Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appréciation par la Commission européenne, de la conformité des mesures envisagées par l’Etat italien en vue de la recapitalisation de SOCIETE1.) par rapport au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (en abrégé TFUE) s’est faite sur base de l’article 107 TFUE, afin de garantir que les mesures envisagées ne constituent pas une aide étatique

1 Cour de cassation, arrêt numéro 24/2015 du 20 avril 2015, numéro 3459 du registre 2 Dans ce sens : Cour de cassation, arrêt no 107 / 2011 pénal, du 20 octobre 2011, numéro 2946 du registre : pourvoi dirigé contre la partie du dispositif de l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d

pour leur appartenance ou leur non appartenance, vrai ou supposée, à une religion déterminée autre que celle prônée par le groupe terroriste DAESH (page 107 du rapport 62070.113)

Pour déterminer si la parcelle litigieuse de 59 m2 fait partie du domaine public ou privé communal, la Cour d’appel se réfère aux principes rappelés par la Cour administrative dans un arrêt du 11 décembre 2012 (Journal des tribunaux Luxembourg 2013, p. 107 ss).

Considérant qu’il n’y aurait pas lieu de réparer le véhicule, la compagnie d’assurances ASSURANCE1.) aurait exigé que le véhicule soit vendu à travers le site Internet « AutoOnline » pour le montant de 107.770.- euros TTC.Le véhicule ayant été acquis suivant facture numéro NUMERO6.) du 11 février 2016 au montant de 184.275.- euros, l’indemnité restant due

Considérant qu’il n’y aurait pas lieu de réparer le véhicule, la compagnie d’assurances ASSURANCE1.) aurait exigé que le véhicule soit vendu à travers le site Internet « AutoOnline » pour le montant de 107.770.- euros TTC.Le véhicule ayant été acquis suivant facture numéro NUMERO6.) du 11 février 2016 au montant de 184.275.- euros, l’indemnité restant due

Arrêt N° 107/21 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

e) fait l’objet d’une mesure de détention préventive ou d’une peine privative de liberté, sauf pendant la période où elle est soumise au régime de la semi-liberté, ou qu’elle bénéficie d’une suspension de l’exécution de la peine, d’une libération conditionnelle ou d’un placement sous surveillance électronique tel que prévu aux articles 107 alinéa 3 et 688 et

1 Cour de cassation, arrêt numéro 24/2015 du 20 avril 2015, numéro 3459 du registre 2 Dans ce sens : Cour de cassation, arrêt no 107 / 2011 pénal, du 20 octobre 2011, numéro 2946 du registre : pourvoi dirigé contre la partie du dispositif de l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d

par contrat de bail du 30 octobre 2002, ayant pris effet le 1er novembre 2002, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.107.- euros.23 mois x 2.107.-) + (12 mois x 3.000.-)moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 2.107.- euros.

107.900.000 Flux _________________ 2.265.900.000 Flux

Il avait à ce moment parcouru 107.813 km.

Suivant courrier versé en cours de délibéré, A verse la preuve d’avoir viré la somme de 107.994,83 euros à la bailleresse.

107/4624,

Cour d’appel 1er décembre 2011, n° 32131 du rôle, BIJ 6/2013, page 107 ;

décembre 2011, n° 32131 du rôle, BIJ 6/2013, page 107 ;

d’indemnité compensatoire de congé non pris, le montant de 107,62 euros à titre de rémunération pour heures supplémentaires, le montant de 4.304,96 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 17.223,68 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel, et enfin le montant de 6.457,44 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral,

procédure devant le juge de paix, n° 107, p.

supérieure à 50 m2 sans dépasser 200m2 : 107,40€supérieure à 200 m2 : 107,40€, augmentés de 5,37€ par tranche entière de 10 m2 de surface dépassant 200 m2

Tiré de la violation de la loi, in specie de la mauvaise application des dispositions de l'article 107, paragraphe 14, de la Loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif de règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres,