Décisions intégrales des juridictions judiciaires

E n t r e : A), demeurant à L-0000 XXXX, 0, rue des XX, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 5 août 2013, comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 17 mai 2013, le tribunal a déclaré le contrat de gage inopposable au créancier saisissant, il a déclaré

E n t r e : A)établie et ayant son siège social à L-000 XY d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 17 juillet 2013, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par jugement contradictoire du 28 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, après avoir reçu les demandes principale et

E n t r e : A), établie et ayant son siège social à L-0000 LXXXX, 00, boulevard XXXX, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 novembre 2013, comparant par Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat inscrit au barreau de Paris, exerçant sous son titrePar

C), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 2 juillet 2013, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par une ordonnance du 6 février 2013 les deux appels ont été joints.A), B) et C) ont encore relevé appel par exploit d’huissier de justice en date du 2 juillet 2013.jugement à

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 24 avril 2013 ainsi que d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du même jour, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat, demeurant à Luxembourg,De ce jugement non signifié, appel a été régulièrement

1) PERSONNE1.), aide-ménagère, et 2) PERSONNE2.), lycéenne, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 24 avril 2013 ainsi que d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du même jour, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par MaîtreDe ce

PERSONNE1.), agent immobilier, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 10 juillet 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 3 juin 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant sur les suites

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2013.Par voie de conclusions la société B renonce à sa demande reconventionnelle d’un montant de 1.000 euros et par des conclusions du 3 mai 2013 le salarié renonce à sa demande en paiement d’une indemnité pour congé non pris de 1.361,77 euros.Par voie de conclusions notifiées le 25 avril 2013, le salarié

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 15 mars 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,Par son deuxième jugement du 8 février 2013, le tribunal du travail a déclaré le

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 16 janvier 2013, comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour à Luxembourg,Ce jugement fut régulièrement entrepris par A par acte d’huissier du 16 janvier 2013.Concernant la période du 3 février 2008 au 6 janvier 2009, l’appelant reconnaît

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 26 février 2013, comparant par Maître Céline MARCHETTO, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 9 janvier 2013, le tribunal du travail a déclaré justifié le licenciement avec effet immédiat du 6 septembre 2011 et a débouté A de ses demandes.Par

Vu le jugement numéro 63/20013 du 15 mars 2013 ayant rejeté le moyen de nullité tiré du libellé obscur de la demande.Vu l’ordonnance du juge de la mise en état numéro 1/2013 du 3 mai 2013 ayant déclaré irrecevable la demande de A.) tendant à voir ordonner, sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, la production des supports numériques

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 14 février 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Marielle STEVENOT, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 7 janvier 2013, le tribunal du travail a déclaré la demande de la société B S.A. recevable et fondée et a condamné B S.A.à payer à A la

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 mars 2013, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par ordonnance du 10 juillet 2013, le magistrat de la mise en état a retenu que le moyen d’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardivité n’est pas fondé et a déclaré l’appel de

Il résulte du dossier d’instruction, que par réquisitoire du 3 mars 2008, le procureur d’Etat a sollicité l’ouverture d’une instruction contre Y.) et inconnus du chef de faux et usage de faux, d’abus de confiance, de fraude fiscale et d’escroquerie fiscale et que Y.) a été inculpé le 11 octobre 2013 et X.) le 26 novembre 2013 du chef de ces infractions par

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 7 juin 2013, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, représentée par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et: laLe

Par requête du 12 avril 2013, A, au service de la sàrl B en qualité de monteur chauffage-sanitaire-ventilation depuis le 6 février 2006 fut licencié le 29 novembre 2012 avec préavis, le motif du licenciement étant d’ordre économique et plus précisément relatif à la baisse du chiffre d’affaire et aux pertes encourues en 2010, 2011 et 2012 obligeant l’Par

Aux termes de la citation à prévenu, le ministère public reproche à X.), le 1er octobre 2013 entre 08.29 heures et 14.48 heures au MINISTèRE.) à L-(...),personnes physiques et morales (ci-après, « le RPNI ») afin de rechercher les adresses de plus de 180 personnes afin d’adresser un courrier personnalisé à ces personnes dans le cadre de sa campagne pour les

Vu les arrêts de la Cour d’appel des : - 6 janvier 2010 - 25 avril 2012, rejetant la prorogation de l’enquête, et les deux arrêts rectificatifs des - 10 juillet 2013.Vu l’arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2013, rejetant le pourvoi contre l’arrêt du 6 janvier 2010.

Vu le procès-verbal numéro JDA/2013/31737/1/SD du 3 octobre 2013, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, service régional de police spéciale.Le ministère public reproche à Y.), entre le mois de juin 2013 et le 3 octobre 2013, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg et notamment à (dans les locaux du restaurant Pizza