Décisions intégrales des juridictions judiciaires

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er février 2022.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 mars 2022.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 novembre 2021.

Il n’y aurait eu ni contredit à l’ordonnance de paiement, ni opposition ou appel contre le titre exécutoire sur lequel est basée la présente procédure de saisie-arrêt spéciale.

Par exploit d’huissier de justice du 7 octobre 2019, la société de droit français SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) a fait pratiquer saisie-arrêt à charge de PERSONNE1.) et de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après l’SOCIETE1.)) en vertu d’une ordonnance rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 3 octobre

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 7 mars 2022, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 30 mars 2022, les mandataires des parties étant encore informés, conformément aux dispositions de l’article 2, (2) de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

des assemblées générales de la société à responsabilité limitée R. des 28 décembre 2020 et 23 février 2021 jusqu’à ce qu’une décision soit intervenue au fond, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 2 novembre 2021, fait droit à la demande, en précisant que la demande au fond devait être introduite endéans les 30

fondé de son recours en réformation, sinon en annulation introduit devant le tribunal administratif suivant requête du 30 août 2021, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 10 décembre 2021,continuation des poursuites - a rejeté la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 7 décembre 2021 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 2 mars 2022 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale.Les mandataires des parties

Vu l’ordonnance de jonction du 23 décembre 2021.Par ordonnance de jonction du 28 janvier 2021 les procédures inscrites sous les numéros de rôle TAL-2020-08091 et TAL-2021-00375 ont été jointes.

Vu le jugement civil 2020TALCH01/00061 rendu en date du 19 février 2020 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, dans les affaires portant les numéros de rôle TAL-2019-03529, TAL-2019-09310 et TAL-2019-09311, rôles qui ont été joints par ordonnance de jonction du 15 janvier 2020.Vu l’ordonnance de clôture du 21 septembre 2021

Dès lors que l’appel contre une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales se fait moyennant requête à dresser par un avocat à la Cour contenant notamment l’exposé sommaire des faits et des moyens invoqués et l’indication des pièces dont l’appelant entend se servir;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 octobre 2022.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 janvier 2022.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 juillet 2021.

Revu l’arrêt du 8 décembre 2021 ayant révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction pour permettre aux parties de prendre position au sujet de la recevabilité des appels principal et incident au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, renvoyé ce volet des appels devant le magistrat de la mise en état et

progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 17 septembre 2019, en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, pour permettre aux parties de régulariser la procédure relative à leurs demandes principale et reconventionnelle au vu de l’article 17 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits

Suivant ordonnance du 24 mars 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

encore relevé, à bon escient, qu’il résulte de l’ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales le 26 avril 2021, que PERSONNE2.) dispose d’une réserve financière dépassant 60.000 euros et qu’il est propriétaire de l’ancien domicile conjugal sis à L-ADRESSE5.).

Par ordonnance du 7 février 2022 l’instruction de l’affaire a été clôturée quant à la seule question de la recevabilité de l’appel.