Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes d’un procès-verbal de saisie-exécution du 21 juin 2009 dressé à la requête de la société B au domicile de C et de D en vertu du prédit jugement, l’huissier de justice a procédé à la saisie de plusieurs meubles.Par exploit du 21 juillet 2009, la société anonyme A a fait signifier et déclarer à la société à responsabilité limitée B, à C, à D et à E

La loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges et ayant pour objet de compléter et de modifier diverses dispositions légales, a, entre autres points, modifié l’article 257 du Nouveau code de procédure civile.Cet article, contrairement à l’article 16 du Code civil qui dispensait également l’

Par jugement du 30 septembre 2009, le tribunal d’arrondissement a reçu la demande, a dit que les dispositions du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics (ciaprès « règlement relatif aux marchés publics») et les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juillet 2003 portant institution de

Le Président fait remarquer à l’Assemblée Générale des actionnaires que le mandat d’administrateur délégué de Mme C) a pris fin au terme de l’assemblée générale annuelle statutaire de 2009 et n’a pas été renouvelé par l’Assemblée Générale des actionnaires.valablement du commissaire aux comptes X) S.AR.L., qui est par ailleurs actionnaire majoritaire de G) S.

Par exploit d’huissier du 5 octobre 2009, la société à responsabilité limitée A a fait comparaître la société anonyme B devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, suivant la procédure civile, pour s’y entendre condamner au paiement du montant de 1.767.678,50 €, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure

Il résulte cependant des pièces versées que suite à ce mail une réunion a eu lieu entre parties le 8 avril 2008, que plusieurs courriers ont été échangés relatifs aux postes contestés et qu’une proposition d’arrangement a même été formulée par la demanderesse par courrier du 9 avril 2009.

Statuant sur la demande en divorce dirigée par B contre A ainsi que sur la demande reconventionnelle de celle-ci et sur les mesures accessoires, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 12 novembre 2009, déclaré non fondée la demande principale de B et fondée la demande reconventionnelle de A et prononcé le divorce aux torts exclusifs de

Tom NILLES d'Esch-sur-Alzette du 9 décembre 2009,font, par exploit d'huissier de justice du 9 décembre 2009,septembre 2009),lequel demeure toujours impayé.Suivant facture du 14 septembre 2009, la société .SCd.) SARL réclame à2009 et correspondant au coût d aménagement du grenier susmentionné ».Au vu de l'ensemble des développements qui précèdent, le tribunal

Retenant par arrêt du 13 janvier 2010 que l’expert X) (rapport déposé le 29 mai 2009) a failli à sa mission, la Cour charge l’expert Y) de la mission libellée à l’arrêt du 17 décembre 2008.

Il résulte d’un courrier de Me Elvinger du 17 novembre 2009 que D) a réglé l’intégralité du prix de vente de 4.800.000.- Luf correspondant au prix total de l’acquisition, y compris le prix du droit d’habitation.

La société SOCIETE1.) ne se serait plus présentée sur le chantier après le 15 décembre 2009.les parties étaient liées par le devis du 5 novembre 2009 d’un montant de 9.200,euros HTVA,précision, - la demande en paiement de la facture du 25 janvier 2010 n’est pas fondée, - les contestations de la facture du 14 décembre 2009, en raison de malfaçons et

PERSONNE1.), étudiant, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 juillet 2009, comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 28 juillet 2009, PERSONNE1.) a fait donner assignation à 1) l’établissement d’utilité publique

Dans la nuit du 4 avril 2009, vers 4.00 heures, une inondation, qui provoqua de considérables dégâts aux matériels, équipements, aménagements et agencements réalisés à l’initiative de SOCIETE1.), s’est produite dans les locaux occupés par cette dernière.à la société SOCIETE1.) la somme de 11.016,70 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 4 avril

Il semble bien, suivant le courrier du 11 mai 2009 émanant de SOCIETE6.) S.A., que le compte crédité (pour le seul loyer du mois de juin 2009) soit celui de la société anonyme SOCIETE1.) S.A..Ceci est d’autant plus vrai qu’en l’espèce, le courrier précité du 11 mai 2009 donne le choix au locataire de payer les loyers sur deux comptes, l’un appartenant à la

Vu le procès-verbal numéro 54466 du 11 août 2009 de la Police Grand-Ducale, centre d’intervention de Luxembourg Gare.Le Parquet reproche à X.), le 11 août 2009 vers 11.55 heures à Luxembourg, Place de la Gare, d’avoir publiquement outragé les mœurs par des actions qui blessent la pudeur, en l’espèce de s’être masturbé à la vue des passants.Il résulte des

Par exploit d’huissier du 9 décembre 2009, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 500,- euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), né le DATE1.), à partir de la naissance de ce dernier,

Vu le procès-verbal numéro 10308 du 16 juillet 2009 du centre d’intervention principal de la police grand-ducale de Diekirch, circonscription régionale de Diekirch à charge de A) et B).Le Parquet reproche à A) d’avoir, le 16 juillet 2009, vers 15.53 heures sur la N(Le 16 juillet 2009, vers 15.53 heures, B) conduit sa voiture VOIT1) (L) venant du lieu dit

Au courant de l’année 2009, vers septembre 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à (

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 30 décembre 2009, comparant par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour à Luxembourg,Concernant la demande en réparation du préjudice invoqué en raison du retard dans l’achèvement de la

Par jugement du 16 mars 2010, le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par M.) d’une demande tendant à voir déclarer abusif le licenciement oral du 17 juillet 2009 dont elle se disait avoir été victime et se voir indemniser en conséquence par son employeur, la société anonyme SOC.1.), a déclaré fondé le licenciement avec préavis du 23 juillet 2009 etPour