Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 décembre 2020

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 novembre 2020

Par ordonnance du Juge d’instruction du 24 janvier 2018, l’expert en matière de causes d’incendie EXPERT1.) est nommé avec la mission de déterminer la genèse et l’origine de l’incendie qui s’est déclaré le 10 janvier 2018 au ADRESSE5.) à ADRESSE7Suite à une ordonnance émise le 8 février 2018 par le Juge d’instruction, le docteur EXPERT2.), médecin

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entrepriseLa chambre du conseil de la Cour d’appel, qui s’était limitée à confirmer l’ordonnance de la chambre du conseil de première instance qui avait renvoyé N) devant une chambre criminelle, n’était pas saisie d’une contestation de la compétence de la chambre criminelle et les juges d’appel

l’appel formé par le demandeur en cassation contre une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant statué en matière d’exécution d’une demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale régie par la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénaleLe pourvoi est encore

ordonnance entrepriseIl attaque un arrêt d’instruction qui, en confirmant une ordonnance de non-lieu, statue définitivement sur l’action publique, de sorte qu’il est recevable sur base de l’article 416 du Code d’instruction criminelleElle a été étendue au pourvoi en cassation de la partie civile contre l’ordonnance de non-informer duLe droit de la partie

Selon l’arrêt attaqué, un juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, par une ordonnance rendue dans le cadre d’une plainte avec constitution de partie civile dirigée par TA) et JA) contre Z) et inconnu, refusé l’institution de deux expertises demandées par les parties civilesKRIEGER, avait relevé appel de cette ordonnance au nom et

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 novembre 2020

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction limitée du 15 décembre 2020Les deux rôles ont été joints par ordonnance du 2 décembre 2020Une clôture limitée de l’instruction de l’affaire a ensuite été décidée par ordonnance du 15 décembre 2020, l’instruction n’ayant été clôturée qu’en ce qui concerne l’exception du libellé obscur et les moyens d’irrecevabilité

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 novembre 2020

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 novembre 2020

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 948 rendue en date du 10 juin 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PREVENU1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’abus de faiblesse, sinon d'escroquerieSuite à une ordonnance émise le 4 avril 2014 par le Juge d’instruction, le Dr EXPERT1.) a

Vu l’ordonnance n° 1840/19 rendue en date du 18 septembre 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu Prévenu , par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de fauxAux termes de l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 novembre 2020

8 Introduit par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, en vigueur à partir du 1er octobre 2016

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction limitée du 15 décembre 2020Les deux rôles ont été joints par ordonnance du 2 décembre 2020Une clôture limitée de l’instruction de l’affaire a ensuite été décidée par ordonnance du 15 décembre 2020, l’instruction n’ayant été clôturée qu’en ce qui concerne l’exception du libellé obscur et les moyens d’irrecevabilité

déclarés incompétents pour en connaître, que suivant ordonnance du juge aux affaires familiales du 22 juillet 2020 les enfants ont séjourné auprès de B. du 26 juillet au 9 août 2020, puis auprès de leur père A. du 9 août au 23 août

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instructiondit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les droits des parties pour le surplus et les dépens.

Par jugement civil contradictoire du 24 septembre 2019, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant suite au dépôt du procès-verbal de difficultés dressé le 8 juin 2018 par le notaire N1.et à l’ordonnance du 23 octobre 2018 constatant la non-conciliation des parties, aA. conclut au rejet de l’appel incident, soutenant que la mise à disposition de l’

Suivant ordonnance du 6 novembre 2020, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile