Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2021.Ledit jugement a déclaré irrecevable la demande d’A tendant à la mainlevée rétroactive de la saisie-arrêt et révoqué l’ordonnance de clôture du 30 novembre 2020 afin de permettre aux parties de prendre position à diverses questions soulevées par le tribunal actuellement saisi.Dans son jugement rendu en date du 4

Vu l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2021.

Par le jugement entrepris, le prévenu a été acquitté des infractions libellées à différents points de l’ordonnance de renvoi, à savoir les points :Par ce jugement, le prévenu a été retenu dans les liens des préventions libellées aux points suivants de l’ordonnance de renvoi :Concernant l’infraction libellée au point 11. de l’ordonnance de renvoi (vol à l'

La cour, en se fondant sur un prix de 40 €, passe sous silence, à la fois le libellé de l'infraction tel qu'il figure à l'ordonnance de renvoi, et encore les conclusions du tribunal en première instance qui retient l'infraction de blanchiment pour la somme de 50 euros saisie sur le prévenu, et encore le résultat de la fouille

cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. - Toute personne doit être informée sans délai des moyens de recours légaux dont elle dispose pour recouvrer sa liberté.

Ordonnance N° 21/22 - VIII - TravailPar ordonnance du 10 décembre 2021, la demande de A tendant à se voir attribuer par provision, l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement a été déclarée irrecevable, motif pris que le requérant n’a pas établi avoir

Vu l’ordonnance de clôture du 17 janvier 2022.

Par requête déposée le 7 février 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), la société en commandite spéciale SOCIETE2.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) ont relevé appel d’une ordonnance rendue en date du 28 janvier 2022 par un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du

Par ordonnance du DATE6.), le juge de la mise en état a ordonné la jonction entre les affaires inscrites sous les numéros TAL-2018-02137 et TAL-2020-01516 du rôle.dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal d’arrondissement le DATE12.) au plus tard, dit qu’en cas d’empêchement, de retard ou de refus d’un ou des experts, il sera

Vu l’ordonnance de clôture du 8 octobre 2021.

Par ordonnance n°123/20 (XIX) de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 28 février 2020, confirmée par l’arrêt n°298 du 03 avril 2020 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, la demanderesse en cassation a été renvoyée devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour y être jugée de faits

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 septembre 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 septembre 2021

troisième chambre, siégeant en matière d’opposition à ordonnance de taxation, après instruction en chambre du conseil, a rendu en audience publique le jeudi, 10 février 2022,PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière d’opposition à ordonnance de taxation, statuant contradictoirement, les mandataires des parties entendus en

Par ordonnance du juge des référés du 1er octobre 2010, le docteur Larry NATOWITZ a été nommé expert.

Par ordonnance rendue contradictoirement en date du 1er décembre 2021, le juge aux affaires familiales près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant comme en matière de référé, sur base de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après la Convention) et de l’article 1110 duDe

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°2020TALORDP/00578 du 19 octobre 2020, A.) s’est vu enjoindre à payer à la société anonyme SOC.1’.)GROUPE, actuellement la société anonyme SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) le montant de 28.107,65 euros sur base de factures impayées.Suite au contredit introduit contre cette ordonnance par A.) en date du 5

L’instruction a été clôturée une première fois par voie d’ordonnance du 2 mars 2021 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 16 mars 2021 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par l'article 2, paragraphe 2 de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et

Vu l’ordonnance de clôture du 7 janvier 2022.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la composition du tribunal.

Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistant et représentant l’enfant commune mineure des parties, PERSONNE3.), née le DATE3.), en vertu d’une ordonnance du juge aux affaires familiales du 14 avril 2020.Il demande à voir réduire la pension alimentaire fixée au provisoire suivant ordonnance n° 2020TALJAF/001428 du 29 mai 2020