Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 30 janvier 2024.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 432/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 14 décembre 2023, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Vu le rapport d’expertise judiciaire effectué par Romain FISCH en date du 14 avril 2014 suite à l’ordonnance de référé rendue le 16 avril 2013.Par ordonnance de référé du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 26 février 2013, Georges WIES a été nommé expert avec la mission deSuivant ordonnance de référé du 16 avril 2013, Georges WIES fut remplacé, par l’

Vu l’ordonnance de clôture du 28 novembre 2023.

ORDONNANCEvoir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance nonobstant appel ou opposition, sur minute et avant l’enregistrement et sans caution.Les parties demanderesses n’ayant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de sorte que conformément à l’article

Vu l'ordonnance de renvoi n° 435/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 14 décembre 2023, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public

Par ordonnance du 13 novembre 2017, la jonction des affaires inscrites sous les numéros 178017 et 187891 du rôle a été ordonnée.Le tribunal a encore révoqué l’ordonnance de clôture du 23 mai 2018, a communiqué la cause au Ministère Public en application de l’article 183 du Nouveau Code de procédure civile alors que la cause concernait l’état des personnes et

Par ordonnance pénale n° 375/2023, not.Cette ordonnance pénale a été notifiée au domicile de la prévenue PERSONNE1.) en date du 17 octobre 2023.Par lettre datée au 13 novembre 2023, la prévenue PERSONNE1.) a en date du 15 novembre 2023 (date d’entrée au secrétariat du ministère public) formé opposition contre cette ordonnance pénale.Vu l'ordonnance pénale n°

Suivant ordonnance de jonction du 07 décembre 2022, la jonction des procédures inscrites sous les numéros du rôle TAL-2022-02056 et TAL-2022-04867 a été prononcée.Vu l’ordonnance de clôture du 19 mars 2024.Dans le cadre de ses écrits avant jonction des rôles, la SOCIETE2.) expose à titre préliminaire, dans le cadre du rôle TAL-2022-02056, que suivant

Vu l'ordonnance de renvoi n° 233/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 3 juillet 2023, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 24 novembre 2022.dit qu’en cas d’empêchement du juge commis ou des experts, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

Vu l’ordonnance de clôture du 7 novembre 2023.dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente,

ORDONNANCEl’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance,d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance,c o n d a m n e la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARLS aux frais de l’instance, o r d o n n e l'exécution

Par ordonnance du DATE3.), l’expert PERSONNE3.) a été nommé en remplacement de l’expert PERSONNE2.).Vu l’ordonnance de clôture du 5 mars 2024.

ORDONNANCEL’exploit introductif d’instance ayant été signifié à personne, il y a lieu de statuer à son égard par une ordonnance réputée contradictoire, conformément à l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.Nous, Silvia ALVES, juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la

ORDONNANCEl'ordonnance qui suit:ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours, réserve les frais.Ainsi prononcé en audience publique, date qu’en tête, et le président et le greffier ayant signé l’ordonnance. 4

Vu l’ordonnance n° 101/22 rendue le 14 janvier 2022 par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant le Tribunal de Police de Luxembourg ;Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi y jointe, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.)

Le juge d’instruction, chargé de l’affaire, a par ordonnance du 20 décembre 2022 constaté le dépôt de plainte avec constitution de partie civile et a enjoint à SOCIETE3.) de consigner la somme de 700.- euros avant le 18 janvier 2023.

novembre 2022, le solde n’ayant été payé que suite à une condamnation de l’employeur suivant ordonnance de référé travail du 24 janvier 2024 ;que cette même ordonnance a encore condamné l’employeur à régler à la salariée les salaires impayés d’octobre 2022 au 17 novembre 2022, date de sa démission.Il résulte toutefois de l’ordonnance de référé travail du 24

L’ETAT demande acte que sur base d’une ordonnance présidentielle du 10 août 2022 rendue en vertu de l’article L.521-4 du Code du travail, il a effectué des prestations en faveur de PERSONNE1.) à hauteur de 14.482,26 euros bruts.Il soutient que l’ETAT n’aurait fait qu’exécuter une ordonnance présidentielle du 10 août 2022, de sorte que l’ETAT ne disposerait d