Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;

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f i x e la durée de la contrainte par corps à SOIXANTE (60) JOURS,

L’ancien technicien de la Commune de COMM1.), E.) a confirmé que par rapport à la hauteur des constructions il n’y a pas de limite pour la hauteur à respecter, à l’exception pour les constructions autorisées, une construction de trois étages est donc possible dans la Commune, en sus des combles où 60% de la surface peuvent être aménagés en locaux habitables,

Le tout par application des articles 17, 64 et 65 de la loi du 19 janvier 2004 relative à la protection de la nature des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du code pénal;

Les entrées de fonds non valablement documentées, selon l’AED, s’élevant à un montant total de 461.460,22 euros, celle-ci a réclamé, de ce chef, à la partie appelante un supplément d’impôt d’un montant de 60.190,46 (= 461.460,22 / 1,15 x 15%) euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

l’ETAT, formulées par conclusions du 7 juin 2016, et tendant au rejet des pièces n° 46 à 48 et n° 49 à 60.g) 100 frs le mètre pour l’installation de clôtures servant à prévenir les dégâts de gibier d’une hauteur de 2 mètres, et 60 frs le mètre si la hauteur est de 1,5 mètre.

Il ressort par contre du rapport d’expertise Rigo (pages 59 et 60 du rapport de 2011) que se pose la question de l’exactitude ou non des instructions fournies par la société D pour le montage des canalisations respectivement celle de savoir si elles ont été respectées ou non.En ce qui concerne la première cause, à savoir la non - mise en tension de jonctions

subsidiairement le montant de 25.710,60 € TTC augmenté des intérêts légaux à partir du 25 avril 2014, date à laquelle l’expert Beraldin a rendu son rapport, sinon à partir de l’assignation jusqu’à solde.que suite à une ordonnance de référé expertise du 4 octobre 2013, l’expert Luciano Beraldin a chiffré les travaux effectués par la société A à 25.710,60 €

Si la semaine était bonne, il lui aurait remis en outre 60 ou 80 euros en liquide.Il convient dès lors d’appliquer l’article 60 du Code pénal, sans préjudice de la règle de concours spécifique de l’article L.fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de ces amendes à chaque fois soixante (60) jours, condamne P.1.) aux frais de sa

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Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Le montant à payer en vertu de cette disposition s’élèverait en conséquence à 38.954,00 euros, à savoir « 60 % de 29.103,55 euros + 35.819,76 euros ».Le montant à payer en vertu de cette disposition est en conséquence de 38.954 euros, (60 % de « 29.103,55 euros + 35.819,76 euros)A la lecture des conclusions telles que citées ci-avant, les honoraires s’

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L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).