Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il faut admettre au vu de ces éléments que la partie appelante se désintéresse de la mesure d’instruction ordonnée et qu’il y a lieu, en application des articles 60 et 362, alinéa 3, du NCPC, de tirer les conséquences de son refus d’apporter son concours aux opérations d’expertise.

concurrence de 5.867,60 € à R.) compte tenu du montant des dettes de chaque époux apurées par le prix de vente.Comme il n’est pas contesté que le solde du produit de la vente des terrains sis à ST.) eût été investi dans l’acquisition du terrain de G.), chaque partie a droit à une récompense, H.) pour 913.195,5 francs ou 22.637,53 €, et R.) pour 236.698,5

Par exploit d’huissier du 27 septembre 2007 la société de droit anglais A LIMITED a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner à payer la somme de 511.946,60 USD avec les intérêts tels que de droit à partir du 6

de la société A, alors que, si créance de la société A il y avait, le virement aurait dû porter tout au plus sur la somme de (617,41 + 140,19) = 757,60 € (cf : factures n° 2007910 du 17 octobre 2007, n° 2008436 du 21 janvier 2008).

Par arrêt du 20 janvier 2011, versé par la société A S.A., la Cour, siégeant en matière de travail, a réformé le jugement du 8 mai 2009 rendu par le tribunal du travail de et à Luxembourg qui avait dit que le licenciement de B par la société A S.A. était abusif et qui avait condamné cette dernière à payer à B des indemnités d’un montant de 176.655,60 €.

Il a déclaré que Y.) lui avait plutôt parlé de sommes variant entre 50.000 et 60.000 euros qui seraient dues au fisc et qu’il s’estime le cas échéant victime d’une60En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 51, 52, 60, 62, 66, 73, 74, 79, 392, 393, 394 et 398 du Code pénal;

Il résulte néanmoins des éléments du dossier répressif et notamment des jugements pris à l’encontre de la société SOC1.) s.à r.l. qu’il aurait dû y avoir des provisions en raison de vices et malfaçons existant dans deux résidences, et plus particulièrement le montant de 60.538,77 euros en ce qui concerne la résidence N.) et le montant de 139.633,46 euros en

7 3. les suppléments de dimanche et de jours fériés 4. les heures supplémentaires travaillées, prestées 5. ainsi que la prime pour heures effectivement prestées de manière régulière au transport de fonds (0,60 EUR cf. art. 26.2.) ainsi que les heures supplémentaires travaillées, prestées.2.277,48 + 120,60 + 118,48 + 59,24) + (2.277,48 + 26,40) + (2.277,48 +

Toutes les infractions retenues à charge de X.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29,

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 17 août 2011, le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT a régulièrement fait convoquer A.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 3.354,60 EUR, pour voir déclarer résilié le bail entre parties,

ne réunit pas les conditions d’une offre sincère et réelle supérieure telle qu’exigée par l’article 1762-4 du code civil et d’entende condamner SOC.2.) sàrl, C.), D.) solidairement sinon in solidum à payer à Bijouterie SOC.1.) sàrl la somme de 60.000,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et la somme de 5.000,00

conditions d’une offre sincère et réelle supérieure telle qu’exigée par l’article 1762-4 du code civil et d’entende condamner SOCIETE2.) sàrl, PERSONNE8.), PERSONNE9.) solidairement sinon in solidum à payer à SOCIETE1.) sàrl la somme de 60.000,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et la somme de 5.000,00 euros à

Par requête déposée le 26 mars 2009 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 81.527,60 euros à titre d’arriérés d’indexation de loyers et à la somme de 750,00 euros sur base de l’

solidairement, sinon in solidum à payer à SOCIETE1.) sàrl la somme de 60.000,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et la somme de 5.000,00 euros à titre d’indemnité de procédure.

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;2 du Code pénal, En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77, 196

Les infractions retenues à charge de P.1.) se trouvent toutes en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant êtreAu vu de la multiplicité des faits retenus à charge de la société SOC.1.) S.A. anciennement société SOC.1’.) S.A

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;2 du Code pénal, En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77, 196

Les infractions retenues à charge de Y.) sont en concours réel de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions de l’

B a conclu le 1er décembre 1993, ensemble avec son mari C, décédé le 28 septembre 1997, un prêt à la consommation au montant total de 26.735,32 € (1.078.500 BEF) auprès de la société de droit belge X, puis dénommée Y, puis Z. Le prêt devait être remboursé en 60 mensualités de 445,59 €, la première échéance étant payable le 5 janvier 1994.A défaut de