Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 janvier 2017, comparant par Maître David GIABBANI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A.) a relevé appel limité de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 30 janvier 2017.La Cour constate que l’appel interjeté par A.) en date du 30 janvier 2017 est

Dans leurs conclusions récapitulatives notifiées en date du 16 mars 2017, A.) et B.) demandent à la Cour de renvoyer l’affaire devant le même expert, ou le cas échéant de nommer un autre expert avec la mission de recalculer le montant de la rémunération complémentaire due à feu C.) en tenant compte de l’intégralité des commissions échues en faveur de feu C.)

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 11 juillet 2017, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête du 8 février 2017, A.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC1.) (ci-après la société SOC1.)) devant le tribunal du

Vu l’arrêt attaqué, numéro 39/17, rendu le 23 mars 2017 sous le numéro 43535 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;Vu le mémoire en cassation signifié le 4 mai 2017 par X à l’association sans but lucratif Y et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le

Vu l’arrêt attaqué, numéro 26/17, rendu le 16 février 2017 sous le numéro 40931 du rôle par la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale ;Vu le mémoire en cassation signifié le 3 mai 2017 par la société anonyme SOC1) à la société de droit irlandais SOC2), déposé au greffe de la Cour le 9 mai 2017 ;Vu le mémoire en réponse signifié le 30

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 17 mars 2017,Par exploit d’huissier de justice du 17 mars 2017, A) a relevé appel de ce jugement lui signifié le 7 février 2017 et a donné assignation à l’ETAT à comparaître par-devant la 1ère chambre de la Cour supérieure de justice de Luxembourg, siégeant en matière d

Commerce et des Sociétés sous le numéro, déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009, appelants aux termes d’une requête déposée le 17 février 2017 au greffe de la Cour d’appel, comparant par Maître Alain Rukavina, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en présence de Madame lesub 1) -

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 4 mai 2017, sous le numéro 1352/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Suivant conclusions du 23 octobre 2017, la partie appelante a changé de nom suite à son mariage pour s’appeler A’.).l’indivision. (cf. commentaires de l’arrêt de la Cour de cass. fr. 1re civ., 20 avr. 2017, N° 16-16.985 Semaine juridique 2017, p.Il dit avoir versé à C.), le 10 février 2017, le montant total de 336.496,18 euros à titre de remboursement des

A a demandé dans ses conclusions récapitulatives du 19 janvier 2017 à la Cour d’appel d’ordonner la compensation de la créance qu’il détient à l’égard de la société C avec toute condamnation qui pourrait être prononcée à sa charge au profit de ladite société.

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 26 avril 2017,Vu l’ordonnance de clôture du 24 octobre 2017.Par jugement du 15 février 2017, le tribunal de paix, statuant contradictoirement, a :De ce jugement, signifié le 24 mars 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont régulièrement relevé appel par acte d’

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette du 2 juin 2017, comparant par Maître

MULLER de Luxembourg du 26 mai 2017, comparant par Maître Jean-Luc SCHAUS, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 31 octobre 2017.Par jugement du 12 mai 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, l’ETAT n’ayant toutefois été ni présent, ni représenté lors des débats, a :De ce jugement, l’ETAT a

l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du lundi, 12 mars 2017, à 15.00 heures devant le tribunal du travail, siégeant à Luxembourg, Cité Judiciaire, Justice de Paix, salle d’audience J.P.1.19,L’affaire a été réappelée à l’audience publique du 19 février 2017, à laquelle elle fut utilement retenue.Par requête déposée au greffe de la

Vu l’arrêt attaqué rendu le 16 mai 2017 sous le numéro 20/17 Ch.Vu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, formé par Maître Jean-Paul NOESEN pour et au nom de X, suivant déclaration du 13 juin 2017 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Vu le mémoire en cassation déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 11 juillet 2017 ;casse et

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 13 février 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour à Luxembourg,Suite à l’audition des témoins, le tribunal a, par jugement du 3 janvier 2017 :A a régulièrement interjeté appel des deux jugements par exploit

Vu l’ordonnance n°1948/16 du 4 septembre 2017 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant renvoyé P1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de tentative de meurtre, de vol commis à l'aide de violences ou de menaces, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits,

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2055/2017 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 septembre 2017 et renvoyant P1), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions d’usage de faux et de bigamie.

Vu l’ordonnance n°2065/17 du 27 septembre 2017 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant la prévenue P1) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 491, 493 et 506-1 du Code Pénal.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2055/2017 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 septembre 2017 et renvoyant P1), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions d’usage de faux et de bigamie.