Décisions intégrales des juridictions judiciaires

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 16 juin 2009, comparant par Maître Alexandre KRIEPS, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 16 juin 2009, la société à responsabilité limitée DANIEL FRERES et A.) ont assigné B.) et C.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir

Par exploit d’huissier du 6 juillet 2009, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 300,- euros par mois et par enfant à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants naturels communs PERSONNE3.), née le DATE1.), PERSONNE4.), né

depuis octobre de l’année 2008 jusque fin octobre 2009, respectivement jusque début de l’année 2010, au serveur des sites internet des plateformes « Facebook » et « Steinbook

les travaux sont à l’arrêt depuis le mois de juillet 2009, - certains travaux déjà effectués nécessitent une réfection totale, - le permis de construire délivré en 2007 n’est plus valide, - une importante discordance entre la somme réellement utilisée pour l’exécution duD’après la société SOCIETE1.), le rapport de SOCIETE5.) mentionne que les travaux du

Par courrier recommandé du 4 juin 2009, le cessionnaire a notifié la cession à la S.A. SOCIETE2.) et a réclamé versement de la quotité cessible du salaire du cédant pour la somme de 12.049,34 euros avec les intérêts conventionnels à partir de la date de l’arrêté principaldéclaré bonne et a validé la cession de salaire n° 46/09 souscrite par PERSONNE1.) en

Par courrier du 29 octobre 2009, les locataires ont dénoncé ledit contrat de bail avec effet au 31 janvier 2010

Par exploit d’huissier du 29 février 2008, A a régulièrement interjeté appel contre le jugement du 8 janvier 2008 - l’enrôlement devant la Cour date du 15 octobre 2009 - et il conclut, par réformation, à se voir allouer du chef des différentes demandes la somme de 30.046,60 €, ramenée en cours d’instance à 24.093,44 €, de même que 2.500 € à titre d

la CNPF du 18 septembre 2008, le Conseil arbitral des assurances sociales a, par jugement du 24 avril 2009, dit que le droit aux allocations familiales pour l’enfant

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 août 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 1er juillet 2009, le tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour connaître de la

806,77.- € au titre des majorations pour travail de dimanche, s’élevant à 70 % du taux horaire brut, échus pendant la période allant du 15 octobre 2009 au 20 décembre 2009 au cours de laquelle X.) était incapable de travailler pour cause de maladie121 - 6., (3), alinéa 2, du Code du travail, il peut prétendre, pour la période allant du 15 octobre 2009 au 20

Par requête du 18 juin 2009, A a fait convoquer la société B S.A. et la société de droit suisse B devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre dire que sa demande en prolongation de la période de préavis a été faite dans le respect du délai prévu au plan social du 17 avril 2008 et B S.A., sinon la société de droit suisse B s’entendre condamner

Dans un arrêt du 20 janvier 2009 (Schultz-Hoff / Deutsche Rentenversicherung Bund Stringer e.a. / Her Majesty’s Revenue and Customs, affCette solution a été consacrée par l’arrêt ci-avant cité du 20 janvier 2009 de la Cour de Justice des Communautés Européennes en ce que cette juridiction retient de façon générale que « le droit au congé annuel payé ne doit

Entre: A, demeurant à F-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 19 mai 2009, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 31 mars 2009, le tribunal du travail a déclaré régulier le licenciement mais a alloué une indemnité de 2.562,48 € pour irrégularité

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 14 janvier 2009, comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour à LuxembourgPar exploit du 14 janvier 2009, A a régulièrement relevé appel du jugement du 9 décembre 2008 et demande de le réformer

rupture du contrat, suivie en fait d’une interruption réelle de service, et ce n’est que dans ce cas que la dernière période de service est seule prise en considération. (Cour 26.11.2009, 34739

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 14 octobre 2009, B a fait convoquer la s.à r.lA devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir dire abusif le licenciement avec préavis intervenu le 12 janvier 2009 et pour y entendre condamner son ancien employeur à lui payer la somme de 28.416,90 € à titre dA l’appui

Par jugement rendu contradictoirement le 3 décembre 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg statuant sur la demande en divorce A et celle reconventionnelle de B prononça le divorce aux torts de l’épouse, ordonna la liquidation et le partage de leur communauté de biens, confia au père la garde sur les deux enfants mineurs communs, accorda à la mère

Par exploit d’huissier du 8 janvier 2009 la société anonyme DDD1 S.A. a fait donner assignation à 1) la société en nom collectif AAA senc 2) BBB et 3) CCC à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour les y entendre condamner solidairement au paiement du montant de 29.607,07 € du chef de primes

Des limitations proportionnelles qui n’atteignent pas le droit dans sa substance même, sont admissibles (Voir notamment l’arrêt C.G.I.L et Cofferati contre Italie du 24 février 2009

Par exploit d'huissier du 19 août 2009 BBB a fait comparaître la société à responsabilité limitée AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 12.950.- euros représentant le solde impayé du prix de vente d'un fonds de commerce, ainsi que celle de 1.500.- euros sur