Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 2 juin 2009, d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg des 5 et 9 juin 2009 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 13 août 2009, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à

représenté par son syndic actuellement en fonctions, Monsieur René KITZLER, sans état connu, demeurant à L-8058 Bertrange, 3, beim Schlass, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 juin 2009, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour à Luxembourg,Revu les arrêts rendus en cause les 12 novembre 2009

Par requête déposée en date du 14 octobre 2009, A.) a fait convoquer M.) et la société à responsabilité limitée SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 3.140,53 €, un préjudice matériel de 15.000 € réduit par la suite à 11.

Par ordonnance de la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement du 1ier octobre 2009, TEM.1.) a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour répondre de faux témoignage en relation avec plusieurs déclarations faites sous la foi du serment lors de l’enquête mais cette décision a été réformée par ordonnance de la Chambre du Conseil de la Cour d’

Par requête déposée le 3 septembre 2009, la société anonyme SOC.1.) a fait convoquer C.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de déclarer la mise à pied du 17 août 2009 fondée et justifiée et pour voir prononcer la résiliation du contrat de travail avec effet au 17 août 2009.Par jugement rendu le 20 mai 2010, le tribunal du travail a déclarée

Par exploit d’huissier du 20 novembre 2009, A a fait comparaître la société anonyme B S.A. devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s’y entendre condamner au paiement du montant de 176.306,51 € avec les intérêts tels que de droit à compter d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à

Vu l’arrêt de la Cour du 11 mars 2009 ayant, avant tout autre progrès en cause, nommé expert le C, avec la mission d’examiner l’état de santé de A et de se prononcer sur sa capacité de poursuivre une activité professionnelle.Vu l’arrêt de la Cour du 20 mai 2009 ayant nommé expert le docteur D, en remplacement du docteur C.Vu l’arrêt de la Cour du 24 juin

Revu l'arrêt rendu en cause le 29 avril 2009 par lequel l'expert C a été chargé de la mission de calculer la perte de bénéfice subie par la société A du fait du non-respect par la société B d'un préavis de trois mois, ensemble le rapport dressé par l'expert le 7 décembre 2010.PAR CES MOTIFS : la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière

R) S.A. dénonce la saisie-arrêt par exploit d'huissier du 2 janvier 2009 à J) et l’assigne à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de se voir condamner au paiement du montant de 215.217,08.- euros avec les intérêts et frais, et aux fins de la validation de la saisie-arrêt pour ces montants.La contre-dénonciation de la saisie-

Dans son jugement rendu le 24 novembre 2009, le tribunal a reçu la demande de A, mais l’a déclarée non fondée.

Par exploit d’huissier du 21 avril 2009, A a fait donner assignation à la société C à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner aux fins plus amplement spécifiées au dispositif du prédit exploit.A préciser d’emblée que la Cour saisie du présent litige fait, à l’instar des

Vu le rapport n° SPJ/EJIN/2009/5481.2/zwta du 3 mars 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Entraide Judiciaire Internationale.Vu le rapport n° SPJ/EJIN/2009/5473.2/zwta du 6 mars 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Entraide Judiciaire Internationale.Vu le rapport n° SPJ/EJIN/

factures des mois de novembre et décembre 2009 n’ont pas été payées, faisant qu’un montant total de 62.564,12 euros reste impayé.Une réception provisoire a néanmoins été organisée par le cabinet d’architecte en présence des parties, le 25 septembre 2009, dans laquelle il a été constaté que différents travaux n’avaient pas encore été exécutés par COGECO.Les

Le recours en cassation introduit le 11 décembre 2009 par la société anonyme D) INVESTMENTS S.A. a été rejeté par arrêt du 28 octobre 2010.Par exploit d’huissier du 26 janvier 2009, la société anonyme D) INVESTMENTS S.A. a formé opposition et a assigné l’ETAT en nullité, sinon en inopposabilité de la contrainte devant le tribunal d’arrondissement de

La majoration de trois points, demandée, est de droit en application des articles 15-1 et 15 de la prédite loi. (cf. Cour 17 décembre 2009 rôle 34.266)

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à Luxembourg, et par son curateur Maître Barbara NAJDI, avocat, demeurant à Luxembourg, intervenant volontairement à l’instance suivant requête en intervention volontaire du 24 avril 2009, 2) PERSONNE2.), gérantSon

Par jugement du 6 avril 2011, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant sur les suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit, en date du 8 décembre 2009, à ADRESSE3.), au carrefour ADRESSE8.)/ADRESSE9.) entre le véhicule conduit par et appartenant à PERSONNE2.) et le cycle conduit par et appartenant à PERSONNE1.):Un accident de la

Par jugement du 12 mars 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a constaté que (i) la pension alimentaire due se chiffre à ce moment à quelques 174,- euros par mois et que (ii) PERSONNE1.) ne saurait valablement faire état de frais de garde, l’enfant âgé de neuf ans, étant scolarisée et que l’affiliation au cercle de natation, qualifiée de coûteuse dans la

intervention volontaire notifiée le 20 avril 2009, comparant initialement par Maître Jean LUTGEN, avocat, et actuellement par Maître Manu LENTZ, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration en fonctions et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), intervenant

Par requête déposée au greffe le 21 avril 2011, la société à responsabilité limitée SOC.1.) a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg sa salariée A.) aux fins de voir résilier son contrat de travail daté au 2 mai 2009 avec effet au 4 avril 2011.