Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance n° 333/2016 du 27 juin 2016, le juge des référés a fait droit à la demande du syndicat et a nommé l’expert GUBBINI avec la mission plus amplementdécrite à la prédite ordonnance.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 20 juin 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 25 octobre 2023.

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 13 décembre 2022, le juge des référés de Luxembourg a, sur base de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile, ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), la somme de 70.560,92 euros du chef du mémoire de frais et d’honoraires impayé du 14 novembre 2022 avec lesintérêts

Par ordonnance du 16 mai 2023, le tribunal de la jeunesse de Luxembourg a donné mainlevée avec effet immédiat de la mesure de garde provisoire du

Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre de l’instance en divorce introduite par requête du 5 juillet 2023 émanant de PERSONNE2.) et dirigée contre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 27 octobre 2023, notammentde procédure civile, l’ordonnance est d

Vu l’ordonnance n° 315/23 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à ADRESSE1.) du 8 février 2023, confirmée par un arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel du 6 juin 2023 n° 545/23, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 372, 375, 377, 383, 383bis, 383ter, 384 et

dernières au paiement de la somme de 2.500,euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, un vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référé, en remplacement du Président dudit tribunal, statuant contradictoirement, par ordonnance du 5 juillet 2023,a ordonné l’exécution provisoire de l’

Par ordonnance n° 2021TALREFO/00028 du 22 janvier 2021, le juge des référés a fait droit à la demande PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et a nommé l’expert Hélène GAROFOLI avec la mission plus amplement décrite à la prédite ordonnance.Par ordonnance de remplacement d’expert n°27/2021 du 9 février 2021, l’expert Gaétan MAISONNEUVE a été nommé.L’instruction a été

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-11459/22 rendue en date du 28 novembre 2022, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») le montant de 8.554,57 euros du chef de factures impayées, outre les intérêts.Par courrier du 29 décembre 2022, PERSONNE1.) a formé contredit contre la

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 6 octobre 2023.les requérants endéans un délai de quatorze jours à partir de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de voir condamner les défendeurs à la prise en charge des frais de logement des requérants

ORDONNANCEAux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins que le président n’ait ordonné qu’il en soit fourni une.ordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 18 septembre 2023 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 29 novembre 2023.

ordonnée, dit que l’instruction de l’affaire sera poursuivie sous la surveillance du magistrat de la mise en état, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la présidente de chambre, réserve le surplus. 9

L’instruction a été clôturée une seconde fois par ordonnance du 8 juin 2023.Par conséquent, les mandataires, tels que Me Weiss, adressent régulièrement leurs décomptes au Ministère de la Justice, auxquels ils joignent à chaque fois l’ordonnance du juge des tutelles, sans réclamer de TVA ».De même, si d’après la lettre du Ministère de la Justice du 23 octobre

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juin 2023.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-7481/21 du 31 août 2021, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ciaprès « la société SOCIETE1.) », la somme principale de 2.493,68 euros à titre de factures impayées.

ORDONNANCEo r d o n n e l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 19 mars 2019.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 28 septembre 2021 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 15 décembre 2021 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

Vu l’ordonnance de clôture du 6 décembre 2023.FAITS ET ANTECEDENTS PROCEDURAUX En vertu d’une ordonnance de placement sous sauvegarde de justice du 29 novembre 2021, Maître Mathias PONCIN a été désigné comme mandataire spécial d’PERSONNE2.).Elle s’oppose à la demande en obtention d’une indemnité de procédure de PERSONNE1.) et estime qu’il n’y a pas lieu d’

ORDONNANCEPERSONNE1.) se réserve le droit d’augmenter sa demande en cours d’instance et sollicite en outre l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et des frais et dépens de l’instance.

ORDONNANCEPERSONNE1.) requiert également l’allocation d’une indemnité de procédure de 250.- euros de même que l’exécution provisoire de la présente ordonnance.c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à remettre à PERSONNE1.) les fiches de salaire des mois d’août 2023 à d’octobre 2023, et ce dans la quinzaine de la notification de