Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 370/21 du 14 mai 2021 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant [a été nommé expert sur base d’une ordonnance émise par le Juge d’instruction en date du 22 mai 2020.Suite à une ordonnance émise par le Juge d’instruction en date du 30 octobre 2020, le [Ces délits doivent être

Vu l’ordonnance not.Par déclaration du 10 octobre 2022 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Maître PARTIE CIVILE1.), a interjeté appel contre l’ordonnance n° 22395/22CD (A_03) du 5 octobre 2022 par laquelle la juge d’instruction du susdit tribunal a déclaré sa plainte avec constitution de partie civile déposée le 12 juillet 2022

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 25 octobre 2022.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 7 décembre 2022.Le 2 janvier 2023, le mandataire d’PERSONNE1.) a déposé des conclusions, ainsi qu’une deuxième farde de pièces et a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture.PERSONNE1.) n’ayant pas établi l’existence d’une cause grave susceptible de justifier la révocation de l’ordonnance

Aux termes de son assignation, A.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de B.) à tous les frais et dépens de l’instance.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance

Saisie d’une demande en cantonnement introduite par la société SOCIETE1.) suivant exploit d’huissier de justice du 25 août 2020, une juge-déléguée au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a par ordonnance de référé n° 2020TALREFO/00357 du 9

A cet égard, il résulterait de l’ordonnance de référé du 10 janvier 2014, ayant autorisé PERSONNE2.) à résider durant l’instance, séparée de son époux au domicile conjugal avec interdiction à ce dernier de l’y troubler, que la demande en déguerpissement de PERSONNE2.) était devenue sans objet puisque PERSONNE1.) avaitAux termes de l’ordonnance de référé

L’appelant critique encore le jugement déféré en ce qu’il a décidé que l’ordonnance d’envoi en possession n’a pas d’autorité de chose jugée, alors que le président du tribunal d’arrondissement disposerait d’un pouvoir de contrôle quant au fond.découlerait encore des termes de l’article 1008 du Code civil que l’ordonnance d’envoi en possession n’aurait pas d’

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 3 juin 2022 quant à la recevabilité et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 21 décembre 2022.Dans la mesure où l’instruction a été clôturée par ordonnance du 3 juin 2022 uniquement quant à la recevabilité, ce jugement ne reprend dans la suite que les moyens des parties relatifs à la

Vu l’ordonnance de clôture du 21 décembre 2022.

Vu l’ordonnance de clôture du 18 novembre 2022.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO5.) rendue exécutoire par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 2 septembre 2019, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») la somme de 7.950.- euros, outre les intérêts

statuer sur les conclusions de la citation annexée à la minute de la présente ordonnance.A l’audience publique des référés ordinaires du lundi 16 janvier 2023, les parties marquèrent leur accord avec la nomination d’un expert avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.l’ordonnance qui suit :Elles demandent à voir

Par ordonnance du 15 juin 2022, tribunal a ordonné la disjonction de la procédure à l’égard d’PERSONNE2.) et PERSONNE3.).L’ordonnance de clôture de l’instruction de l’affaire à leur égard a été prononcée en date du 4 janvier 2023.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2469/19 rendue en date du 18 décembre 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt numéro 479/20 du 8 mai 2020 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PREVENU1.), devant une chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 398, 401bis,

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnance.d’appel a confirmé une ordonnance d’irrecevabilité d’un réquisitoire du Parquet européen aux fins de demander au juge d’instruction d’ordonner, sur base de l’article 24-1 du Code de procédure pénale, une perquisition et une saisie, aux motifs que << En audience d’appel, les Procureurs

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er février 2022.

La lecture de la présente ordonnance a été faite en la susdite audience publique par MAGISTRAT1.), conseiller à la Cour d’appel, en présence du greffier GREFFIER1.). 6

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 septembre 2022.

constaté la nullité de la saisie-arrêt pratiquée en date du 9 janvier 2020 par SOCIETE2.) au vu de l’ordonnance n°2020TALREFO/00250 du 19 juin 2020 ayant rétracté l’ordonnance présidentielle du 13 décembre 2019,SOCIETE2.), en interjetant appel incident, demande à voir « confirmer l’ordonnance du vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 13

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 11 octobre 2022 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 7 décembre 2022.