Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

60L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en présence de Shirine AZIZI, substitut du Procureur d’Etat, assisté de Mike SCHMIT, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. 60

Le tout en application des articles 20,60,65, 66, 74, 196, 197, 214, et 496 du Code pénal, des articles 1, 3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient dès lors de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

CJUE conclut au point 60 que : « (60) Il en résulte que l’existence du droit à déduction est déterminée en fonction des opérations en aval auxquelles les opérations en amont sont affectées.

Il y a par conséquent lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans cependant excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 231 et 493 du code pénal, des

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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un forfait de 800 euros pour les redressements ponctuels de l’étanchéité - le montant de 1.398,60 euros au titre de la mise en œuvre d’une natte de

Par acte d’huissier de justice du 16 février 2011, la société anonyme B.) - ci-après B.) - a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG - ci-après l’ETAT - à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 1.772.688,60 €, réduit à 1.267.192,81s’

Statuant sur une demande introduite par B) à l’encontre d’A) et tendant à le voir condamner au payement d’une somme de 15.770.60 euros, en exécution de la convention de divorce par consentement mutuel signée entre parties le 6 novembre 2008, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 1er juin 2016, a fait partiellement droit

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux., n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).