Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La convention collective de 1987 prévoyait des groupes de 1 à 13 (Mémorial A n° 107 du 28 décembre 1987).

107.500,00 -

Le 30 septembre 2008, ce terrain a été évalué à 107.450 euros par l’architecte KINTZLE, sur demande du bourgmestre de la commune de LIEU1.).

107

Par jugement portant le numéro 107/2014, rendu en date du 30 avril 2014, auquel il est renvoyé pour ce qui concerne les faits constants de l’affaire, le tribunal a dit que la société SOC.1.) était forclose à agir en rapport avec les bulletins de taxation d’office relatifs aux exercices 2001, 2002, 2003 et 2004 notifiés en date du 29 août 2006, et a, pour le

Il a condamné A à payer à B la somme de 107.623,10 euros du chef de loyers et avances sur charges avec les intérêts légaux sur la somme de 96.032,92 euros à partir du jour de la demande en justice – 13 novembre 2017 – jusqu’à solde, et avec les intérêts légaux sur la somme de 11.590,18.- euros à partir du 7 mai 2018 jusqu’à solde.Ce serait à tort que le

107

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

Le 7 janvier 2016, vers 08.00 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE6.), sur l’ADRESSE7.), en direction du rond-point ADRESSE8.), dans lequel étaient impliqués le véhicule de la marque Peugeot, modèle 107, immatriculé NUMERO3.) (L), appartenant à et conduit par PERSONNE3.) et le véhicule de la marque VW, modèle Golf, immatriculé

1970, n° 107. – Cass. crim., 8 déc. 1971 : Bull. crim.

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p. 107, no 2.3).

Lors de la continuation des débats à l’audience du tribunal de paix du 26 septembre 2014, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande en paiement des prédits chefs au montant de 706.107,24 euros, le tout avec les intérêts de retard échus et pénalités conventionnelles et avec les intérêts conventionnels de 1% par mois sur le montant principal de 525.625,25

Lors de la continuation des débats à l’audience du tribunal de paix du 26 septembre 2014, A a augmenté sa demande en paiement des prédits chefs au montant de 706.107,24 euros, le tout avec les intérêts de retard échus et pénalités conventionnelles et avec les intérêts conventionnels de 1% par mois sur le montant principal de 525.625,25 euros.

704 certificats d’actions privilégiés (ci-après PESC) d’une valeur nominale de 453,78 euros : 32.698 PESC ont été souscrits par la société SOC10.) LIMITED pour un montant de 14.838.107 euros ;

Le capital investi réadapté à décoter se chiffre dès lors à : 3.100.000 x 1,40 = 4.340.000.- flux, soit 107.585,78.- euros.La décote à appliquer se chiffre partant à : 107.585,78.- x 0,04 = 4.303,43.- euros.

Le montant de base de l’enduit était de 107,36 €/m2.

L’article 107 du Règlement dispose en effet que si la demande en adaptation est prise en considération, elle n'a d'effet qu'à partir de la date de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

L. Fredericq, Traité de droit commercial, t X, 1954, n° 107).

montant en principal de 350.000,- EUR augmenté du montant de 134.107,32 EUR au titre des intérêts échus au 15 mars 2018 au taux de 8% par an, soit un montant en principal et intérêts de 484.107,32 EUR, ainsi qu’au paiement des intérêts à échoir à compter du 15 mars 2018 au taux d’intérêt de 8% par an jusqu’à solde, suivant contrat de prêt du 14 octobre

Vu l’arrêt attaqué, numéro 107/17, rendu le 14 juin 2017 sous le numéro 43369 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;casse et annule l’arrêt numéro 107/17, rendu le 14 juin 2017 sous le numéro 43369 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière