Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes d’un contrat de travail du 2 novembre 2009, C) est engagé à durée indéterminée par Q) S.AR.L. comme chauffeur de voitures de locationCompte tenu, par ailleurs, de ce que le calcul de indemnité compensatoire de congé non pris d’un montant de 281,88.- euros ne prend pas en considération les 4 jours (32 heures) de congé reportés suivant les fiches de

En date du 1er avril 2009, le juge d’instruction a émis un mandat de comparution à l’encontre d’Y et le 11 mai 2009 un mandat de comparution à l’encontre de XLe 6 mai 2009, Y a été inculpé par le juge d’instruction et X a été inculpée le 22 mai 2009L’ordonnance de clôture de l’instruction date du 22 mai 2009leur inculpation en mai 2009, quant au sort de l’

Par jugement du 25 février 2009 le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, a reçu la requête, a déclaré dissoute la société AAA s.à r.l., en a ordonné la liquidation, a déclaré applicables les dispositions légales relatives à la faillite, a dit que le jugement est exécutoire par provision et a mis les frais à charge de la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom Nilles de Luxembourg d’Esch-sur-Alzette en date du 16/11/2009, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgStatuant sur la demande en divorce de B, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 2 juillet 2009, déclaré la demande

Le 16 novembre 2009, B) a résilié le contrat au motif que Z) violerait ses obligations contractuelles en ne payant pas les provisions échues, s’élevant à ce moment à plus de 40.000.- EURLe 11 décembre 2009, Z) a répondu qu’elle contestait le montant indiqué et qu’elle contestait le motif de la résiliationLe 28 avril 2010, Z) a demandé par l’intermédiaire de

Par jugement contradictoire du 30 juin 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné à B de régulariser la procédure et de mettre en intervention le ou les organismes de sécurité sociale concernésPar jugement contradictoire du 1er décembre 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande recevable sur la base contractuelle, a

UUU, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 16 janvier 2009, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à LuxembourgDe ce jugement AAA a régulièrement relevé appel en date du 16 janvier 2009Cour 22 mai 2009, no 32393 du rôle, Bastos c/ DZLa clause d’approbation tacite ne prive pas le client d’une action

Le 10 avril 2009, Monsieur C.) a résilié le contrat de bail avec effet au 14 juillet 2009, conformément au délai de préavis convenu dans le contrat de bailIl n’est pas contesté que les lieux ont été libérés par le locataire le 14 juillet 2009 et qu’aucun état des lieux n’a été effectué à la sortie du locataireà partir du 1er janvier 2009 à 944,94 + 52,53 =

2008, 2009 et 2010

Vu le procès-verbal n° 21032 du 9 avril 2009 du centre d’intervention de la police grand-ducale de Troisvierges, circonscription régionale de Diekirch, à charge de X.) du chef d’homicide involontaire, de coups et blessures involontaires, de conduite d’un véhicule en souffrant d’infirmités ou de troubles susceptibles d’entraver les aptitudes et capacités de

Vu l'ordonnance de renvoi n°1812/09 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 9 septembre 2009, renvoyant le prévenu P.1.) à comparaître devant la Chambre criminelle du même Tribunal pour répondre des préventions de viols, toutes ces infractions greffées de la circonstance que le prévenu avait autorité sur les victimesLors

Les nombreuses irrégularités résulteraient encore d’un rapport d’expertise rédigé le 5 mai 2009 par PERSONNE1La demanderesse verse encore un rapport rédigé en anglais par PERSONNE1.) le 5 mai 2009 à la

Suivant contrat de location à long terme signé le 20 juillet 2009, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un véhicule de marque MEDIA0.) immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg sous le no NUMERO2.), moyennant le paiement de 36 mensualitésLe véhicule a été mis à disposition du défendeur en date du 22 juillet 2009

2) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 27 août 2009 et d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 27 août 2009, sub 1) comparant par Maître Martine LAUER, avocat, demeurant à Luxembourg, sub 2) comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat

Par jugement du 25 février 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 24648/08/CD à charge de X.) , le procès-verbal numéro 90048 du 13 mai 2009, dressé par la Police GrandDucale, circonscription régionale de Luxembourg, Service Régional de Polices SpécialesLe Ministère Public reproche à X.) , d’avoir, au courant des années 2008, 2009 et jusqu’en

attendu que le requérant critique en premier lieu la précision des motifs communiqués par l'employeur par courrier recommandé du 6 avril 2009 en ces termesEnfin, nous vous informons que vous êtes dispensé de prester votre préavis à partir du 20 avril 2009 en application de l'article L.124-9 alinéa 12009: 320.290,00 € 302.832,70 € 302.832,70 € 298.374,77 €

siégeant en matière commerciale, en date du 16 octobre 2009

l’autorisation de séjour le 15 mars 2009 et encore un an en cas de prolongation

Par requête déposée le 5 juin 2009, B a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la s.à r.lA l’appui de sa demande, la requérante exposa qu’elle était au service de la défenderesse à partir du 1er décembre 2008 et qu’elle s’est vue notifier son licenciement avec effet immédiat par courrier recommandé du 16 mars 2009