Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Statuant sur une demande de paiement de factures relatives à l’aménagement d’un jardin effectué par la société à responsabilité limitée N) (ci-après « N) ») pour les époux A) et B), et sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts des assignés, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par un jugement du 25 novembre 2009, a déclaré nulle la

C-557/07 du 19 février 2009Depuis une loi modificative de 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE, l’article 76 alLa Cour de Justice de l’Union Européenne a statué comme suit (points 42 à 46 de l’ordonnance du 19 février 2009 dans le cadre de l’affaire n° C- 557/07

Par exploit d'huissier du 10 mars 2009, Banque D) fait signifier à SLe même exploit fait, en outre, commandement à S) de payer à Banque D) la somme de 1.257.952,80.- euros (valeur 1er janvier 2009), avec déclaration que faute par lui de ce faire, il y sera contraint par toute voie de droit et notamment, après 24 heures, par la saisie-exécution de tous ses

Par exploit d’huissier du 20 avril 2009, la société AAA S.A. a assigné son cocontractant devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 21.792,96 €, les intérêts en sus, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 € sur base de l’article 240 duPar

Par exploit d’huissier du 17 juin 2009, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 8.204,- euros et de voir condamner PERSONNE2.) sous peine d’astreinte à creuser une tranchée d

Par citation du 25 février 2010, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a demandé à voir condamner la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à lui payer la somme de 5.000,euros avec les intérêts au taux légal à partir du 19 mai 2009, sinon du 1er décembre 2009, sinon du 4 janvier 2010, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité deEn

Par exploit d’huissier du 21 juillet 2009, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et au ORGANISATION1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 2.585,57 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la demande, jusqu’à solde, au

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 12 décembre 2008 sous le numéro 414/2008, ainsi que d’un jugement rendu par le tribunal de Luxembourg, siégeant en matière d’appel de police en date du 20 mai 2009 sous le numéro 1545

Par jugement du 26 novembre 2009, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a rejeté la demande du salarié L.) en indemnisation du préjudice subi en raison d’un « acte » de licenciement du 24 octobre 2008 émanant de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A.), déclarée depuis lors en état de faillite par jugement du 9 janvier 2009 du

partie demanderesse sur base d’une requête du 22 juin 2009 comparant par Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgLe notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés de liquidation en date du 31 mars 2009Par requête déposée le 22 juin 2009, A.) a requis une comparution personnelle des parties, qui s’est tenue en chambre

jugement du 11 janvier 2011 qu’il aurait démissionné de son poste en date du 22 octobre 2009 et a partant déclaré sa demande en réparation du préjudice qu’il a subi du fait du licenciement abusif non fondée et l’a rejetée

qu’en date du 29 juin 2009, il a reçu unIl est constant que ce contrat a été résilié par un courrier du 29 juin 2009 en ces termes : «We herewith inform you that we terminate the service agreement Anstellungsvertrag concluded between you and the SOC1.) Holding s.à.r.l. on 1st october 2008 in your capacity as Chief Executive Officer and related management and

Entre RRR CCC, demeurant à L- , appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 26 août 2009, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 26 août 2009, RRR CCC a relevé appel

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 28 décembre 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour à LuxembourgVidant un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 3 avril 2009 (

Par requête déposée le 20 juillet 2009, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la S.A. B, pour lui réclamer, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, divers montants d’un total de 25.888,71A l’appui de sa demande, elle exposa qu’elle avait été au service de la défenderesse à partir du 22 mai 2008 et qu

B), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 19 juin 2009, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimée aux fins du susdit exploit BIEL du 19 juin 2009, comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d'huissier du 19 juin

Par ordonnance du 18 décembre 2009, le juge des référés a condamné L) à payer à H) la somme de 75.000.- euros avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 23 août 2008 jusqu’à solde

Le 16 novembre 2009, A) a résilié le contrat au motif que Z) violerait ses obligations contractuelles en ne payant pas les provisions échues, s’élevant à ce moment à plus de 40.000.- EURLe 11 décembre 2009, Z) a répondu qu’elle contestait le montant indiqué et qu’elle contestait le motif de la résiliationLe 28 avril 2010, Z) a demandé par l’intermédiaire de

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 décembre 2009Par arrêt du 11 mars 2009, la Cour d’appel a réformé le jugement entrepris en ce sens qu’il y a lieu de dire que les intérêts légaux sur le montant de 3.403.390,83 € ne courent pas à partir de la date de la présentation de la demande reconventionnelle en

Irène W), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 24 octobre 2008, demandeurs en reprise d’instance, par conclusions notifiées en date du 14 juillet 2010, de feu Jean-Pierre W), décédé le 7 mai 2009, comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat à laSuite au décès de Jean-Pierre W) en date du 7 mai