Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

En application des dispositions de l’article 60 du code pénal il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 31, 32, 51, 60, 66, 74, 461 et 467 du code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190,

60.des demeures ou profession de certains défendeurs, précisément ceux énumérés sous les numéros « 12, 25, 29, 30, 47, 48, 58, 60, 75, 84, 85, 93, 94, 98, etc ».

fasc. 420-60, éd. 2007, numéros 18 et s.

Ce même avenant a encore retenu des frais supplémentaires d’un montant de 2.688,60 euros HTVA du chef de dégâts relatifs à un tuyau d’évacuation.les parties communes, de 4.785 euros, à augmenter de la TVA, soit 717,75 euros, du chef de chômage immobilier pour l’inoccupation des lieux autres que l’appartement sinistré et de 2.688,60 euros, à augmenter de la

Les infractions retenues à charge des prévenus sont en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16

Il est rappelé qu’en date du 21 novembre 2007, PERSONNE1.) a signé avec SOCIETE4.) (par l’intermédiaire du Bureau Thierry HAVELANGE) une convention de prêt à tempérament pour le montant nominal de 12.000,00 euros, remboursable moyennant 60 mensualités de 274,11 euros.SOCIETE4.) a été indemnisée par SOCIETE3.) pour le montant de 16.446,60 euros.

2005, n° 60).

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Les infractions retenues à charge de A se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui prévoit que c’est la peine la plus forte qui sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.f i x

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

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du présent jugement. - Quant aux demandes accessoires L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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Les infractions retenues sub 1), 2), 3) et 4) à charge de P1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du code pénal;

60 / 2017 ( Xième chambre )

elle a retrouvé un emploi à temps partiel le 29 juillet 2015, le montant de 2.733,60 euros calculé sur une période de référence de 7 mois.montant de 5.264,13 euros, sinon le montant de 2.733,60 euros compte tenu du fait qu’elle a été engagée pour une tâche partielle par contrat du 29 juillet 2015.

y voir dire qu’il peut bénéficier d’un montant maximal de 60.000€ au titre de la faveur fiscale instaurée dans le cadre de la TVA-logement de sorte qu’il bénéficie encore d’un crédit de 6.947,95€Un règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 a porté ce plafond à 60.000€.L’ensemble de l’argumentation de A.) prend en effet en grande partie appui sur la