Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 24 mars 2021

ORDONNANCEcomparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un collège d’experts médicaux ayant déjà été désigné par une ordonnance de référé n° 2020TALREFO/00230 du 9 juin 2020, avec la mission complémentaire telle que spécifiée au dispositif de son assignationElle sollicite enfin l

Cette solution a été formellement consacrée par l’article 1354 du Code civil français, tel qu’il a été modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du31 Article 1382 du Code civil français tel qu’il a été introduit par l’ordonnance précitée n° 2016-131 : « Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à lété

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mars 2021

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 février 2021

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 mars 2021

ORDONNANCEsiégeant comme en matière de référé, pour voir ordonner la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 11 mai 2021 qui a retenu ce qui suitordonnons l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrementPar ordonnance présidentielle du 11 mai 2021, il a été fait

Par ordonnance du 21 février 2021, le juge de paix directeur adjoint de Luxembourg, siégeant comme Président du tribunal du travail et comme juge des référés, a donné acte à PERSONNE1.) des modifications de sa demande, l’a déclarée sérieusement contestable, partant irrecevable et l’a débouté de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure et a mis

Par ordonnance de référé exceptionnel n° 2020TALJAF/001287 du 12 mai 2020, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence habituelle de l’enfant commune mineure C, néedit que cette contribution est payable et portable le premier jour de chaque mois et pour la première fois le 12 mai 2020, date de l’ordonnance de référé exceptionnel n° 2020TALJAF/001287

Par ordonnance rendue le 29 novembre 2019, le juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction a nommé le Docteur Roland HIRSCH en remplacement du Docteur Martine ZEYEN

ordonnance rendue par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch le 18 décembre 2015Revu l’arrêt du 5 février 2020 ayant révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 novembre 2019 aux fins de permettre à C, assisté de sa curatrice l’association D (D) a.s.b.l. (ci-après l’association D), de constituer nouvel avocat, sinon

Elle expose qu’en date des 27 juin 2011 et 12 mai 2013, deux contrats de prêt avaient été signés entre feue B et feu son mari G d’une part et C d’autre part pour des montants respectifs de 318.000 et 105.000 euros, qu’après mise en demeure de rembourser ces prêts restée infructueuse, feue B a sollicité une ordonnance de paiement et que, par arrêt du 3 avril

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue par le tribunal d'arrondissement Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, siégeant en chambre du conseil, le 17 décembre 2020, sous le numéro 1026/20, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitDe cette ordonnance, appel fut relevé au

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue par le tribunal d'arrondissement Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, siégeant en chambre du conseil, le 17 décembre 2020, sous le numéro 1026/20, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitDe cette ordonnance, appel fut relevé au

premier vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge, et Simone GRUBER, juge, déléguée à la Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 5 février 2021, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le premier vice-président, en présence de Shirine AZIZI

L’expert Fisch nommé contradictoirement par ordonnance de référé du 1er octobre 2010 a évalué dans son rapport du 10 décembre 2012 les coûts de remise en état des travaux exécutés par l’association momentanée D à (9.912,50+20.000+10.000 +515.120) 555.032,50 € htvaL’expert Fisch nommé contradictoirement par ordonnance de référé du 1er octobre 2010 a évalué

peine d’une astreinte de 5.000 euros par jour de retard à partir du 1er du mois suivant la signification de l’ordonnanceA a encore sollicité une indemnité de procédure de 1.500 euros, la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens et l’exécution provisoire sans caution de l’ordonnancePar ordonnance du 23 octobre 2020, le magistrat présidant la

Vu l’ordonnance de clôture du 10 mai 2021

Vu l’ordonnance de clôture du 26 avril 2021

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mars 2021