Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal;

francs portant intérêts à 5% l’an remboursable en au moins 60 mensualités de 75.821.- francs.

2009 ( 60.463,92 €

La partie demanderesse a fait exposer que A lui redevait la somme de 78.260,60 € du chef de TVA impayée, intérêts de retard, amendes, frais de poursuite et frais administratifs ;

Il y a donc lieu de mettre à charge de la société A les frais de remplacement de trois cylindres et ce chef de la demande du syndicat est à dire fondé à concurrence du montant de 510,60 euros (3 x le prix unitaire de 170,20 euros TTC)dit la demande du syndicat des copropriétaires de la Copropriété B d'ores et déjà fondée pour le montant de 510,60 euros;

L’appel est dès lors partiellement fondé sur ce point et par réformation du jugement entrepris la demande en paiement de dommages et intérêts est à déclarer fondée pour le montant de 4.733,12 - 1.808,46 + 931,94 = 3.856,60 €.réformant, dit fondée la demande en dommages et intérêts d’F) pour le montant de 3.856,60 €condamne la société L) Sàrl à payer à F) le

capitalisation, - sur la somme de (3.000+60.800+1.500=) 65.300,- euros, à partir du 1er avril 2007,condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel liquidés à 0,60 euros,

142/2010 (erronément désigné sur la première page dudit procès-verbal sous le numéro 142/2009) du 30 septembre 2010 du commissariat de proximité de la police grand-ducale de Bavigne, circonscription régionale de Diekirch, à charge de P1.) du chef de non-paiement au-delà du délai de 60 jours de la taxe sur les véhicules routiers et dtaxe sur les véhicules

Les infractions retenues à charge de X.) et Y.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633 et 633-7 du Code d

84.0 76.0 68.0 60.0

Il ressort encore du rapport d’expertise C que la chaudière du chauffage était vétuste et qu’au vu de « l’extrême âge de la chaudière, nous lui (à l’assuré) avons proposé de retenir une vétusté de minimum 80% et une vétusté de 60% sur le solde de l’installation ».

de condamner l’intimé à payer à l’appelant à titre de dommages et intérêts du chef du licenciement abusif le montant de 3.012.273,60 €, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu'à solde ;

réformant : - fixe la créance des époux B-C au montant de 103.909,10 – 4.312,50 = 99.596,60 €, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 23 décembre 2008 jusqu’au 14 mars 2011 ;

Elle a indiqué que la semaine où elle avait travaillé pour le CAB1.), en janvier 2007, elle n’avait pas signé de contrat de travail et qu’elle touchait 60 euros par jour ainsi que 20 pourcent de participation sur les consommations avec les clients, pour un horaire de travail de 22.00 heures à 6.00 heures, du lundi au samedi inclus.Elle a indiqué travailler

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60 et 66 du Code pénal, des articles 162 et 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été

Elle fait valoir que AC.) ne compte pas moins de 60 femmes de ménage, de sorte que son absence pour cause de maladie n’entraîne pas automatiquement une présomption de désorganisation du service.Même si l’employeur dispose de 60 femmes de ménage, il ne peut se voir priver de l’une d’elle sur une période de 9 mois.

pour l'assigné s'entendre condamner à payer au requérant le montant de 60.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 6.7.2008 jusqu'à solde, sinon à partir du 20.10.2009, date d'une première mise en demeure, sinon à partir de toute autre mise en demeure, sinon à partir de la présente demande en justice jusqu'à solde.Au soutien de ses prétentions le

Numéro 60/2012Sur demande de PERSONNE1.) du 6 octobre 2010, les parties ont été convoquées devant le juge de paix de Luxembourg où la SOCIETE1.) a conclu à la validation de la cession à concurrence du découvert de PERSONNE1.) en ses livres, à savoir le montant non contesté de 86.701,60 euros.a validé la cession sur salaires consentie par Monsieur PERSONNE1.)

solidum, à lui payer la somme de 5.456,60 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, soit le 10 février 2008, jusqu’à solde.En ce qui concerne les montants indemnitaires, PERSONNE1.) a réclamé en première instance la somme de 5.456,60 euros se décomposant comme suit :

Les infractions retenues à charge d’A.) se trouvent en concours réel, si bien qu’il y a lieu, par application de l’article 60 du code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra éventuellement être élevée au double de son maximum, sans que la peine maximale ne puisse excéder la somme des maxima prévus pour les différentes infractions enLe