Décisions intégrales des juridictions judiciaires

arrêt de la Cour d’appel du 1er juin 2016, N° 107/16, 1ère chambre, rendu en matière civile.

de l'article 107 de la Constitution luxembourgeoise selon lequel << (1) les Communes forment des collectivités autonomes, à base territoriale, possédant la personnalité juridique et gérant par leurs organes leur patrimoine et leurs intérêtsde l'article 37 alinéa 1 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement

13.675,64.- LUF ou 339,01.- EUR au 5 septembre 2000, ° 9.732,67.- LUF ou 241,27.- EUR au 3 octobre 2000, ° 17.343,39.- LUF ou 429,93.- EUR au 6 novembre 2000, ° 8.702,13.- LUF ou 215,72.- EUR au 1er décembre 2000, ° 16.107,67.- LUF ou 399,30.- EUR au 4 janvier 2001, ° 27.257,48.- LUF ou 675,70.- EUR au 5 février 2001, ° 8.362,33.- LUF ou 207,30.- EUR au 5

1970, n° 107. – Cass. crim., 8 déc. 1971 : Bull. crim.

Arrêt N° 107/16 - I - CIV

arrêt de la CJUE (12 mai 2011, C-107/10, E.) qui aurait retenu le principe du droit à de tels intérêts en raison du principe de neutralité fiscale.

107.

lieu si un véhicule visé par l’article 107, IV, point 10, du code de la route, tel un autobus, un taxi ou un véhicule conduit par un médecin de service, avait emprunté la bande de circulation droite.contraire à l’article 107 du code de la route, il n’est pas en relation causale avec l’accident.

été condamnée à payer une somme principale de 26.107.442.- USD.26.107.442.- USD + 182.394,46 USDElle aurait en effet été condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de 26.107.442.- USD et à PERSONNE2.) la somme de 1.556.072,70 USD au titre du prix de leurs actions, le paiement devant intervenir à la date de notification de lacondamne SOCIETE1.) BV à payer à

L’intimée invoque le principe de l’autonomie fiscale des communes, consacré par les dispositions combinées des articles 99 et 107 de la Constitution.

Jugement civil no 107/2016 (8e chambre) Audience publique du mardi, 17 mai 2016.

Les 107 documents qu’elle aurait eu à traiter (des traductions de contrats à réviser)

A ce sujet il convient de rappeler qu’il est de principe que le mandat, même général, n’emporte pas transfert de propriété des biens du mandant au profit du mandataire (op. cit. n° 107 et 121).

Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) Numéro 107/2016 Audience publique du mardi, dix mai deux mille seize Numéros 174408 et 174540 du rôle Composition :

Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) Numéro 107/2016 Audience publique du mardi, dix mai deux mille seize

107

le 20 mars 2008 pour 941.107,04 €.

Elle aurait fait une affiliation volontaire auprès de la caisse de maladie pour disposer d’une couverture pour elle-même et pour les enfants, ce qui engendrerait une dépense mensuelle de 107,58 euros.

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

bailleur qui, surtout si le bail venu à expiration était de longue durée, aura intérêt à voir adapter le loyer aux données économiques actuelles, que ceux du preneur pour lequel la fixation d’un loyer hors de proportion avec celui initialement convenu risque de transformer en fardeau le sursis pourtant conçu comme une faveur (Lux. 6 juin 1991, n° 107/91 ;