Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d'huissier du 21 août 2009 la société à responsabilité limitée AAA a fait comparaître la société anonyme BBB devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer à titre de dommages et intérêts pour résiliation abusive de contrat la somme de 50.512.- euros, ainsi qu'unePar

Elle relève qu’au vu du courrier de la société DEXIA du 9 novembre 2009, le compte litigieux constituait un compte personnel d’AAA GGG et qu’elle disposait d’une procuration sur le compteMMM SSS se saisit d’un courrier de la société DEXIA du 9 novembre 2009 pour justifier qu’elle n’a pas profité des sommes empruntéesLa Cour constate que par courrier du 9

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 6 août 2009Par jugement du 16 janvier 2009, le tribunal a reçu les demandes principale et reconventionnelle, a dit la demande principale fondée jusqu’à concurrence du montant de 14.055 €, a condamné la société CCC s.à r.l. à payer à la société AAA s.à r.l. le montant

P), appelants aux termes des exploits des huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date des 14 et 18 septembre 2009, et Alex MERTZIG de Diekirch en date du 16 septembre 2009, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgD), intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 14 septembre 2009, comparant par Maître James JUNKER,

Par exploit d’huissier du 3 juillet 2009, A.) a fait citer B.) et C.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de les voir condamner aux peines à requérir par le Ministère Public ainsi qu’au paiement de la somme de 2 x 25.000 euros pour la réparation du préjudice moral qu’elle a subi pour atteinte àPar

Le litige a trait à une rixe, qui a eu lieu pendant la nuit du 23 au 24 mars 2009 lors d’un bal organisé à Dommeldange, entre X.) et Y.) et au cours de laquelle X.) a été mordue au doigt par Y.), de sorte que son doigt fut fracturé et dut être opéréPar exploit d’huissier du 16 juillet 2009, X.) a fait donner assignation à Y.) à comparaître devant le juge des

Par contrat de bail daté du 27 juillet 2009 et prenant effet le 1er septembre 2009, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement situé à ADRESSE4.), moyennant un loyer mensuel de 950,- euros et la somme de 75,- euros à titre d’avances mensuelles sur chargesPar requête du 19 avril 2010, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait

L’affaire fut introduite par requête - annexée au présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 26 mars 2009Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l’audience publique du 4 mai 2009Par requête déposée le 26 mars 2009 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, A.) a régulièrement fait convoquer la

Par requête du 13 mai 2009, A, au service du bureau d’architecte B en qualité de secrétaire, critiqua d’abusif le licenciement lui notifié par ce dernier le 15 mai 2006 et lui réclama les montants indemnitaires plus amplement repris dans le dispositif du prédit jugementOr, c’est à bon droit et suite à une application correcte des articles 2277 du code civil

Il résulte de l’attestation testimoniale de B du 26 juin 2009 que : « Suite aux propositions d’effectif pour la section ITE du 5 mai 1998 prévoyant la création des Districts Alimentation et Caténaire pour l’exercice 1999, l’agent A avait été chargé de la gestion de la documentation du District AlimentationIl résulte l’attestation testimoniale de C du 29 juin

Vu l’ordonnance attaquée rendue le 14 août 2009 par le magistrat présidant une des chambres de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travailIl s’en suit que la demande de X.) tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement du 27 février 2009 et son maintien est à déclarer non fondéecasse et annule l’ordonnance

Vu les procès verbaux et rapports dressés en cause et notamment les rapports n° 2008/54758/1049/HM du 4 novembre 2008, 2008/54758/2009/787/HM du 2 novembre 2009 et 2008/54758/2010/387/HM du 21 juin 2010 du centre d’intervention de la police grand-ducale de Diekirch, circonscription régionale de Diekirch concernant l’accident du travail du 16 juin 2009 auVu

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 25 novembre 2009, comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour à LuxembourgPar requête du 28 mai 2009, A, au service de la société B en tant que carreleur depuis le 1er juin 2006, critiqua d’

que B.) ne cesse de violer les statuts et détourne des sommes considérables au détriment de la société SOC1.) (le demandeur cite divers faits datant de 2002, 2005, 2007, 2008 et 2009qu’entre mai 2009 et janvier 2010, les deux frères ont chacun tenu, tour à tour, des assemblées de la société SOC1.) en l’absence de l’autre, remplaçant les administrateurs mis

Par requête déposée au greffe le 7 décembre 2009, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société anonyme B S.A., pour l’entendre condamner à lui payer du chef de son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants de 4.726 € à titre d’indemnité de préavis de deux mois, de 3.000 € à titre de préjudice moral

Par requête déposée le 13 février 2009, M.) a fait convoquer son employeur la société anonyme L.) devant le président du tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre ordonner sa réintégration sous peine d’une astreinte de 100 € par jour de retard ainsi que le maintien de ses salaires depuis sa mise à pied prononcée en date du 7 janvier 2009En

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 24 juin 2009 comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgpartie intervenant volontairement par requête d’avocat à avocat du 17 novembre 2009partie demanderesse aux termes d'un exploit d’assignation en intervention de l'huissier

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 26 octobre 2009, représentée par son curateur actuellement en fonctions, Maître Evelyne KORN, avocat I, demeurant à LuxembourgLa société à responsabilité limitée GGG a été déclarée en faillite le 26 octobre 2009 et Maître Evelyne Korn a été nommée curateur de la faillite

La demanderesse a affirmé que la société SOC2.) a été déclarée en état de faillite en date du 25 novembre 2009preneur de crédit que des perspectives prévisibles (Cour d’appel 1er juillet 2009, numéro du rôle 32960partir du 23 novembre 2009 jusqu’à soldecondamne A.) et B.) solidairement à payer à la société anonyme SOC1.) SA la somme de 82.617,46 euros, cette

L’expert a déposé un rapport en date du 27 mai 2009 et un rapport complémentaire en date du 12 janvier 2010Il ressortirait clairement du rapport d’expertise Romain FISCH du 27 mai 2009 que les travaux exécutés sont affectés de nombreux vices, malfaçons, nonconformités et inexécutions imputables à l’assignéeexpertise du 27 mai 2009Il résulte du rapport de l’