Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2) et sub II. à la prévenue constituent des délits de sorte qu’en application de l’ancien article 638 du Code d’Instruction criminelle, tel qu’il était d’application à l’époque des faits, avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009 relative aux victimes d’infractions pénale, le délai de prescription est de troisA l’audience du 27 juin 2011, le

Par requête déposée le 17 juin 2009, B a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la S.A. A, pour lui réclamer, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’irrégulier et d’abusif, divers montants indemnitaires.A l’appui de sa demande, la requérante exposa qu’elle a été au service de la défenderesse à partir du 31

Par requête du 23 septembre 2009, A a fait convoquer la société en nom collectif B s.e.n.c. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 2 septembre 2009 et s’entendre condamner à lui payer les montants de 6 868,80 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 20 000 € à titre de préjudice

Par un jugement du 26 novembre 2009, le tribunal, qui constata être en présence de deux versions de faitsLa Cour confirme dès l’ingrès le jugement du 26 novembre 2009 en ce qu’il a écarté comme témoin le sieur C, gérant de la sàrl A, au motif qu’il représente la société employeuse en justice et qu’il doit être considéré comme partie en cause, ce d’autant

juridiction en date du 19 janvier 2009 pour ne pas avoir tenu en laisse son chien à l’intérieur d’une agglomération.vétusté (CSJ, 5 mai 2009, n° 224/09 V).

Par requête du 30 décembre 2009, B réclama à son ancien employeur, la sàrl A, le montant de 10.563,99 euros du chef de treizième mois pour les années 2006 à 2009.Il s’agit d’une déclaration de sinistre signée par lui, d’un fax du 12 octobre 2009 envoyé par lui à son employeur, d’un courrier du 23 mars 2010 envoyé à A et enfin de la lettre de résiliation du

qu’ainsi, un second contrat à durée déterminée a été signé en date du 16 juin 2008, pour une durée de 12 mois, soit du 16 juin 2008 au 16 juin 2009, en qualité « d’ouvrier », avec une période d’essai de 3 mois, où, rattaché au service « construction », A était appelé à donner un coup de main sur les chantiers, emmenait leSuivant les indications du contrat du

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 9 février 2009, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire a été déposée au greffe du tribunal le 25 mars 2009.L’assignation du 9 février 2009 est de la teneur suivante :Par voie de conclusions déposées le 19 mai 2009, la

La A a, par exploit d’huissier de justice du 24 mars 2009, donné assignation à B à comparaître par-devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 48.278,40 € avec les intérêts légaux à titre de la clause pénale stipulée au contrat conclu entre parties.à la mise en demeure du 19 janvier 2009;par l’

Vu la citation à prévenu du 9 octobre 2009 régulièrement notifiée au prévenu X.).Vu l’ordonnance numéro 121/09 du 22 janvier 2009 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée en appel par l’arrêt numéro 231/09 du 27 mars 2009 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle

Vu la citation à prévenu du 9 octobre 2009 régulièrement notifiée au prévenu X.).Vu l’ordonnance numéro 121/09 du 22 janvier 2009 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée en appel par l’arrêt numéro 231/09 du 27 mars 2009 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle

Dans son jugement du 25 mars 2009, le tribunal – au regard de la proposition de AAA de payer, en sus du terme courant, le montant de 2.500 € par mois – a ordonné une comparution personnelle des parties afin de recueillir auprès de la partie assignée de plus amples renseignements quant à un éventuel plan de remboursement.Dans son jugement du 14 octobre 2009,

Par jugement rendu contradictoirement le 3 décembre 2009 le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux B et A aux torts réciproques des deux parties, a ordonné la liquidation et le partage de la communauté de biens des parties tout en déclarant l’époux déchu en application de l’article 299 du Code civil de tout droit dans l

Elle expose à l’appui de son recours que les parties auraient trouvé en début 2009 un accord sur un prix de 6,90 euros par colis envoyé en France, sans condition d’un volume déterminé.Elle ajoute avoir protesté dès juillet 2009 contre l’augmentation unilatérale du prix.Elle renvoie d’autre part à son courrier électronique du 15 juillet 2009 où les conditions

BVI et E) S.A. en tant que demanderesses sur reconvention, le Tribunal Arbitral rend le 4 juin 2009 une sentence arbitrale aux termes de laquelle les défenderesses, entre autres, « are ordered to pay jointly and without delayLa demande de L) S.A. concernant « the Earnout Payment for 2008 and 2009 » est réservée par le tribunal arbitral, les autres demandes

ayant entouré la signature le 21 décembre 2009 du contrat d’infogérance VANKSEN (le « contrat ») ainsi que tous documents échangés entre les parties au cours de l’exécution du contrat ;

Il ressort des pièces soumises à la Cour par l’intimée que l’appelant a payé, sans réserve, en date du 30 septembre 2009 un acompte de 20.250.EUR sur la dernière facture restant en souffrance entre parties.

Statuant sur les demandes en divorce, principale de B et reconventionnelle de A , le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement contradictoire du 14 novembre 2009, dit la demande principale en divorce de B fondée, dit la demande reconventionnelle en divorce de A non fondée, prononcé le divorce aux torts exclusifs de A , confié la garde définitive

Par jugement du 22 avril 2010, le juge de paix de Luxembourg, prenant en compte la situation financière des parties, a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 150,- euros par mois au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), du DATE1.) au 31 décembre 2009 et le montant de 100,- euros à compter duL’

n° NUMERO0.) du 24 janvier 2008 à hauteur de 8.050,- euros, - n° NUMERO1.) du 28 janvier 2008 à hauteur de 4.475,50 euros, - n° NUMERO2.) du 9 janvier 2009 à hauteur de 8.050,- euros, - n° NUMERO3.) du 22 janvier 2010 à hauteur de 8.050,- euros.