Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 28 mai 2013 et complétée oralement à l’audience du 5 mai 2014, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à la même adresse, avec lequel elle est mariée sous le régime de la communauté universelle de biens suivant acte notarié du 6 janvier

Il ressort des certificats médicaux établis en date i) du 5 novembre 2013 par le docteur PERSONNE4.), généraliste, que PERSONNE1.) souffre d’une maladie d’Alzheimer et ii) du 22 janvier 2014 par le docteur PERSONNE5.), neurologue, que PERSONNE1.) est incapable de gérer ses affaires et que ce fait est irréversible.

Vu l’arrêt attaqué rendu le 10 janvier 2013 sous le numéro 37888 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;Vu le mémoire en cassation signifié le 13 décembre 2013 par l’association sans but lucratif ASS1.) à A.) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le

Vu l’ordonnance numéro 3165/13 rendue le 24 décembre 2013 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) des chefs d’infractions aux articles 379bis, 380, 382-1 et 382-2, et à l’article 399, subsidiairement à l’article 398 du code pénal, devant une chambre correctionnelle du même tribunal.depuis septembre 2013

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement déposée le 28 novembre 2013 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-surAlzette.Par requête déposée le 28 novembre 2013 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société anonyme AAAA S.A. fait convoquer BBBB et la société à responsabilité limitée CCCC S.à.r.l. à

Vu l’arrêt attaqué rendu le 3 juillet 2013 sous le numéro 39008 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;Vu le mémoire en cassation signifié le 16 octobre 2013 par A.) à B.), déposé au greffe de la Cour le 22 octobre 2013 ;Vu le mémoire en réponse signifié le 13 décembre 2013 par B.) à A.),

Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 juillet 2013 sous le numéro 38475 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale ;Vu le mémoire en cassation signifié le 22 novembre 2013 par la société anonyme SOC1.) à la société anonyme SOC3.), déposé au greffe de la Cour le 26 novembre 2013 ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 juillet 2013 sous le numéro 39128 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;Vu le mémoire en cassation signifié le 20 novembre 2013 par A.) et B.) à C.), déposé au greffe de la Cour le 27 novembre 2013 ;Par ces motifs, casse et annule l’arrêt rendu le 4

Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 février 2013 sous le numéro 37636 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;Vu le mémoire en cassation signifié le 30 septembre 2013 par A.) et B.) à la société à responsabilité limitée SOC2.) et à la société à responsabilité limitée SOC3.), déposé au greffe de la

Par voie de conclusions du 10 janvier 2013, la société SOC1.) a régulièrement formé appel incident.Par conclusions du 20 juin 2013, M. A.) demande la condamnation de la société SOC1.) au paiement du montant de 25.800.- euros au titre d’une indemnité de départ.

Par conclusions du 18 janvier 2013, l’Etat a régulièrement formé appel incident contre le jugement en ce qu’il a rejeté sa demande en condamnation de l’employeur au remboursement des indemnités de chômage.

déclarée en état de faillite par jugement du 18 septembre 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 18 juillet 2013, comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A l’audience du 24 janvier 2013, A.) a réduit sa demande en

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 21 mai 2013, comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 8 avril 2013, le tribunal du travail a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat de A.), a dit sa demande partiellement

A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 18 avril 2013, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 7 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant en matière de difficultés de liquidation, a

A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 31 mai 2013, comparant par Maître Laurent SUIN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,De ce jugement, signifié le 29 avril 2013, A) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 31 mai 2013.Le nouveau délai de 5 ans a donc commencé à

La société à responsabilité limitée E) et C), qui n’avaient pas constitué avocat, ont été réassignés par exploit d’huissier de justice du 17 décembre 2013, conformément à l’article 84 du nouveau code de procédure civile.

A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 18 avril 2013, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 7 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant en matière de difficultés de liquidation, a

A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 31 mai 2013, comparant par Maître Laurent SUIN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,De ce jugement, signifié le 29 avril 2013, A) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 31 mai 2013.Le nouveau délai de 5 ans a donc commencé à

La société à responsabilité limitée E) et C), qui n’avaient pas constitué avocat, ont été réassignés par exploit d’huissier de justice du 17 décembre 2013, conformément à l’article 84 du nouveau code de procédure civile.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 24 octobre 2013 sous le numéro 2716/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation à prévenu du 2 juillet 2013 (notice 34344/12/CD)