) ont droit à la réparation des dégâts causés par les infiltrations, soit au montant réclamé de 248.947.- francs, soit 6.171,23 euros suivant rapport Chrisnach, non contesté par la partie intimée.

tout assuré remplissant les conditions y énumérées et justifiant d’un stage de douze mois d’assurance au moins effectué au titre – cette énumération étant exhaustive et limitative – des articles 171, 173 et 173 bis du même code, c’est-à-dire au titre, respectivement, de l’assurancerégie par les prédits articles 171, 173 et 173 bis du même code, de sorte que

Arrêt N° 171/04 V. du 18 mai 2004

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement du 8 mars 2000 ordonnant le renvoi du prévenu X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du chef des infractions de A) faux et usage de faux et B) principalement: d'abus de confiance et subsidiairement: d'escroquerie , infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur

Or, depuis un arrêt de la Cour de Cassation belge du 17 octobre 1963 (Pas. b. 1964, I, 171, pour une jurisprudence plus récente, voir Cour d’Appel de Liège, 6e ch., 25 avril 1991, RDPSC 1991, p.

L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vise les dirigeants de société, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle

propriétaire de 171/10 000, à quelque 2,76 Eur.

La citante directe reproche à D 1.) et D 2.) d'avoir commis un abus de biens, respectivement de pouvoirs ou de voix sociaux au sens de l'article 171-1 de la loi modifiée du 15 août 1915 concernant les sociétés commerciales.Il leur est encore fait grief d’avoir constitué une nouvelle société et provoqué en même temps le départ simultané de divers employés-

Il y a lieu de rappeler que la société CLARIDGE a pratiqué une saisie-arrêt sur le salaire de A.) pour le montant de 289.314.- francs, soit 7.171,91.- EUR à titre de solde du décompte final relatif aux travaux effectués dans la maison des époux B.)-A.) sise à (...).La demande en condamnation et en validation de la saisie-arrêt sur salaire de la société

S'il est vrai que G.) a fait l'objet de deux avertissements, l'un en 1989 et le deuxième en 1995, loin de faire siennes les remontrances de son employeur, il a dans la suite continué à accumuler les absences qui ont pour la seule année 1999 atteint le nombre de 171 jours.amélioration dans un avenir rapproché compte tenu des 171 jours de maladie cumulés en

Il appert de l’examen du décompte de la BIL qui porte la date du 17 novembre 2000, que dans ce décompte, elle met en compte des intérêts de 25.479.- LUF dès la date du 1er janvier 1987, qu’elle porte encore au débit du compte des intérêts de 171.073.- LUF le 1er janvier 1990 et qu’elle y porte des intérêts de 112.071.- LUF le 20 décembre 1991, en même temps

Aux termes de l'article 184 alinéa 2 du code des assurances sociales a droit à une pension de vieillesse anticipée à partir de l'âge de 57 ans l'assuré qui justifie de 480 mois d'assurance au titre de l'article 171 du même code.

Arrêt N° 171/02 V. du 21 juin 2002

que dès la fin de l’année 1995 tout le négoce était facturé par cette dernière société et que le montant de 3.171.433.- francs, déclaré pour les ventes effectuées par la société SOC1.) S.A., concernait

I, n° 171).

En ordre de dernière subsidiarité, elle estime qu’il faudrait déduire du montant du devis de l’entreprise STOFFEL-REDING le montant de 132.171.LUF, montant correspondant à des travaux non nécessaires.

En vertu de l’article 171 du Code de procédure civile, le renvoi est justifié lorsque deux demandes connexes sont portées devant deux juridictions différentes, mais également compétentes pour en connaître.

Or,depuis un arrêt de la Cour de Cassation belge du 17 octobre_I963 (Pas. b- '964 1 171, pour une jurisprudence plus récente, voir Cour d'.Appel de Liege.

GAVALDA et PARLEANI, Droit des Affaires de l’Union Européenne N°s 170 et 171, p.106 ;