Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre: l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 5 juin 2013, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour

Par citation du 8 juillet 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 30 octobre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation à prévenu du 8 juillet 2013 (not. 29463/11/CD) régulièrement notifiée

d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 8e chambre, siégeant en audience extraordinaire en matière correctionnelle, le 4 juin 2013, sous le numéro IC 126/2013, (intérêts civils 133.659), dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitLa perte additionnée pour le passé (de l’accident jusqu’au 12 mai

A.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 15 mars 2013, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement contradictoire du 6 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, après avoir reçu la demande en divorce de B.) (ci-après B.))

A.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 1 mars 2013, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgA.) a régulièrement relevé appel de ce jugement, lui signifié en date du 24 janvier 2013, par exploit d’huissier du 1er mars 2013

A.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 15 mars 2013, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement contradictoire du 6 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, après avoir reçu la demande en divorce de B.) (ci-après B.))

Il y aurait lieu à suspension des intérêts de retard entre le 11 juin 2010 et le 20 mars 2013Subsidiairement, les intérêts seraient à suspendre entre le 11 juin 2010 et le 30 juin 2011 et entre le 1er décembre 2011 et le 20 mars 2013

A.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 1 mars 2013, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgA.) a régulièrement relevé appel de ce jugement, lui signifié en date du 24 janvier 2013, par exploit d’huissier du 1er mars 2013

M), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 31 janvier 2013, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimé aux fins du susdit exploit GLODEN du 31 janvier 2013, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 23 avril 2013, sous le numéro 1242/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation à prévenu du 14 février 2013 régulièrement notifiée à XA

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 31 mai 2013, comparant par Maître Vic KRECKE, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture du 17 décembre 2013Par jugement contradictoire du 8 mars 2013, le tribunal de paix de Luxembourg, a reçu la demande en la forme, l’a dit non fondée et a débouté A

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 28 février 2013, sous le numéro 129/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit1) A l’audience du 28 janvier 2013 Maître A.) s’est oralement

Vu l’ordonnance de clôture du 10 décembre 2013

1) PERSONNE1.), sans état connu, et son époux 2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 31 octobre 2013, intimés sur appel incident, comparant par Maître Pol URBANY, avocat, demeurant àL’

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 9 août 2013, comparant initialement par Maître William ZANIER, avocat, demeurant à Luxembourg, ne s’étant plus présenté à l’audienceL’affaire,

Vu l’ordonnance de clôture du 17 décembre 2013L’intimée augmente sa demande relative aux arriérés de pension alimentaire échus depuis le 1er février 2012 au 30 avril 2013 inclus, au montant i) de 6.455,48 euros au titre de la pension alimentaire pour le compte de PERSONNE3.) et ii) de 13.425,28 eurosun montant de 1.919,99 euros, à partir du 1er mai 2013 et

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-surAlzette du 23 avril 2013, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 153630 du rôle et appelée pour fixation le 4 juin 2013, fut fixée pour versement de pièces d’

PERSONNE1.), employée privée en retraite, épouse du sieur PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 31 mai 2013, comparant par Maître Vic KRECKE, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture du 17 décembre 2013Par jugement contradictoire du 8 mars 2013, le

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 9 avril 2013, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat, demeurant à Esch-sur-AlzetteVu l’ordonnance de clôture du 17 décembre 2013De ce jugement, signifié à PERSONNE1.) en date du 28 février 2013, cette

PERSONNE1.), fonctionnaire, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 29 avril 2013, comparant initialement par Maître Lex THIELEN, avocat, ayant déposé son mandat, et actuellement par Maître Claude CLEMES, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 153541 du rôle