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20110705_TAL14_133497_pseudonymisé-accessible.pdf
Rétroactes Par ordonnance du 12 avril 2010, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a autorisé PERSONNE1.) à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés d’PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour avoir paiement de la somme de 8.816,43 euros sur base d’une convention signée entre parties le 15 septembre 2009.travail dans laquelle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20110705_TAL14_135756_pseudonymisé-accessible.pdf
la circulation du 8 août 2009.Il a retenu que l’accident de la circulation du 8 août 2009 était dû à la seule faute d’PERSONNE1.) qui avait tenté
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20110705_TAL14_115220_pseudonymisé-accessible.pdf
Revu le jugement du 16 juin 2009 par lequel le tribunal avait (i) déjà déclaré fondé le volet de la demande principale concernant la moitié des fonds de la communauté des ex-époux PERSONNE1.)-PERSONNE3.) crédités sur le compte-tiers du notaire PERSONNE4.) et virés par ce dernier sur un compte tiers de PERSONNE2.) et (ii) sursis à statuer quant au surplus de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20110705_TAL14_134314_pseudonymisé-accessible.pdf
Rétroactes Exposant que PERSONNE1.) lui était redevable d’une somme de 5.985,57 euros suivant reconnaissance de dette signée le 2 décembre 2004, somme remboursable moyennant mensualités de 150,- euros à partir du 20 décembre 2004, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier de justice du 13 octobre 2009, fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20110704_JPLux_2968a-accessible.pdf
Elle verse le jugement rendu par le tribunal correctionnel le 18 juin 2009 dans l’affaire Ministère Public contre B.), responsable des ressources humaines de la société.3 La partie défenderesse estime que même si B.) a été acquitté de la prévention prévue à l’article L.417-4 du Code du travail, il résulte de la motivation du jugement du 18 juin 2009 qu’au
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20110701_36230a-accessible.pdf
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig de Diekirch en date du 04/12/2009, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20110701_35347a-accessible.pdf
représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 04/08/2009, comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 13 mai 2009, la demande a été déclarée fondée.Ce jugement a été entrepris par la la société de droit A
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20110701_TALux2-135628a-accessible.pdf
A l’appui de sa demande, la société SOC.1.) fait exposer qu’elle a effectué divers travaux d’impression pour le compte de la société SOC.2.) S.A. et que la partie défenderesse lui redoit le montant de 12.703,98 EUR du chef de non paiement de plusieurs factures émises entre le 23 octobre 2006 et le 20 mai 2009, déduction faite de quelques notes de crédit ;en
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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Elle fait encore état de ce que par ordonnance de référé du 16 novembre 2009 la pension alimentaire avait été fixée à 2 x 300 = 600 euros avec effet au 21 juillet 2009 et que B redoit actuellement sur base de cette décision contre laquelle il n’a pas interjeté appel un montant indexé de 307,50 euros par enfant, soit un montant total deA touche suivant fiches
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20110701_36148a-accessible.pdf
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Luxembourg en date du 04/12/2009, comparant par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 28 octobre 2009 le tribunal d’arrondissement de Diekirch a ordonné la licitation de l’immeuble sis à (A a relevé appel de ce jugement par
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20110630_36191_assis_jud-accessible.pdf
Dans la requête introductive d’instance du 26 mars 2009, A a exposé avoir été depuis le 24 mai 2005 aux services de la sàrl B B en qualité de géranteassistante, société qui le 18 décembre 2007 a changé sa dénomination en celle de B, déclarée depuis lors en faillite par jugement du tribunal de commerce du 7 août 2008.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20110630_2876a-accessible.pdf
Suite à la demande expresse de la juge de première instance, lors d’une remise de l’affaire à l’audience du 16 novembre 2009, le mandataire des partiesrequérantes ne remettait qu’au tribunal, en date du 2 décembre 2009, à X.) la version allemande de sa requête.Madame le Juge demanda à Madame X.), non-assistée par un avocat à l’audience du 2 décembre 2009, à
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20110630_35362-accessible.pdf
Entre: la société à responsabilité limitée A S.A R.L., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 27 avril 2009, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,Par jugement du 5 mars
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20110630_36496-accessible.pdf
Par requête déposée le 15 juin 2009, B a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée A devant le tribunal du travail d’Esch-surAlzette aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 7 juillet 2008 et condamner à lui payer un indemnité compensatoire de préavis de 3.768,68 €, un préjudice matériel
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20110630_36657-accessible.pdf
Par requête déposée en date du 29 décembre 2009 B a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée A devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 29 octobre 2008 et condamner à lui payer un préjudice matériel de 3.609,84 € et un préjudice moral de 3.000 € deSi
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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110630_36662 ARRETa-accessible.pdf
Par requête du 22 septembre 2009 la société à responsabilité limitée A (ci-après la société A) réclama à son ex-employé la somme de 13.539,98 euros sur base de l’article L.121-9 du code du travail.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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110630-TALux18-2235a-accessible.pdf
La société à responsabilité limitée SOC.1 S.à r.l. a été constituée par acte notarié du 4 mars 2009.Le curateur déclare encore à l’audience que la société n’avait plus d’activité depuis fin 2009.X déclare le 28 janvier 2011 à la police que la société a cessé toute activité le 31 décembre 2009.Il résulte des déclarations d’X auprès de la police le 28 janvier
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20110630_31673a-accessible.pdf
Par arrêt du 5 mars 2009, la Cour a déclaré irrecevable l’appel interjeté par exploit du 17 juillet 2006 contre « la succursale de la maison mère étrangère Z’Z’Z’ Compagnie d’Assurances » et a laissé les frais à charge de la société XXX Sàrl.La Cour disant dans son arrêt du 5 mars 2009 qu’un tel préjudice n’est pas d’ores et déjà à exclure, a nommé expert
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20110630-TALux6-132649a-accessible.pdf
qu’en raison d’une mésentente quotidienne entre les deux gérants concernant la gestion de la société SOC.2.), la société SOC.1.) a démissionné avec effet immédiat en date du 5 novembre 2009,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20110630-TALux6-126438a-accessible.pdf
Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 17 novembre 2009, X.) a fait donner assignation à la société anonyme ING Luxembourg à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure de la mise en état, pour y voir :
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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