Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a retenu que la SOC.2.) auprès de laquelle le salarié travaillait avait été absorbée par la SOC.1.) et qu’il avait été porté à la connaissance du personnel des deux banques par courrier interne du 18 février 2009 que les conseils d’administration respectifs des deux banques avaient décidé au vu des résultats financiers de 2008En ce qui concerne le

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 juin 2009, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 31 mars 2009, le tribunal, après avoir rejeté les moyens avancés par la société A S.A. pour faire

Par jugement du 15 mars 2011, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré abusif le licenciement avec préavis du salarié B.) prononcé le 9 octobre 2009 par la société anonyme SOC.1.).Le tribunal a rejeté la demande en dommages-intérêts pour préjudice matériel en retenant que le salarié, dispensé de travailler durant le préavis qui s’est étendu jusqu’

Par requête déposée le 8 octobre 2009, A.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 9 juillet 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 14.806,92 €, une indemnité de départ de 4.935,64 €, un préjudice

Vu le procès-verbal n° 41426 du 15 septembre 2009 établi par la police grandducale, Service C.I. Luxembourg.Vu le rapport n° R45220 du 14 octobre 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.I. Luxembourg.Vu le rapport n° JDA-3836/9-2009-GIMA du 16 septembre 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Police des Etrangers et

de laquelle elle a repris tous les droits et obligations, la B AG ayant cessé d’exister avec effet au 11 mai 2009, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 août 2010, comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 2 octobre 2009, le tribunal a révoqué l’

De 2006 à 2009 A prestait des services pour l’ETAT sur base d’un contrat qui générait un chiffre d’affaires de 105.000 € en moyenne par année.pas été renouvelé, de sorte que la société subira en 2010 une perte de chiffre d’affaires de 113.000 € par rapport à 2009.Elle présente une offre de preuve par témoins pour établir la réalité du motif économique

de la société E de pouvoir livrer un terrain de 3,5 ares, ils n’ont cependant été fixés définitivement quant à l’impossibilité de A de leur délivrer le terrain vendu qu’au moment où ils ont appris de la part du témoin F lors de l’enquête du 5 février 2009 qu’une transaction avait été conclue entre la société F et A. Les consorts B-C ont dès lors au plus tôt

maison des demandeurs, le tribunal a, dans son jugement du 19 mai 2010, en se basant sur le rapport de l’expert D, dressé le 7 juillet 2008 en exécution d’une ordonnance des référés n°93/2007 du 8 mai 2007, condamné la société A S.A. au paiement du montant de 58.039,84 € avec les intérêts légaux à partir de l’assignation en justice, 2 avril 2009, jusqu’à

Par lettre recommandée du 12 mars 2009, B) S.A. en informe I) S.AR.L.Le 18 juin 2009, E) S.A. établit l’écrit suivant, signé par Wolfgang SCHOLER :Juni 2009 beim Finanzamt LuxembourgFaisant valoir que « Monsieur S) nous a confirmé que le montant de 70.500 a été déduit de son avoir auprès de l'Enregistrement », B) S.A. fait le 31 mars 2010 tenir une copie de

Il a produit en cours de délibéré une carte d'élève du Lycée B avec photo d'identité floue et obscure, établie le 9 janvier 2010 pour l'année 2009/2010 et indiquant sa date de naissance, ce qui démontrerait qu'il serait toujours mineur d'âge.

Ce jugement a validé la saisie-arrêt pratiquée par la Banque, en date du 25 juin 2009, entre les mains de la société anonyme Banque X)A l’appui de son appel, P) fait valoir que dans le cadre d’une demande en responsabilité dirigée contre la Banque pour mauvaise gestion des dossiers de l’appelant, de son père, ainsi que de ceux des sociétés M) et V) la banque

Par ailleurs le RECEVEUR invoque un jugement au fond du tribunal administratif du 19 février 2009, non frappé d’appel et dès lors définitif, qui a déclaré le recours de la société SDF JOAILLIER non fondé, de sorte que selon le RECEVEUR, la Cour n’aurait plus à analyser les moyens relatifs au dépassement des compétences et à la violation du principe deUn

Il y a encore de retenir que suivant l’attestation du 6 avril 2009 de E, B,A l’appui de ce grief il invoque une attestation rédigée le 26 octobre 2009 par Marques Filipe qui déclare avoir vu, le 23 octobre 2009, l’épouse accompagné d’un homme conduisant uneLe tribunal a retenu à bon droit, au vu des attestations produites par l'intimé, que la relation

Par exploit d’huissier de justice du 9 août 2010, A a donné assignation à la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge B à comparaître par-devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement du montant de 179.640 € à titre d’indemnité pour les dégâts des eaux survenus au cours de l’hiver 2008/2009 dans sa

Les dispositions des statuts coordonnés de la société A s.à r.l. du 15 juillet 2009, en rapport avec le présent litige, sont libellées comme suit :

élisant domicile en l’étude de Maître François REINARD, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeur, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 26 juin 2009, comparant par Maître François REINARD, avocat susdit,Par exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 26 juin 2009, A.) a fait donner

Il fait valoir que suivant acte notarié Paul DECKER du 30 janvier 2009, il a acquis, ensemble avec D.) et C.), chacun pour un tiers indivis, l’immeuble sis au (

Vu le jugement n° 207/2009 rendu le 4 novembre 2009 par le tribunal de ce siège.Par jugement du 4 novembre 2009, le tribunal a joint les affaires enrôlées sous les numéros 115714 et 118013.de PERSONNE2.) en sa qualité de victime directe au motif qu’en exécution du jugement n° 207/2009 du 4 novembre 2009, il a indemnisé PERSONNE2.).de ce siège en date du 4

La partie appelante, A, expose que par acte de vente du 19 mai 2009 elle a acquis un appartement au rez-de-chaussée (bloc B) avec jardin dans l’immeuble, dénommé résidence « 1 »Elle a donné assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour entendre : - dire que la délimitation entre les deux parcelles est celle renseignée