Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 242/2017Vu l’ordonnance de clôture du 30 mai 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 7 novembre 2017Dans leurs conclusions notifiées le 9 mars 2017, les intimés précisent avoir lancé une citation à l’encontre de PERSONNE5.) - au motif que ce dernier a participé aux travaux de destruction du mur - et aux fins de le voir condamner

Numéro 240/2017Vu l’ordonnance de clôture du 20 juin 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 7 novembre 2017Contrairement au revenu minimum garanti, le revenu pour personnes gravement handicapées ne relève pas de l’assistance sociale découlant de la solidarité nationale et est donc à prendre en considération pour l’appréciation de l’

Crim. du 5 décembre 2017 (Not. 14429/16/CDFAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 1er juin 2017, sous le numéro LCRI 32/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation du 1er mars

Numéro 238/2017Vu l’ordonnance de clôture du 27 juin 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 14 novembre 2017Tout semble donc lié aux circonstances révélées par l’espèce (cf. TAL 18 janvier 2017, n° 120893 et 141213 du rôle ; Jurisclasseur Civil, Art

Numéro 243/2017Vu l’ordonnance de clôture du 27 juin 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 14 novembre 2017Dans ses conclusions notifiées en date du 20 mars 2017, l’intimée indique qu’PERSONNE3.) vit chez elle depuis septembre 2016

222 / 2017 ( Xième chambre ) Audience publique du vendredi, 1er décembre deux mille dix-septreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 septembre 2017,

Jugement Saisie-arrêt spéciale (IIIe chambre) no 190/2017

2017TALREFO/642 du 1er décembre 2017Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 1er décembre 2017, tenue par Nous Malou THEIS, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référé et comme en matière de référé, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

Luxembourg en date du 21 juin 2017partie défenderesse aux fins du prédit exploit Patrick KURDYBAN du 21 juin 2017Par ordonnance du 28 avril 2017, la saisie de la borne de jeu telle que décrite au constat d‘huissier a été ordonnée en référé sur base de l‘article 27 de la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE relative au respect

3243/2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2017Par citation du 12 octobre 2017, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 8 novembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation à prévenu (Not :

n° 3272/2017 du 30 novembre 2017Vu la requête en interprétation annexée, présentée à l’audience publique du 14 novembre 2017 par David SCHROEDER, substitut du Procureur d’EtatVu la citation à prévenus du 20 octobre 2017P3.) et P2.), quoique régulièrement cités, n’ont pas comparu à l’audience publique du 14 novembre 2017Par requête du 20 octobre 2017, le

N° 81 / 2017 du 30.11.2017Vu le mémoire en cassation signifié le 23 janvier 2017 par X au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, déposé au greffe de la Cour le 24 janvier 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 20 mars 2017 par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE à X, déposé au greffe de la Cour le 22 mars 2017

Jugt n° 3260/2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2017Par citation du 26 octobre 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 17 novembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivanteA l’audience publique du

N° 82 / 2017 du 30.11.2017Vu le mémoire en cassation signifié le 9 mars 2017 par X à Y, déposé au greffe de la Cour le 10 mars 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 31 mars 2017 par Y à X, déposé au greffe de la Cour le 7 avril 2017

N° 69 / 2017 pénal. du 30.11.2017Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 février 2017 sous le numéro 62a/17 VI., par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation formé par Maître Lynn FRANK, en remplacement de Maître Henri FRANK, pour et au nom de X, née Y, suivant déclaration du 9 mars

Jugt no 3265/ 2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2017Par citation du 10 juillet 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 8 août 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA cette date, l'affaire fut

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 septembre 2017

Faits : Par exploit de l'huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg en date du 9 juin 2017, les demandeurs ont fait donner assignation aux défenderesses à comparaître à l'audience publique du vendredi, 30 juin 2017 à 9 heures du matin devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2017

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 16 février 2017, comparant par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2017Par jugement du 2 janvier 2017, le tribunal de travail