Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 27 juillet 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA26791/23 délivrée le 27 juin 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 30 juin 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 6 décembre 2023 à 9h00, salle JP 1.19

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 8 mars 2023.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 8 mars 2023,dit qu’en cas d’empêchement, de retard ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction,

Vu l’ordonnance de clôture du 26 mars 2024.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 28 mars 2023.dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera remplacé par ordonnance du juge de la mise en état sur simple requête lui présentée par la partie la plus diligente ;

Vu l'ordonnance de renvoi n° 437/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 14 décembre 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 29 mars 2023.

Suivant ordonnance rendue le 3 janvier 204 par le juge de paix de Luxembourg, l’administration publique SOCIETE1.), agissant pour le compte de PERSONNE1.), en sa qualité de représentante légale des enfants mineurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements,

Vu l'ordonnance de renvoi n° 359/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 23 octobre 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 27 juillet 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA17494/23 délivrée le 26 juin 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 29 juin 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 8 novembre 2023 à 9h00, salle JP 0.15

Vu l’ordonnance de renvoi n° 378/24 du 20 mars 2024, rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal.

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 27 juillet 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA26790/23 délivrée le 27 juin 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 30 juin 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 6 décembre 2023 à 9h00, salle JP 1.19

l'ordonnance qui suit:o r d o n n e l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours;Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance avec le greffier.

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mars 2024.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 3 mai 2023.irrecevable par ordonnance du 28 janvier 2016.Par ordonnance de référé ordinaire n° 48/2016 du 28 janvier 2016, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a reçu le contredit de PERSONNE2.) en la forme, dit la demande de « GRAPHI-I.com » irrecevable et déclaré

Suivant ordonnance rendue en date du 3 avril 2024 par le juge de paix directeur de Diekirch, les parties demanderesses ont été autorisées à citer la partie défenderesse à l’audience publique extraordinaire de référés du lundi, 15 avril 2024 à 14.30 heures.l’ordonnance qui suit :dire que ce dernier doit arrêter tous travaux de construction autorisés par

Par ordonnance du 11 mars 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 10 août 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA27196/23 délivrée le 6 juillet 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 10 juillet 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 14 décembre 2023 à 15h00, salle JP

L'affaire fut introduite par requête -annexée à la présente ordonnance- déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 20 mars 2024 sous le N°226/24.rendit l’ordonnance qui suit :Vu la requête déposée le 20 mars 2024 devant le Président du Tribunal du travail par le requérant aux fins de voir proroger la période pour laquelle l’autorisation

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 19 juillet 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA26978/23 délivrée le 3 juillet 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 5 juillet 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 14 décembre 2023 à 15h00, salle

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-4/24 du 29 janvier 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la rémunération de PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 9.312,04.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de 231,93.- euros à