Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours,c o n d a m n e la

Arrêt N° 60/17 - IX - CIV

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine laf i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours ;Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 66 du code

contractuelles envers le mandant et que cette faute lui a causé préjudice ( Jurisclasseur, droit civil, art. 1991 à 2002, fasc. 10, n° 60).

Les formalités prescrites par l’article 1326 du Code civil le sont ad probationem et non pas ad validitatem (JCL., art. 1326, nos 59, 60).Comme X.) prétend que le débiteur principal a été privé de toute information relative au portfolio visé à l’article 6 des conventions de prêts17 du 17/05/2017 no 145127 du rôle / , il demande sur base des articles 284 et

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2

n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd, n°60, p.la facture n° NUMERO8.), établie le 12 janvier 2014, porte sur le montant de 372,60 euros et indique qu’elle concerne l’ « établissement [Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré fondée la demande de la société SOCIETE2.) en paiement des factures n°

13 mars 2014 entre SOC1) et A) stipulait une durée de location de 60 mois, moyennantIl résulte ainsi du contrat de location conclu entre la société SOC1) et A) que ce dernier loue une fontaine à eau pour une durée de 60 mois, moyennant paiement d’un loyer trimestriel de 120,75 euros TTC.étant précisé que le contrat porte sur une durée de 60 mois.Les deux

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu'en application de l'article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu'en application de l'article 60 du Code

L'avant-dernier alinéa de l'adjonction proposée pour l'article 60 vise le fait que les décisions judiciaires rendues dans les territoires précités qui ne font pas partie du Royaume-Uni peuvent faire l'objet d'un recours en dernière instance devant le «Judicial Committee of the Privy Council».

Ainsi, les époux ont accepté de partager le solde du prix de vente de l’immeuble commun, suivant le décompte du notaire instrumentant sur l’affectation du prix de vente, dans la proportion de 60 % pour B. et de 40 % pour A. pour tenir compte, suivant la convention du 6 juin 2008, notamment de ce que la communauté a bénéficié d’un apport en propre de B., et

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 86862, actuellement à L-1855 Luxembourg, 60, avenue Kennedy;60.

aurait également droit à la somme de 152,60 euros à titre de frais de remplacement.Les frais de réparation et les frais de remplacement s’élevant à la somme de 5.933,56 euros (5.780,96 + 152,60) auraient été pris en charge par elle.La compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES soutient que la partie adverse lui aurait viré la somme de 4.513,60 euros en se

aurait également droit à la somme de 152,60 euros à titre de frais de remplacement.Les frais de réparation et les frais de remplacement s’élevant à la somme de 5.933,56 euros (5.780,96 + 152,60) auraient été pris en charge par elle.La compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES soutient que la partie adverse lui aurait viré la somme de 4.513,60 euros en se

PERSONNE1.) a pris livraison auprès des SOCIETE1.) le 11.5.2015 des marchandises renseignées sur la fiche manuscrite du même jour : 3 sacs ICY bleu 40/60, 10 sacs ciment et 64 mètres courants de barre de fer diam 8.M. PERSONNE1.) a pris livraison auprès des SOCIETE1.) le 13.6.2015 des marchandises renseignées sur la fiche de chargement n°NUMERO4.), à savoir

22 € / heure 60 € / heure 60 € / heure22.-€ / heure pour la main d’œuvre 60.-€ / heure pour la location de la mini pelle hydraulique 60.-€ / heure pour la location du camionétaient de 22 respectivement 60 euros l’heure.