Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 3 mars 20201Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture de la composition du tribunal

Vu l’ordonnance n° 2173/19 rendue en date du 13 novembre 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 2-2, 3, 4 et 5 la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre leAux termes

Vu l’ordonnance de clôture du 22 mars 2021

Vu l’ordonnance de clôture du 19 avril 2021

ORDONNANCEordonnance de sursis aux poursuites, car cette décision fait échec au principe que provision est due au titreordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution

Ordonnance n° 2020TALJAF/001358 du 7 mai 2021 Rôle n° TAL-2020-01067Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.), assistant et représentant l’enfant commune mineure des parties, PERSONNE3.), née le DATE3.), en vertu d’une ordonnance du juge aux affaires familiales du 14 avril 2020Vu l’ordonnance n° 2020TALJAF/001428 du 29 mai 2020,

ORDONNANCEcomparaître devant Monsieur le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir dire que la partie défenderesse est tenue d’assister et de participer aux opérations d’expertise telles qu’ordonnées suivant ordonnance des référés numéro 2020TALREFO/00538 du 4 décembre 2020Eu égard à l’accord des

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait, par un premier jugement, dit que l’action publique engagée à l’encontre de X) du chef d’infractions aux articles 575, point 4, du Code de commerce et 490 du Code pénal ayant fait l’objet de l’ordonnance de renvoi n’était pas prescrite et, avait, par

Par une ordonnance du 31 juillet 1989, le juge des référés a, sur accord des parties, ordonné l’expertise sollicitée par CL’expert commis ayant refusé la mission lui confiée, le juge des référés a, par une ordonnance du 25 septembre 1989, nommé expert Julien KOHNEN en son remplacementdans le cadre de la mission d’expertise qui fut attribuée à Julien KOHNEN

Suivant ordonnance présidentielle du 28 septembre 2020, la société SOCIETE3.) FINANCE a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt à charge de la société SOCIETE1.) entre les mains des banques BANQUE1.), BANQUE2.), BANQUE3.), BANQUE4.) S.A., BANQUE5.) SCSuite à cette ordonnance, la société SOCIETE1.) a requis sur base de l’article 934 al 2 du NCPC une

Elle verse à ce titre, notamment, un dernier avertissement avant commandement du 17 avril 2012 pour l’exécution d’une ordonnance de paiement concernant deux factures de laIl est constant que B disposait d’une procuration sur les comptes de D ouverts sous la racine 08603/51 auprès de la banque Raiffeisen à compter du 13 décembre 2002 jusqu’au 19 mai 2010,

Par déclaration du 9 février 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Maître Laurent HARGARTEN a relevé appel à l’encontre de l’ordonnance d’expertise du 3 février 2021 émise par le juge d’instruction en charge du dossier portant le numéro de notice 14740/16/CDA l’audience, la question de la qualité de Maître Laurent HARGARTEN pour

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mars 2021

Vu l’ordonnance de clôture du 15 mars 2021

Le 5 février 2012, le Président A.) a dès lors promulgué une ordonnance (« Executive Order n° (...) ») permettant de geler tous les biens du gouvernement iranien, y compris ceux de BQUE.1Par ordonnance du 3 avril 2020, un vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a fait droit à cette requêtePar exploit d’huissier du 6 mai 2020, BQUE.2.)

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 mars 2021

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 octobre 2020Par ordonnance du 26 février 2019, l’instruction a été clôturéeavant tout autre progrès en la cause, ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 26 février 2019 afin de permettre aux parties de conclure quant aux points suivants

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 février 2021

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 février 2021

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 117/21 du 19 février 2021 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PREVENU1.), PREVENU2.) et PREVENU3.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef, I. d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, II. principalement, d’infraction aux articles 506-1(3