Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 3 mars 2022, celle-ci a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 13 janvier 2022, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement du Luxembourg a autorisé la donation d’un montant de 54.650 euros à C et d’un montant de 74.425 euros à D, dit que la donation se fera en avancement d’hoirie, dit qu’il s’agit d’une donation grevée de la charge pour les donataires de subvenir à concurrence du montant de

Par ordonnance de non-conciliation du 30 octobre 2017, le juge aux affaires familiales a joint les deux procédures, autorisé l'époux demandeur à assigner en divorce et, statuant sur les mesures provisoires en ce qui concerne notamment les enfants, a dit que l'autorité parentale sur les enfants communs mineurs est exercée en commun par les parents, fixé laA

révoqué l’ordonnance de clôture et invité les parties à analyser le bien-fondé de la demande de A tendant à la restitution de la somme de 251.044,17 euros à la lumière des articles 1984 et suivants du Code civil,

partie appelante aux termes d’un recours basé sur l’article 37 du règlement UE n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, déposé au greffe

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 novembre 2021.

en vertu de l’ordonnance rendue par le juge des tutelles près du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 13 mars 2014, demanderesse au civil,

Vu l'ordonnance n°2162/21 rendue le 17 novembre 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 18 novembre 2021 par déclaration du mandataire de PERSONNE1.), reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;Par déclaration du 18 novembre 2021 au greffe du tribunal d’

Vu l’ordonnance de renvoi n°1886/21 du 6 octobre 2021 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant, par application de circonstances atténuantes, le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce siège du chef de banqueroute frauduleuse.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi n° 1886/21

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 janvier 2022.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’un des experts commis, il sera procédé à leur remplacement respectif par ordonnance de Madame le président de chambre,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’un des experts commis, il sera procédé à leur remplacement respectif par

Vu l’ordonnance n°1767/21 rendue le 22 septembre 2021 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PREVENU1.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 372, 375, 377 et 385-2 du Code pénal.Ces délits doivent être considérés comme connexes au crimes retenu par l’ordonnance de

la société X) pouvait en principe déduire l’intégralité de la TVA acquittée sur les prestations acquises sur la société A) SAS et a révoqué l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure sur le prorata de déduction.

Selon l’arrêt attaqué, le comité directeur de la CAE avait, par décision du 9 mai 2017, confirmé une ordonnance présidentielle du 7 février 2017 portant retrait des prestations familiales pour ses quatre enfants versées à W) pour ses quatre enfants de février 2007 à mai 2014 et requis la restitution du montant trop payé.

Vu l’ordonnance de clôture du 23 septembre 2021.

Vu l’ordonnance de clôture du 26 janvier 2022.

Suivant ordonnance rendue le 23 mars 2021 par le tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions et rentes d’PERSONNE2.), entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. (ci-après « l’association SOCIETE1.) »), pour avoir

Vu l’ordonnance de clôture du 12 janvier 2022.

Vu l’ordonnance de clôture du 2 février 2022.Avant tout autre progrès en cause, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2021 afin de permettre aux parties de prendre position quant à la recevabilité de la demande en validité de la cession de B en l’absence de titre exécutoire.

Suivant ordonnance du 12 janvier 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code procédure civile.

Par ordonnance de référé n° 760/2013 du 13 décembre 2013, l’expert Robert KOUSMANN fut nommé expert.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 14 décembre 2021 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait prise en délibéré à l’audience du 10 février 2022.Robert KOUSMANN a été nommé expert par ordonnance n° 760/2013 du 13 décembre