Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 21 mars 2024.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance de Madame le Président du siège,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le président de chambre ;

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1042/23 du 21 juin 2023 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 26 juin 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA26614/23 délivrée le 21 juin 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 26 juin 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 9 novembre 2023 à 15h00, salle JP 0.02.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 24 avril 2024 et plaidée à l’audience du même jour.Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas deCette ordonnance, si elle émane d'un tribunal de première instance, sera exécutée

Suivant une ordonnance de référé-expertise rendue en date du 27 mai 2021, l’expert Frank Erpelding a été nommé pour procéder à la mission d’expertise judicaire telle que sollicitée par PERSONNE1.).Par ordonnance du 29 février 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

FAITS : Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SA-35/24 du 28 février 2024, Maître PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur le salaire

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 11 janvier 2024 puis fixée à l’audience du 13 mars 2024 pour débats et prise en délibéré.

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction ;Par ordonnance du 16 mai 2023, l’expert Paul LAPLUME a été remplacé par l’expert Jean FABER.Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénale rendue par le Tribunal de police d’Esch-surAlzette en date du 30 mars 2018 sous le numéro 319/18 et qui est conçue comme suit:TRIBUNAL DE POLICE A ESCH-SUR-ALZETTE ORDONNANCE PENALEPar acte passé le 7 mai 2018 au greffe de la justice de

ces coups ayant notamment causé les blessures plus amplement précisées par l’ordonnance médicale du docteur Hansjörg REIMER du 18.05.2021, à savoir un traumatisme crânien avec des plaies ouvertes sur la tête, la fracture d’une côte, un écrasement («L’ordonnance de renvoi date du 20 décembre 2023.

Ordonnance de perquisition et de saisie du 12.01.2023 du Juge d’instruction,

Suivant une ordonnance de référé-expertise rendue en date du 27 mai 2021, l’expert Frank Erpelding a été nommé pour procéder à la mission d’expertise judicaire telle que sollicitée par PERSONNE1.).Par ordonnance du 29 février 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Suivant jugement civil interlocutoire n° 2022TALCH20/00010 du 20 janvier 2022, le tribunal de céans a révoqué l’ordonnance de clôture du 9 décembre 2021 en vue de la communication du dossier au ministère public en application de l’article 183 du Nouveau Code de procédure civile.Par ordonnance du 22 février 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Ordonnance de clôtureOrdonnance de renvoi de la chambre du conseil du Tribunal

Vu l’ordonnance no.

Vu l’ordonnance numéro 92/24 rendue le 27 février 2024 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’une tentative de vol commise à l’aide d’effraction, d’un

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 9 août 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-7798/23 délivrée le 19 juillet 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 1er août 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 14 décembre 2023 à 15h00, salle JP 0

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS : Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Muriel WANDERSCHEID, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 15 avril 2024.