Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mars 2021

Vu l’ordonnance de clôture du 19 avril 2021Revu le jugement n° 2019TALCH14/00152, rendu par le tribunal de céans, autrement composé, en date du 12 novembre 2019, ayant révoqué l’ordonnance de clôture du 8 octobre 2019 afin de permettre aux parties de renseigner le tribunal sur la question de savoir si l’ordonnance de référé du 14 septembre 2018 a été

Vu l’ordonnance n°2281/19 du 20 novembre 2019 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PREVENU1.) devant une chambre correctionnelle du chef d’infractions aux articles 383, 383 bis, 383 ter, 384 et 385-2 du Code pénalPar ordonnance du 15 janvier 2019, le juge d'instruction a nommé l'expert Dr. EXPERT1.), afin

Suite à des soupçons de vices, malfaçons, inexécutions et non conformités affectant leur maison unifamiliale, les époux F)-N) ont, par ordonnance de référé du 1er août 2011

Les époux A.)-B.) se plaignant de désordres affectant les travaux réalisés, une expertise judiciaire a été ordonnée, l’expert Jean-Claude Hengen, nommé suivant ordonnance de référé du 16 novembre 2012, ayant déposé son rapport le 16 juin 2014bon escient les époux A.)-B.), le fait que l’expert Hengen soit spécialisé en constructions métalliques n’amoindrit

vu du rapport de l’avocat désigné par ordonnance du 26 février 2020 pour représenter les intérêts de l’enfant mineure et du rapport d’enquête sociale ordonnée le 22 juin 2020, par jugement rendu contradictoirement entre parties le 8 février 2021 aPar ordonnance du 6 mai 2021, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article

Vu l’ordonnance numéro 702/20 (XIX) rendue le 18 décembre 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunalAux termes de cette citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à P1

Par ordonnance du 25 mars 2019, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros TAL-2018-02857 et TAL-2019-02187L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 2 mars 2021 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 16 mars 2021 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par l'article 2,

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 février 2021d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de prendre position contradictoirement quant à la recevabilité de l’appel, par rapport au respect du délai légal d’appelPAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1682/2020 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 octobre 2020 renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l

Vu l’ordonnance n° 630/20 du 3 avril 2020 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal principalement du chef d’infraction aux articles 51, 392 et 393 du Code pénal, subsidiairement d’infraction à l’article 400 du Code pénal et plus subsidiairement encore d

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 608/20 (XIXe) rendue en date du 6 novembre 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigrationVu l’

Selon l’arrêt attaqué, le juge aux affaires familiales du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait déclaré non fondée la demande du procureur d’Etat du même tribunal tendant à obtenir, sur base des articles 1109 et 1110 du Nouveau code de procédure civile, une ordonnance de retour de l’enfant mineur M.Z. en Bulgarie au motif que le déplacement par la

DE LA REPUBLIQUE A) irrecevable et la Cour d’appel avait confirmé l’ordonnance de référéSur appel de la demanderesse, la Cour d’appel confirma l’ordonnance entrepriseElles demandent à l’audience à la Cour à titre principal de se déclarer incompétente pour connaître de la demande en mainlevée, sinon de la déclarer irrecevable, sinon mal fondée et partant de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mars 2021

Par ordonnance du 9 octobre 2020, rendue par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), un juge de paix de Diekirch, statuant comme président du tribunal du travail de Diekirch, en matière de référé sur base d’une requête déposée par PERSONNE1.) le 10 septembre 2020, a condamné la société SOCIETE1

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 322/2021 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 février 2021 renvoyant le prévenu P1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 160 et 163 alinéa 1, subsidiairement, aux articles 160

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 11 mars 2021 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 30 mars 2021 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par l'article 2, paragraphe 2 de la loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commercialevu l’ordonnance de

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 23 mars 2021 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 27 avril 2021 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par l'article 2, paragraphe 2 de la loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commercialevu l’ordonnance de

Vu l’ordonnance de renvoi n°103/21 du 20 janvier 2021 de la chambre du conseil renvoyant Esther PFARRER, moyennant application de circonstances atténuantes, du chef de faux et de vol à l'aide de fausses clés devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg