Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEL’affaire E-TREF-17/23 fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en date du 9 février 2023, laquelle requête demeure annexée à la minute de la présente ordonnance.L’affaire E-TREF-46/23 fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en date du 28 avril 2023

Elle demande par ailleurs à voir dire que les effets de l’ordonnance à intervenir ne seront maintenus que pour autant qu’elle agisse au fond en nullité contre la ALIAS4.) et les résolutions de l’assemblée générale du même jour, endéans les quarante (40) jours de la date de l’ordonnance, faute de quoi les effets de celle-ci cesseront.Aux termes de son

Cette ordonnance est susceptible d’appel.délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

ORDONNANCEvoir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant toutes voies de recours.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution. 11

Par déclaration écrite entrée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 4 septembre 2023, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement No.ORDONNANCESuivant ordonnance conditionnelle de paiement No.Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement qui lui a été notifiée le 18 août 2023, PERSONNE1.) a

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 27 octobre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 5.706,49.- eurosVu l’ordonnance d’autorisation de saisie-

Elle demande par ailleurs à voir dire que les effets de l’ordonnance à intervenir ne seront maintenus que pour autant qu’elle agisse au fond en nullité contre la ALIAS5.) et les résolutions de l’assemblée générale du même jour, endéans les quarante (40) jours de la date de l’ordonnance, faute de quoi les effets de celle-ci cesseront.Aux termes de leur

ORDONNANCEcondamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. aux frais et dépens de l’instance, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution. 7

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires susmentionnées pour y statuer par une seule et même ordonnance.Les demandes principales et en intervention n’étant pas autrement contestées et les conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile étant réunies en l’espèce, il y a

Vu l’ordonnance de clôture du 26 mai 2023.Suite à une assignation devant le juge des référés des 30 juin et 1er juillet 2017 et selon une ordonnance numéro 449/2017 du 28 juillet 2017 et une ordonnance de remplacement d’expert du 26 septembre 2017, Yves KEMP aurait été nommé expert.

le tout dans un délai de 24 heures suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.500,- euros par jour de retard.Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l

Vu l’ordonnance de clôture du 30 juin 2023.

Faits: Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 25 janvier 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 1.743,48.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 mars

Vu l’ordonnance de clôture du 16 juin 2023.Les consorts PERSONNE3.) demandent encore à voir condamner la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 330,63 euros à titre des frais du rapport d’expertise du bureau d’expertise ALIAS1.), mandaté par eux et le montant de 2.068,83 euros au titre des frais d’expertise Pascal CRASSON judiciairement ordonnée par

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires numéros TAL-2023-07041 et TAL-2023-08492 pour y statuer par une seule et même ordonnance.civile et de nommer un homme de l’art avec la mission telle que proposée par PERSONNE1.) et PERSONNE3.) et telle que reprise au dispositif de la présente ordonnance.La partie

Audience publique du jeudi, 21 décembre 2023 Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS : Suivant une ordonnance conditionnelle de

Faits : Par ordonnance pénale numéro 1686 rendue le 30 mai 2023, PERSONNE1.) a été condamnée du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 500 euros et aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 2 juin 2023.Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 12 juin 2023, PERSONNE1.)

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 février 2023.

Le prévenu ne conteste pas avoir été dirigeant de droit / de fait des sociétés visées par l’ordonnance de renvoi.Il est à noter que les paiements visés par l’ordonnance de renvoi n’émanent pas des sociétés SOCIETE7.), SOCIETE21.) S.A. et SOCIETE22.) S.A.Toute discussion quant à une éventuelle incidence des contrôles fiscaux, dont les sociétés visées par l’

Par ordonnance rendue le 10 juillet 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de 13.998,86.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, avec les intérêts légaux sur 13.661,21.- euros à