Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOC1.), locataire des lieux, a exploité ledit débit de boissons jusqu’en mai 2009 ;Le 4 mai 2009, la société SOC1.) a déposé la marque « Café SOC3.) » par l’intermédiaire de l’office SOC4.) S.A. L’enregistrement a eu lieu le 10 août 2009 pour les services suivants :Le 18 mai 2009, A.) a signé un contrat de bail avec accord d’approvisionnement

renseignée par l’acte notarié PERSONNE0.) du 19 mai 2009 et tel que renseigné par l’extrait cadastral n° 12037 du 15 novembre 2009, ainsi que tous autres documents de l’Administration du Cadastre et de la Topographie relatifs à la propriété de la requérante, constater qu’aujourd’hui la situation de fait ne respecte pas la délimitation entre les deuxEn l’

Par exploit d’huissier du 18 février 2011, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 12.500,- euros au titre d’une reconnaissance de dette, ce avec les intérêts au taux légal à partir du 1er janvier 2009, sinon à partir du 1er avril 2009,

En se fondant sur une ordonnance présidentielle du 25 octobre 2010 ayant rendu exécutoire sur le territoire du Grand-Duché un acte notarié d’ouverture de crédit du 11 septembre 2009, la SOCIETE1.) a, en date du 4 février 2011, fait pratiquer une saisiearrêt entre les mains de la SOCIETE2.) et de la SOCIETE3.) sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir

1) PERSONNE1.), salarié, et son épouse 2) PERSONNE2.), fonctionnaire d’Etat, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 10 juillet 2009, sub 1) et 2) comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg,II Entre Maître PERSONNE3.), avocat à la Cour,

Par exploit d’huissier du 10 septembre 2009, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner au paiement d’une pension alimentaire de 500,- euros à titre de contribution à son entretien et son éducation, des frais d’inscription scolaire de 4.870,euros par an et d’une indemnité de

En date du 2 décembre 2009, l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES a émis une contrainte pour le montant de 144.840,64 euros à l’encontre dePERSONNE2.) et ladite contrainte a été rendue exécutoire par le Directeur de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES en date du 18 décembre 2009.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 6 octobre 2009, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI a fait convoquer PERSONNE1.) devant le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de la voir condamner à lui payer, outre les intérêts, le montant de 12.000,- euros à titre d’arriérés de

avril 2009, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

que par jugement du 15 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement avait déclaré nul le contrat du 1er septembre 1993, dit non fondée la demande de la société SOC1.) en paiement d’une indemnité

Par requête déposée le 9 juillet 2009, A a fait convoquer son employeur, la société B SA, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à des dommages et intérêts pour harcèlement moral et à une astreinte pour faire cesser toute entrave à l’exercice de son mandat de déléguée du personnel.A partir du 20 mars 2009, la salariée

Par requête du 9 octobre 2009, A fit convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer nulle la transaction signée le 15 mai 2009 et pour voir condamner ce dernier à lui payer suite au licenciement qu’il qualifia d’abusif les montants plus amplement repris dans la prédite requête.A fut engagé en qualité d’ouvrier

Par requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 11 novembre 2009 la société anonyme B fit convoquer A pour voir valider la mise à pied prononcée le 23 octobre 2009 et voir prononcer la résolution du contrat de travail avec effet à la date de la mise à pied.le 12 novembre 2008 elle fut élue déléguée suppléant du personnel et le 23 octobre

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 novembre 2009, intimée sur appels incidents, comparant par Maître Alex SCHMITT, avocat à la Cour à Luxembourg,A l'audience des plaidoiries du 25 juin 2009, B a réclamé, sur base d'un décompte, le montant total de 265.

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 25 novembre 2009, comparant par Maître Léon GLODEN, avocat à la Cour à Luxembourg,Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 19 octobre 2009 a dit que B a dû être considéré comme

E n t r e : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelant aux termes d’exploits des huissiers de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 9 décembre 2009 et Roland FUNK de Luxembourg du 11 décembre 2009, comparantA l

Par requête déposée le 24 juillet 2009, la société anonyme A, exposant avoir engagé le salarié B le 30 août 2008 et résilié le contrat de travail le 24 décembre 2008 en période d’essai, a demandé au tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette de condamner ce dernier à lui rembourser la somme de 2.000 € qu’il aurait indument touchée de sa part.Par jugement du 18

Par requête déposée le 12 mars 2009, B a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée A devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 27 mars 2008 et condamner à lui payer un préjudice matériel de 27.500 € et un préjudice moral de 12.500 € ainsi que 1.379,32

Entre: la société à responsabilité limitée A s. à r.l., établie à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 20 août 2009, comparant par Maître Laurence LELEU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 20 février 2009, le tribunal du

Par requête déposée le 1ier avril 2009, A a fait convoquer l’association sans but lucratif B devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 17 novembre 2008 et condamner à lui payer 1.771,20 € à titre de solde de l’indemnité compensatoire de préavis, un préjudice matériel de 10.191,37 €