Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 décembre 2009, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 1er décembre 2009, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a retenu que les relations de

Le 8 décembre 2009, TÉM.6, demeurant dans un appartement sis à ADRESSE.1, se présenta au Commissariat de Proximité de (...) pour se plaindre du comportement des résidentes logeant dans l’appartement se trouvant au-dessus du sienUn contrôle des papiers a révélé que les trois femmes se trouvaient en situation irrégulière, étant donné que leur visa était périmé

Le 8 décembre 2009Un contrôle des papiers a révélé que les trois femmes se trouvaient en situation irrégulière, étant donné que leur visa était périmé depuis décembre 2009au Luxembourg le 16 juin 2009une cousine de X.), ont déclaré être arrivées au Luxembourg le 11 septembre 2009 et que le voyage avait été organisée par XIl s’était révélé qu’entre le 4

Par requête du 18 février 2009, A critiqua d’abusif les deux licenciements lui notifiés par son employeur, la société anonyme B SA et réclama des montants indemnitaires à hauteur de 21.437,17 eurosL’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, entend procéder au recouvrement des indemnités de chômage par lui

Par jugement rendu contradictoirement le 2 février 2009, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusifPar jugement du 25 novembre 2009, le même tribunal a chiffré le préjudice matériel du salarié à 22.675,07 € et le préjudice moral à 6.500 € et condamné la S.A. B à lui payer ces montants avec les intérêts légauxQuant à la perte de revenu, l’

Par jugement rendu contradictoirement le 12 novembre 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg statuant sur la demande en divorce de A et celle reconventionnelle de B prononça le divorce aux torts réciproques des époux, ordonna la liquidation et le partage de leur communauté de biens, accorda au père la garde sur l’enfant commun Carlos, né le 25

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 06 mai 2009, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

Elle renvoie au fait que les parties sont en relations contractuelles depuis dix ans et que A) connaissait parfaitement l’usage des fûts lui commandés durant toute cette période et elle se réfère à la commande du 4 septembre 2009, faisant suite à l’offre du 23 février 2009L’offre du 23 février 2009 contient d’ailleurs la mention : intérieur vernis

Par jugement du 23 décembre 2009, le tribunal a partiellement fait droit à la demande en condamnant le défendeur auL’intimé conclut au rejet du moyen en exposant avoir critiqué le jugement du 23 décembre 2009, qui n’a pas retenu favorablement ses observations et contestations

Le litige pénal quant aux ajouts en question a fait l’objet d’un non-lieu en faveur de D) suite à une ordonnance de la Chambre du Conseil du 24 septembre 2009

Par exploit d’huissier du 9 décembre 2009, la société à responsabilité limitée BBB s.à r.l. a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner, sur base de la facture acceptée, au paiement du montant de

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 30 septembre 2009Par exploit d’huissier du 16 juillet 2009 la société à responsabilité limitée de droit français BBB a fat donner assignation à AAA, commerçant faisant le commerce sous la dénomination AAA Gallery, pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 10.500

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 23 avril 2009, comparant par Maître Marco FRITSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

Par jugement rendu contradictoirement le 14 juillet 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant sur la demande en partage et en liquidation de l’indivision existant entre les époux divorcés A et B, ordonna la licitation de l’appartement sis à

Par jugement rendu le 21 octobre 2009, le tribunal saisi a fait droit à la demandeIl ressort de la procédure versée que le jugement du 21 octobre 2009 fut signifié aux consorts F) à la demande de la banque Dnovembre 2009, conformément au règlement CE 1348/2000

Faisant valoir qu’au vu de son affirmation formelle que le prix de vente est payé par voie bancaire, P) -à l’époque, employée auprès de G) S.A.prend le 1er août 2005 à 17.30 heures livraison de la voiture, qu’il s’avère cependant par la suite qu’aucun paiement n’est effectué, G) S.A. assigne P) par exploit d'huissier du 10 avril 2009 à comparaître devant le

demeurant à UUU, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE d’Esch-surAlzette du 15 juillet 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à LuxembourgPar jugement rendu le 5 mai 2009 le tribunal, siégeant en matière commerciale, a dit la demande principale fondée et la demande reconventionnelle non fondée et il a condamné AAA à

Par exploit d’huissier du 6 novembre 2009, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE4.) et le ORGANISATION1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 2.997,04 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde au titre de dommages et intérêts des

même supérieur, à évaluer ex aequo et bono par le tribunal ou à dires d’expert, le tout avec les intérêts légaux à partir du 1er juillet 2009, jour de l’infraction, jusqu’à soldePERSONNE1.) verse en cause un certificat médical partiellement illisible établi le 5 juillet 2009, soit 4 jours après les faits, suivant lequel le Dr PERSONNE3.) a constaté une

Par requête déposée auprès du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette le 20 janvier 2009 A, au service de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE B, critiqua d’abusif son licenciement avec préavis lui notifié le 1er août 2008 et réclama les montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requête2009 en ce que ce dernier a déclaré non fondée la demande