Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 24 mars 2009 une expertise additionnelle a été ordonnée.Par courrier du 19 octobre 2009 la version complète de cette deuxième expertise a été transmise au juge d’instruction.

X.) explique qu’il était incapable de travailler pour cause de maladie pendant la période allant du 16 février 2009 au 19 avril 2009.L’article 121 - 6., (3), alinéa 2, introduit au Code du travail par la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique, est entré en vigueur le 1er janvier 2009 et dispose « Le salarié incapable de travailler a droit

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment le procès-verbal n°11061 du 10 avril 2009 et le rapport n°2010/43541/298/FG du 23 février 2011, dressés par le Centre de Proximité et d’Intervention, Service d’Intervention de la police grand-ducale de Troisvierges, circonscription régionale de Diekirch.Vu le rapport SPJ/POLTEC/2009/6527/SCYN du 10 avril 2009

Entre: A, salariée, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 décembre 2009, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,Il s’en suit que le licenciement, intervenu le 19 novembre 2009, est abusif.condamne la société anonyme B Luxembourg S.A. à payer à

du 19 mars 2009 au 18 mai 2009 - du 15 octobre 2010 au 13 janvier 2011En outre, il découle d’un arrêté du 11 août 2009, pris par le Ministre du Développement durable et des Infrastructures en raison de la perte de la totalité des points sur le permis que « Le droit de conduire un véhicule automoteur, délivré à X.) , préqualifié, est suspendu pour 12 mois »

Le 4 septembre 2009, vers 12.10 heures, B.) s’est rendu sur la voie 10 CD de la gare ferroviaire de Luxembourg pour prendre le train vers Trêves.b) le 4 septembre 2009, vers 12.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,Le 8 septembre 2009, E.) a porté plainte auprès des enquêteurs, alors qu’on lui avait soustrait une enveloppe contenant 6.000

Par exploit d’huissier du 21 avril 2009, la société AAA S.A. a fait donner assignation à la société BBB s.à r.l. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en faisant exposer, en substance :Par jugement du 10 décembre 2009, le tribunal a reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

jugement ne peut donc être fondé sur des preuves qui laissent subsister une incertitude. (cf : Journal des tribunaux Luxembourg no 2 du 30 avril 2009 : Probabilité et certitude dans la preuve en justice par P. KINSCH et décisions y publiées).

Ayant estimé que la publication du règlement grand-ducal du 28 mars 2002 au Mémorial n’avait été faite que de manière incomplète, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, par jugement du 8 juillet 2009, décidé qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre l’expropriation que l’Etat avait demandée par assignations des 14 et 15 avril 2004 et 20 novembre 2007

Par exploit d’huissier du 20 octobre 2009, la société de droit belge BBB S.A., a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s’y entendre condamner à lui payer la somme de 21.426,41 € avec les intérêts légaux à partir de la

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement du 21 novembre 2011, déclaré non fondée la requête introduite le 25 octobre 2011 par A tendant à son élargissement du Centre Hospitalier Neuropsychiatrique, où il est interné sous le régime du placement médical, sur base de l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sansqu’

Cour 11.7.2001, nos 24107 et 24702 du rôle, DAOR 2009/91, p.290), que la clause de non-concurrence contenue à l'article 6.3 de la convention d'agence générale est seulement limitée dans le temps mais vaut pour une durée considérable de 18 mois et elle interdit "toute activité d'intermédiaire d'assurance" qu'

conditions (réf. DOC AAA Sales Terms & Conditions Edition March 2009) », productrices d’intérêts conformément à l’article 3.4., précité, jusqu’au jour du prononcé du jugement entrepris.

Suivant contrat de bail prenant effet le 1er juin 2009, A) a pris en location un appartement meublé sis à L-(...) appartenant actuellement à la société SOC1) s.a.

Par acte signé le 14 juillet 2009 par-devant le notaire Emile SCHLESSER, les époux A.) / B.) ont vendu à la société SOC1.) SARL un dépôt et un local de commerce dans le bloc A d’un immeuble en copropriété dénommé « Résidence RES1.) » sis à (partir du 14 juillet 2009, jour de la vente, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.promesse » des

Cour 11.7.2001, nos 24107 et 24702 du rôle, DAOR 2009/91, p.290), que la clause de non-concurrence contenue à l'article 6.3 de la convention d'agence générale est seulement limitée dans le temps mais vaut pour une durée considérable de 18 mois et elle interdit "toute activité d'intermédiaire d'assurance" qu'

P.1.) est encore prévenu d’avoir depuis mi-juin 2009, entres autres à l’intérieur et à l’extérieur de, dans et devant la maison sise à (...), en infraction à l’article 442-2 du Code pénal harcelé de façon répétée et systématique X.) en la suivant, en rôdant autour de son domicile et de son lieu de travail, en demandant constamment des renseignements sur sa

Par jugement du 15 octobre 2010, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant sur les suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit, en date du 9 janvier 2009, à ADRESSE7.) au rond-point ADRESSE8.), entre le véhicule conduit par et appartenant à PERSONNE1.) et le camion appartenant à la société SOCIETE2.) et conduit par PERSONNE2.), a

PERSONNE1.), ingénieur en retraite, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 4 décembre 2009, comparant par Maître Yann BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier 25 mai 2009, la société SOCIETE1.) s.àr.l. a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs du jugement rendu entre parties par le tribunal de ce siège en date du mardi, vingt-sept janvier deux mille neuf sous le numéro 12/2009 et dont le dispositif est conçu comme suit:ordonne au ORGANISATION1.) de consigner au plus tard le 28 février 2009 la