Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 23 décembre 2020, l’instruction a été clôturéerequête d’autorisation de saisir-revendiquer, la requête et l’ordonnance d’autorisation subséquente précisant que la saisie de ces biens est sollicitée et accordée « sans préjudice quant à tout autre bien mobilier détenu en stock par la partie débitrice, et qui se trouvent dans ses locaux, le

Par ordonnance du 18 février 2021 la présente affaire a été déléguée à un juge unique conformément à l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Vu l’ordonnance rendue le 6 janvier 2021 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de LuxembourgPar déclaration parvenue en date du 18 janvier 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par courrier électronique, A.) a régulièrement relevé appel d’une ordonnance rendue le 6 janvier 2021 par un juge d’instruction près le

Vu l'ordonnance n° 40/21 (XIXe) rendue le 27 janvier 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 28 janvier 2021Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 29 janvier 2021 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 29 janvier

Les affaires enrôlées sous les numéros TAL-2018-02074 et TAL-2018-03047 ont été jointes suivant ordonnance du juge de la mise en état du 5 juin 2018L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 1er février 2021 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 16 février 2021 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par l'article 2,

Vu l’ordonnance de clôture du 1er mars 2021révoque l’ordonnance de clôture du 1er mars 2021 et rouvre les débats sur tous les aspects du litige

ORDONNANCEordonner que ce rétablissement de C.) dans sa qualité de gérant B de la société de droit luxembourgeois SOC.1.) soit publié et diffusé au Recueil Electronique des Sociétés et Associations, par la société, le jour de la signification de l'ordonnance à intervenir. - et cela sous peine d'une astreinte de 100.000 euros chacun par jour de retard à dater

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er décembre 2020

Vu l'ordonnance n° 1416/19 rendue en date du 11 juillet 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt n° 1043/19 rendu en en date du 10 décembre 2019 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant les prévenus Prévenu A et la société Prévenu B devant une chambre correctionnelle du Tribunal d

En l’espèce, la décision attaquée a déclaré irrecevable pour être tardif l’appel interjeté par le demandeur en cassation contre une ordonnance rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant décidé du renvoi du demandeur en cassation devant une chambre correctionnelle du tribunal dudit siège

Il y a lieu avant tout progrès en cause d’attendre le résultat de l’enquête sociale ordonnée par l’ordonnance intervenue entre parties en date du 28 décembre 2020 et de procéder à l’audition de Csursoit à statuer sur la fixation du domicile légal de l’enfant commun C.) en attendant le résultat de l’enquête sociale ordonnée par l’ordonnance n° 2020TALJAF/

Vu le jugement attaqué, numéro 529/20, rendu le 12 février 2020 en dernier ressort par le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiementSelon le jugement attaqué, B) avait été sommée par ordonnance conditionnelle de paiement de payer à S) le solde d’un mémoire d’honoraires relatif à des prestations de

Vu l’ordonnance no

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 février 2021

Vu l’ordonnance numéro 59/21 rendue le 13 janvier 2021 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant, par application de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale, P1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 461, 468 et 470 du Code pénalAux termes de la citation,

Vu l’ordonnance n°1425/19 de la chambre du conseil

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 janvier 2021

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 décembre 2020

La demande en révocation de l’ordonnance de clôtureEu égard aux courriers de Maître Joëlle Christen en date des 21 décembre 2020 et 4 janvier 2021, sollicitant la rupture du délibéré et la révocation de l’ordonnance de clôture, au motif que B. était sans nouvelles de son mandataire depuis le début de l’année 2020, qu’elle ignorait tout de l’instruction de l’

Par le prédit jugement, P1 a été acquitté des préventions lui reprochées suivant l’ordonnance de renvoi du 13 mars 2020, en l’espèce