Décisions intégrales des juridictions judiciaires

66, 418 et 420 du code pénal, ainsi que des articles 132-1, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 386 et 628 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

Beltjens, Encyclopédie du droit criminel belge, sub article 159 et l’arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 19 mars 1860 y cité ;C’est donc aux seuls dommages-intérêts réclamés reconventionnellement par le prévenu à la partie civile qu’ont trait les dispositions des articles 159 et 191 du Code d’instruction criminelle et les premiers juges se sont

prévoir, de sorte que le fait d’avoir agi comme il l’a fait constitue l’imprudence qu’on lui reproche (Encyclopédie Dalloz v°Coups et Blessures, 159).

n'existant pas si l'événement est possible (Encyclopédie Dalloz : verbo Escroquerie: no 159);

L’expression « siège de direction effective » est synonyme de « principal établissement » dont il est question dans l’article 159 de la loi de 1915 sur les société commerciales.

à avoir son siège social à l’adresse indiquée dans les statuts et elle n’était pas sans domicile connu au sens de l’article 159 de la loi sur les sociétés commerciales et qu’en conséquence la « dénonciation de siège social » publiée ne peut constituer un motif de dissolution.En conséquence, la société Penny Holding n’ayant plus, à la date de la requête du

continué à avoir son siège social à l’adresse indiquée dans les statuts et elle n’était pas sans domicile connu au sens de l’article 159 de la loi sur les sociétés commerciales et qu’en conséquence la « dénonciation de siège social » publiée ne peut constituer un motif de dissolution.En conséquence, la société SOC.1.) FINANCE n’ayant plus, à la date de la

Arrêt N°159/08 X. du 12 mars 2008

Mais on estime que si le juge s’est déclaré incompétent pour statuer sur l’action publique, il est également incompétent pour prononcer des dommages-intérêts en faveur du prévenu, celui-ci n’étant dans ce cas ni renvoyé, ni acquitté, dans le sens propre du mot (VAN ROYE, Manuel de la Partie civile, no 565, LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, art 159

concurrence du montant de 4.009,78 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et de dommage matériel confondus ainsi que de 150 € à titre de dommage moral, partant, condamné la S.A. E.) à payer à T.) de ces chefs le montant de 4.159,78 € avec les intérêts légaux à partir du 15 décembre 2005, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

Le 25 mai 2007, une nouvelle plainte fut déposée concernant le vol des sommes de 159 euros et 45 euros au préjudice de F.), l’un des patients du prédit foyer.

partant annule en application de l’article 159 du Code d’instruction criminelle tous les actes de la poursuite pénale contre le prévenu X.) et met les frais de cette poursuite à charge de l’Etat ;Le tout par application de l’article 159 du code d'instruction criminelle, dont mention a été

Jugement Occupation sans droit ni titre (IIIe chambre) no 159/2007

12.5.2000, Anlage 9 159 Brief B.) vom 26.1.2000, Anhang 7 zu Bericht 8/179/00 vom 9.3.2000;

c o n d a m n e la prévenue P 2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de QUATRE (4) ANS et à une amende de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.159,41 euros;

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n°23874/2006/CD et notamment les procès-verbaux n°156 et 159 du 25 novembre 2006 de la Police Grand-Ducale, Service de contrôle à l'aéroport.

152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163 et 386 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

L’application de cette loi à la créance de la COMMUNE est confirmée par l’article 159 de la loi communale figurant sous le chapitre « Du recouvrement des impôts et taxes » qui permet au receveur communal de demander soit au début du contrat de fourniture soit au cours de son exécution une avance pour les recettes provenant de la fourniture d’eau, de gaz et d

main d’œuvre méc./carr. : 2.159,04.-€

De la sorte, en partant des mises telles que déclarées devant la Justice française, la perte subie par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) conjointement se chiffre à : 238.000 FRF (amende), plus 69.159,84 FRF (honoraires), la perte de PERSONNE4.) est de 62.000 FRF (amende), plus 17.022,33 FRF (honoraires), et la perte de PERSONNE3.) de 844,13 FRF (honoraires).