Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la requête introductive d’instance du 26 mars 2009, A a exposé avoir été depuis le 24 mai 2005 aux services de la sàrl B B en qualité de géranteassistante, société qui le 18 décembre 2007 a changé sa dénomination en celle de B, déclarée depuis lors en faillite par jugement du tribunal de commerce du 7 août 2008.

Par jugement du 26 novembre 2009, le tribunal du travail a déclaré la demande non fondée en tant que basée sur la violation des dispositions de l’article L.121-7. du Code du travail et les demandes indemnitaires y afférentes.2009 par courrier express l’annexe au contrat de travail qu’il avait refusé de signer la veille.En raison de l’incapacité de travail

que le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, a, par jugement du 25 février 2009, dit non fondée la demande ;

Entre: la société à responsabilité limitée A S.A R.L., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 27 avril 2009, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,Par jugement du 5 mars

La société à responsabilité limitée SOC.1 S.à r.l. a été constituée par acte notarié du 4 mars 2009.Le curateur déclare encore à l’audience que la société n’avait plus d’activité depuis fin 2009.X déclare le 28 janvier 2011 à la police que la société a cessé toute activité le 31 décembre 2009.Il résulte des déclarations d’X auprès de la police le 28 janvier

Par exploit d’huissier du 7 août 2009, les époux H)-U) ont assigné la société B) Successeurs devant le tribunal d’arrondissement pour la voir condamner à payer aux requérants en réparation de leur dommage la somme de 13.518,25 euros.

Par jugement du 26 novembre 2009, le tribunal a – entre autres – condamné la société DDD s.à r.l., AAA, BBB et EEE solidairement à payer à la société CCC S.A. le montant de 42.118,94 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

W), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 18 août 2009, comparant par Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1. la société anonyme N), intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 18 août 2009, comparant par Maître Shirine AZIZI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimé

Par exploit d'huissier du 13 avril 2010, M) interjette régulièrement appel contre le jugement rendu le 6 octobre 2009 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch la condamnant à payer à C) S.AR.L. du chef de fournitures de pentes de rideaux et d’autres éléments de mobilier, le montant de 4.530,23.euros avec les intérêts y spécifiés.Ni M), ni C) S.AR.L. ne

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Georges WEBER de Diekirch du 16 novembre 2009,En date du 27 janvier 2009 la société AAA a formé une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 35.000 € pour de prétendus vices et malfaçons apparus aux travaux réalisés, pour de prétendus dégats causés à la climatisation par la

Dans son ordonnance du 27 avril 2010, le président du tribunal d’arrondissement de Diekirch a retenu ce qui suit : « Par courrier du 22 décembre 2009, Maître Joao Nuno Pereira, mandataire de MMMJJJ a sollicité la révocation de Maître XXX, administrateur provisoire de la succession JJJ-MMM nommé par ordonnance no 70/2008 du 29 avril 2008.

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 15 avril 2009,Par jugement rendu le 13 février 2009 le tribunal a dit irrecevable la demande de la société AAA contre DDD, a dit recevables mais non fondées les demandes dirigées par la société AAA contre les sociétés BBB et CCC, a dit sans objet la demande en

Au fond, ils rappellent que dès janvier 2009 la société SOCIETE2.) avait réalisé des mesures acoustiques qui avaient révélé des nuisances sonores d’une intensité allant jusqu’à 50 décibels au niveau de la fenêtre des demandeurs.Il ressort de ce rapport que des mesures surfaciques ont été réalisées le 16 décembre 2009 vers 17.00 heures sur la bouche d’

d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 27 octobre 2009, sous le numéro 2983/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par citations directes du 6 et 8 mai 2008 ainsi que du 27 avril 2009, la société anonyme SOC1.) S.A. et A.) ont requis le cité direct B.)

2009, comparant par Maître Anne BAULER, avocat, demeurant à Luxembourg,justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 21 août 2009, comparant par Maître Yann BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg,parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 25 novembre 2009,En date du 21 septembre 2009, des procédures

Vu l’arrêt n°120/10 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 5 mars 2010, confirmant l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 octobre 2009 et renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège.L’instruction a été clôturée le 26 février 2008 et par

fait ensuite exposer que le rapport de gestion établi le 7 juin 2010 par le conseil d’administration de la société anonyme CHARLES ANASTASE S.A. alors en fonctions aurait fait état d’une perte de 29.153,85 euros pour l’exercice social 2009 et, ensemble avec les pertes reportées de 3.778 euros, d’une perte totale de 32.931,85 euros au 31 décembre 2009, soit

Vu l’arrêt n°120/10 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 5 mars 2010, confirmant l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 octobre 2009 et renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège.L’instruction a été clôturée le 26 février 2008 et par

I. d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu P.1.) et contradictoirement à l’égard des autres parties par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 16 décembre 2009, sous le numéro 3604/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la citation du 7 septembre 2009 régulièrement notifiée à P.1.

PERSONNE1.), salarié, demeurant à DK-ADRESSE1.) appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 26 novembre 2009, comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’audience du 2 avril 2009, PERSONNE1.) a offert de payer la somme