Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne les citants directs et demandeurs au civil A.) et B.) aux frais de l’intervention du ministère public dans la présente instance, ces frais liquidés à 80,60 €;

HADA du 24 février 2012, n° SPJ/RGB/2010-2192-60/FLAN du 16 mars 2012, n° SPJ/RGB/20102192-62/HADA du 29 mars 2012, n° SPJ/RGB/2010-2192-65/HADA du 5 avril 2012 de la Police Grand-ducale, service de Police Judiciaire, section Répression Grand Banditisme, les rapports n° 7/650/99/PP du 23 décembre 1999, n° SPJ/2007/2192/18 du 26 novembre 2007, n° SPJ/2007/un

21.477,60 euros.Suivant les dernières fiches de salaire, le salaire du requérant s’est élevé au montant mensuel brut de 16.728,60 euros, comprenant le salaire de base d’un montant de 16.063,92 euros et une indemnisation pour l’utilisation du véhicule privé ( « Entschädigung privat PKW ») de 664,68 euros.6 x 16.728,60 ) – ( 3.340,96 + 4 x 1.789,80 )100.371,60

Il a évalué sa vitesse d’approche des lieux de la collision à tout au plus 50-60 km/h.C.), assis sur le siège passager dans la voiture V.2.), a déposé à la police que la voiture V.2.) circulait tout droit sur la N11 en direction de Dommeldange à une vitesse approximative de 50-60 km/h lorsque soudain le véhicule V.1.) venant de Dommeldange leur coupa la

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 489 du Code pénal, des articles 440, 574, 577, 579 et 583, des articles 162 et 163 de la loi du 10 août 1915 et des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195

Au cours du mois de février 2010, il a effectué 60 heures supplémentaires soit : 1er février 2010 : 3 heures supplémentaires 2 février 2010 : 3 heures supplémentaires 3 février 2010 : 3 heures supplémentaires 4 février 2010 : 3 heures supplémentaires 5 février 2010 : 3 heures supplémentaires 8 février 2010 : 3 heures supplémentaires 9 février 2010 : 3 heures

montants de 2.127,60 euros à titre d’indemnité pour congés non pris, 669,76 euros à titre d’heures supplémentaires, 11.111,07 euros à titre de préjudice matériel, 33.094,20 euros à titre de préjudice moral et 400 euros du chef d’avantages en nature.A conclut à la confirmation du jugement entrepris sur ces points, sauf à rectifier le montant lui alloué à

Eu égards aux éléments de l’espèce (notamment en prenant en compte le fait que les requérants n’avaient précédemment pas investi dans des titres à risque élevé et que leur « risk appetite » était « moderate » mais également en tenant compte de leur propre faute), le tribunal estime ex aequo et bono à 60 % la perte de chance des requérants.En conséquence, la

Le résultat non vérifié du 2 juin 2004 confirmé par courrier émanant de la commission des soumissions daté au 11 février 2005 a indiqué que la société K)est classée en premier rang, les prix offerts par les trois soumissionnaires ayant dépassé de 60,47 % à 84,03% le devis estimatif.

Les infractions retenues sub 1) à 4) se trouvent en concours idéal, étant donné qu’elles ont été commises dans une intention et un but délictuels uniques, mais au vu de la multiplicité des faits, elles se trouvent chaque fois en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.c o n d a m n

Il y a partant lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 489 du code pénal;

Il y a partant lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 489 du code pénal;

représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., ibidem, n° 60).

Le montant réclamé de 833.104,60 euros est contesté.

Suivant métré approximatif fait sur place, la cage d’escaliers complète a une surface murale de 87,60 m2.

420,00 euros, raison pour laquelle PERSONNE3.) demande, par appel incident et par augmentation de sa demande initiale, à ce que PERSONNE1.) soit condamné à lui payer la différence pour la période de février 2011 à octobre 2012 inclus, soit la somme de (21 x 60 =) 1.260,00 euros.

Les infractions respectives se trouvent en concours idéal avec l’infraction retenue sub III. de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peutPar application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal;

Les infractions respectives se trouvent en concours idéal avec l’infraction retenue sub III. de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peutPar application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal;

194.695,20 euros, montant dont E.) redoit la moitié, soit la somme de 97.347,60 euros, sous réserve d’augmentation du fait des mensualités à échoir respectivement de tout autre montant même supérieur à déterminer en cours d’instance, somme de laquelle il convient de déduire les montants de 19.476,82 euros et 2.855,84 euros alloués par le tribunal depremière

194.695,20 euros, montant dont E.) redoit la moitié, soit la somme de 97.347,60 euros, sous réserve d’augmentation du fait des mensualités à échoir respectivement de tout autre montant même supérieur à déterminer en cours d’instance, somme de laquelle il convient de déduire les montants de 19.476,82 euros et 2.855,84 euros alloués par le tribunal depremière