Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance numéro 1046/20 rendue le 1er juillet 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg confirmée par l’arrêt numéro 883/20 du 6 octobre 2020 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PERSONNE1.) du chef d’infractions aux articles 141, 276, 491 et 493 du Code pénal et PERSONNE2.) du chef d’infraction

Par ordonnance numéro 856/21 (XIXe) du 27 octobre 2021, la chambre duL’ordonnance de la chambre du conseil et le jugement du tribunal d’arrondissement précités sont coulés en force de chose jugée.réglant de juges, sans s’arrêter à l’ordonnance numéro 856/21 (XIXe) rendue le 27 octobre 2021 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er février 2022.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 janvier 2022.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 février 2022.

Vu l’ordonnance de clôture du 23 février 2022.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-703/20 rendue en date du 15 janvier 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a été sommée de payer à PERSONNE1.) la somme totale de 8.237,39 euros du chef de la facture n° 582 du 5 septembre 2019 d’un montant de 5.850.- euros concernant des travaux de

Vu l’ordonnance de clôture limitée à la question du désistement d’instance du 16 mars 2022.

Par ordonnance du 11 mars 2022, le juge saisi, statuant par défaut à l’égard de A., aà l’exception de contacts et messages strictement nécessaires et se rapportant exclusivement à l’exercice de l’autorité parentale conjointe et des contacts de A. avec les enfants communs mineurs E1 et E2, - condamné A. aux frais et dépens de l’instance, - ordonné l'exécution

Pour autant que la demande de A. en exécution provisoire de « l’ordonnance à intervenir » est à entendre comme demande en exécution provisoire de

contre l’ordonnance n°90015 rendue le 9 février 2022 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,Par ordonnance du 9 février 2022, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a rejeté la demande présentée par le notaire C. au nom et pour compte de A. (ci-après A.), agissant en sa qualité de curateur d’B.

Elle estime que la décision entreprise n’est pas motivée par l’intérêt supérieur de l’enfant mais par un désir de la sanctionner pour avoir déménagé avec l’enfant en ... et pour ne pas s’être ensuite conformée à l’ordonnance de référé lui enjoignant de ramener E1 à Luxembourg.Dans ce cas, le tribunal nomme par voie d’ordonnance, un avocat au mineur

1/ Saisi par F., pris en sa qualité d’Insolvenzverwalter de la société anonyme G., et par la société anonyme G. (ci-après les parties F.-G.) par voie unilatérale sur base de l’article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du président dudit tribunal a, par ordonnance du

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 26 janvier 2022.

Vu l'ordonnance n° 228/22 rendue le 3 février 2022 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 4 février 2022 par déclaration reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le mandataire dePar déclaration du 4 février 2022 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 21 novembre 2019, statuant en continuation des arrêts des 5 juin 2014 et 26 février 2015, et ayant retenu qu’avant tout autre progrès en cause, il y a lieu de surseoir à statuer sur le sort du recours introduit le 24 mai 2016 par la République slovaque contre l’ordonnance présidentielle du 21 mars 2013 ayant déclaréePar

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 février 2022.

1) Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1313 Luxembourg, 10, rue des Capucins, agissant en sa qualité d’administratrice publique et avocat de la mineure S.S., née le DATE2.) à ADRESSE2.), placée judiciairement auprès de la mère d’accueil PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.), suivant ordonnance no 2020TADJAF0372 du 17 juillet

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnance.L’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel, qui a refusé d’annuler une ordonnance de saisie des avoirs sur les comptes bancaires des demandeurs en cassation est un arrêt d’instruction qui n’a statué ni sur une question de compétence, ni définitivement sur l’action publique ou sur

Le curateur de la société E) avait fait pratiquer au Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’une ordonnance présidentielle du 11 octobre 2015, une saisie-arrêt sur tout compte dont M) serait titulaire auprès d’une banque luxembourgeoise.Par ordonnance du 27 juillet 2016, le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait déclaré exécutoire au Grand-