Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 octobre 2013

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 9 janvier 2013, comparant par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 septembre 2013Par exploit d’huissier du 9 janvier 2013, A a relevé appel du jugement du 30 novembre 2012

Entre: A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 26 février 2013, comparant par Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgA) a régulièrement relevé appel du jugement du 18 octobre 2012, lui signifié le 17 janvier 2013, par exploit d’huissier du 26 février 2013

Entre: A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 26 février 2013, comparant par Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgA) a régulièrement relevé appel du jugement du 18 octobre 2012, lui signifié le 17 janvier 2013, par exploit d’huissier du 26 février 2013

Entre: A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 24 février 2013, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPour les trois points précédents (7 à 9), la Cour précise que l’attestation testimoniale rédigée le 10 janvier 2013 par le père de A) (pièce no 35b duPar des conclusions

Par un jugement du 20 novembre 2013, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé l’ouverture de la tutelle d’B), demeurant de fait à la Maison de Soins XY, a désigné A), en qualité d’administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de son père et a dit que l’administrateur légal devra rendre compte de sa gestionA)

Par convocations du greffe, les parties ont été appelées à l'audience publique du 7 janvier 2013L'affaire a ensuite subi plusieurs remises contradictoires et a été utilement retenue à l’audience publique du 2 décembre 2013, à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions respectifscontinuation des débats à l’audience du 9 décembre

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 15 juillet 2013Par exploit d’huissier du 12 mars 2013, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, poursuites et diligences du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci - après l’ETAT) a assigné A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

Par un jugement du 20 novembre 2013, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé l’ouverture de la tutelle d’B), demeurant de fait à la Maison de Soins XY, a désigné A), en qualité d’administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de son père et a dit que l’administrateur légal devra rendre compte de sa gestionA)

Les appelants demandent suivant conclusions notifiées le 7 janvier 2013, à titre liminaire à la Cour d’ordonner la communication du dossier d’instruction de la procédure pénale ouverte contre C depuis le 21 juillet 2009 sous le numéro de Parquet P0911669202/1 et numéro d’instruction n° 2069/10/7 au Pôle financier du Tribunal de grande instance de Y des chefs

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 novembre 2013Suivant jugement du 20 mars 2013, le tribunal de céans a ordonné la jonction des demandes inscrites au rôle sous les numéros 133 094 et 142 044, a dit qu’il n’y a pas lieu à jonction de ces demandes avec celle introduite au rôle numéro 142 045, a déclaré les demandes principale et en intervention

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 16 mai 2013 sous le numéro 1432/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation à prévenu du 20 mars 2013 régulièrement notifiée

Entre: A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 24 février 2013, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPour les trois points précédents (7 à 9), la Cour précise que l’attestation testimoniale rédigée le 10 janvier 2013 par le père de A) (pièce no 35b duPar des conclusions

Entre: A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 février 2013, comparant par Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgA) a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 25 février 2013, l’appel étant limité à la fixation de la pension alimentaire pour le fils commun

Il ressort cependant d’ores et déjà des pièces versées aux débats que la dette de 870.- euros de F a été apurée le 27 mai 2013 et que la dette de 50.000.- euros de G fait actuellement l’objet d’un litige en Allemagne et qu’elle est contestée

administrative organisant l’accès à certaines professions, elle vise uniquement les professionnels du secteur financier et ne peut pas être invoquée comme base légale permettant aux particuliers d’agir directement en justice en invoquant un manquement par rapport à ces dispositions. (Cour d’appel du 22 avril 2009, no 32760 ; Cour d’appel du 8 mai 2013, no

Entre: A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 février 2013, comparant par Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgA) a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 25 février 2013, l’appel étant limité à la fixation de la pension alimentaire pour le fils commun

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 28 mai 2013 sous le numéro 1541/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu l’ordonnance de renvoi numéro 81/13 du 16 janvier 2013 de la

Par requête déposée le 11 novembre 2013, PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), expose que son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) au Portugal, demeurant à L-ADRESSE1.), avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté légale, se trouve dans un état qui ne lui permet plus de gérer sa personne et ses biens, de sorte qu’il

Par requête déposée le 11 novembre 2013, PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), expose que son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) au Portugal, demeurant à L-ADRESSE1.), avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté légale, se trouve dans un état qui ne lui permet plus de gérer sa personne et ses biens, de sorte qu’il