Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 21 octobre 2022, PERSONNE1.), partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.), partie débitrice saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), partie tierce saisie, pour avoir paiement de la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 novembre 2023.

o r d o n n o n s l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours;Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Annick EVERLING, juge de paix directeur, siégeant comme présidente du tribunal du travail en matière d’attribution de l’indemnité de chômage complet, assistée de la greffière Joëlle GRETHEN, qui ont signé

que la déclaration de créance numéro 1 était basée sur une ordonnance de référé du 28 janvier 2021, prononcée encore avant le faillite de la société SOCIETE1.) et ayant condamné laque suivant la deuxième déclaration de créance du 2 février 2021, il a en conséquence demandé le paiement de sept jours de congé non pris, correspondant à la différence entre les

Par déclaration écrite entrée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 28 novembre 2022, Maître Eric SAYS a, au nom et pour compte de PERSONNE1.), formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement No.ORDONNANCEa requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de PERSONNE1.) (désigné ci-

Vu l’ordonnance de clôture du 10 juillet 2023.

En ce qui concerne la compétence matérielle de la chambre criminelle, certains faits reprochés au prévenu PERSONNE3.) constituent des délits qui sont connexes aux crimes libellés dans l’ordonnance de renvoi à son encontre, de sorte que la chambre criminelle est compétente pour en connaître, le jugement entrepris étant à confirmer à cet égard.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 30 janvier 2023.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 30 janvier 2023,

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitFaits Suite au contredit formé le 9 juin 2023 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 25 mai 2023 et notifiée à la partie défenderesse

prononcée par ordonnance pénale rendue le 7 février 2022 par le tribunal correctionnel de Luxembourg.

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 25 octobre 2023.l'ordonnance qui suit:Ils demandent à voir condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance et concluent à voir

comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le 30 octobre 2023 à 9.00 heures, salle JP.0.02, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation annexée à la minute de la présente ordonnance.l'ordonnance qui suit:Comme il est également constant en cause qu’aucun procès au fond n’est encore engagé entre parties relativement aux faits par

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 26 juin 2023, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisiePar lettre entrée au greffe le 27 juillet 2023, la partie débitrice saisie a fait opposition contre

Faisant suite au contredit formé le 27 juin 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-5817/23 délivrée le 19 mai 2023 et lui notifiée en date du 23 mai 2023, les parties furent convoquées à l'audience publique du 25 septembre 2023 pour la fixation de l’affaire.Par ordonnance conditionnelle de paiement

Suivant ordonnance n° L-SAS-514/23 rendue le 25 juillet 2023 par le juge de paix de Luxembourg, L’SOCIETE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire perçu par PERSONNE3.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 86,00.- euros.Cette

Vu l’ordonnance de clôture du 21 avril 2023.pourront rencontrer, dit que si leurs honoraires devaient dépasser le montant des provisions leur versées, ils devront en avertir ledit magistrat et ne continuer leurs opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou des experts commis, il sera procédé à

Par ordonnance rendue le 16 juin 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le chômage perçu par PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, partie tierce

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Monsieur Brice HELLINCKX, 1er juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 30 novembre 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mai 2023.difficultés qu’il pourra rencontrer, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre, rejette l’offre de preuve par voie d’expertise formulée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), pour le surplus, réserve les droits des

Vu l’ordonnance de clôture du 16 juin 2023.