Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’affaire fut introduite par requête déposée le 2 août 2017 au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, laquelle requête demeure annexée au présent jugementLes parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette à l’audience publique du 20 octobre 2017, date à laquelle l’affaire fut fixée au 17

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 23 novembre 2017Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 5 décembre 2017L'affaire subit une remise contradictoire et fut utilement retenue à l'audience publique du 12 décembre

Rép.fisc.no 4367/2017A U D I E N C E P U B L I Q U E D U V E N D R E D I, 2 2 DECEMBRE 2017a) d'un jugement rendu par ce tribunal du travail en date du 07 avril 2017, inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 1582/2017, dont le dispositif est conçu comme suitDit que la requérante A.) et le défendeur B.) comparaîtront en personne en date du mercredi, 17 mai

Jugt no 3520/2017 Not. : 15201/13/CDAudience publique du 21 décembre 2017Par citation du 17 septembre 2017, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques du 3, 4, 5, 10, 11, 12, 17, 18, 19, 24, 26, 27 octobre 2017 et 7, 8, 14, 15, 16, 17, 21, 22 novembre 2017 devant le

La société SOC1.) se base sur la jurisprudence en la matière (CA 22 mai 2014 rôle n°39998, CA 14 septembre 2006 rôle n° 30823, CA 11 mai 2017, rôle n° 43210) de laquelle il résulterait qu’une longue absence apporte nécessairement une gêne considérable au fonctionnement de l’entreprise, l’employeur étant obligé de réorganiser et de répartir les tâches du

représentée par son curateur Maître Thomas ROBERDEAU, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 17 février 2017, comparant par Maître Thomas ROBERDEAU, avocat à la Cour à LuxembourgPar exploit d’huissier du 17 février 2017, la société S1 sàrl a relevé appel du jugement rendu par le tribunal de travail de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 octobre 2017

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 octobre 2017

sur une requête d’appel déposée le 25 octobre 2017 par Virginie BROUNS dans une affaire se mouvantPar requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 25 octobre 2017, A a relevé appel d’une ordonnance rendue le 10 octobre 2017 par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg par laquelle elle s’est

L’affaire fut renvoyée à l’audience publique du 18 septembre 2017 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, à laquelle elle fut renvoyée à la sixième chambre, siégeant en matièreAprès plusieurs renvois, l’affaire fut retenue à l’audience publique du 29 novembre 2017, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suitA l'audience publique

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 27 février 2017, comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 septembre 2017Par jugement du 9 février 2017, le tribunal de travail s’est déclaré incompétent ratione materiae pour

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 6 janvier 2017, comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 octobre 2017De ce jugement, A a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 6 janvier 2017Les attestations

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 octobre 2017

N° 94 / 2017 du 21.12.2017Vu le mémoire en cassation signifié le 10 mars 2017 par la société Soc1) (ci-après « la société SOC1) ») à X, déposé au greffe de la Cour le même jourVu le mémoire en réponse signifié le 21 mars 2017 par Nicolas X à la société SOC1), déposé au greffe de la Cour le 25 avril 2017que, d’autre part, conformément à l’alinéa 4 du même

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 13 juin 2017, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 novembre 2017A a régulièrement interjeté appel du susdit jugement par exploit d’huissier du 13 juin 2017matériel en relation causale avec le

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 octobre 2017Maître Lionel GUETH-WOLFF, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société S1 prononcée le 8 mars 2017, a constitué nouvel avocat le 18 septembre 2017

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 octobre 2017

Jugement commercial 2017/TAL/CH15/___1451____ Audience publique du mercredi, vingt décembre deux mille dix-septVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 juin 2017Monsieur le Vice-Président Gilles HERRMANN entendu en son rapport à l’audience du 8 novembre 2017TAL, 8ème Chambre, 5 juillet 2017, rôle n°159727, voir aussi Référé n°945/99 du 6 décembre

aucune stipulation contraire à l’ordre public luxembourgeois (Cour d’appel, 26 octobre 2006, n° 29984 du rôle ; Cour d’appel, 4 novembre 2015, n° 39974, Cour d’appel, 8 mars 2017, n° 42595 du rôle

Jugement civil no 1048 / 2017 (première chambreVu le jugement N° 657/2017 du 5 avril 2017 par lequel le tribunal - a dit que le « patrimoine commun » constitué par A.) et B.) à travers l’acte notarié Pierre Probst du 2 juin 2014 est soumis au régime juridique de l’indivision de droit commun, - a dit que cette indivision a été constituée moyennant des actes