Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 22 mars 2022, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 4 mai 2022 et les mandataires des parties ont été informés de la composition du siège.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 19 avril 2022, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 4 mai 2022, les mandataires des parties étant encore informés, conformément aux dispositions de l’article 2, (2) de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

Par ordonnance du 5 juin 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, pris en la personne de son Ministre des Finances, de délivrer à la société SOCIETE1.), représentée par son administrateur provisoire en fonctions, Maître AVOCAT1.), une copie du compromis de vente du

Par ordonnance du DATE4.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, pris en la personne de son Ministre des Finances, de délivrer à la société SOCIETE1.), représentée par son administrateur provisoire en fonctions, Maître AVOCAT1.), une copie du compromis de vente du DATE5

Vu l’ordonnance de clôture du 27 avril 2022.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO2.) rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 8 octobre 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a été sommée de payer à Maître Albert RODESCH la somme de 6.458,72 euros, outre les intérêts.Par

Vu l’ordonnance de clôture du 4 mai 2022.

Il cite l'article 46 de l'ordonnance camerounaise n°81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques, conférantLe tribunal a correctement cité les dispositions de l’ordonnance camerounaise du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’

Suivant ordonnance du 26 avril 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 26 avril 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

par ordonnance du 6 avril 2022, dit non fondée la demande de refixation de l’affaire présentée par A. à l’audience du 4 avril 2022, dit la requête recevable et fondée, prononcé l’interdiction de retour de A. au domicile commun et à ses dépendances, sis à L-(ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance, sur minute, nonobstant appel ou opposition et sans

pour ce qui concerne la demande dirigée contre la L. s’est déclaré compétent pour en connaître avant tout progrès en cause : a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 7 juillet 2021 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile pour permettre à l’association sans but lucratif L. de prendre position quant au fond du

Vu l’ordonnance de clôture du 20 avril 2022.Par ordonnance du 19 mai 2020, le juge de l’exécution français aurait autorisé SOC.1.) à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes d’SOC.4.).Dans la mesure où aucune rétractation de l’autorisation de saisir, ni aucun cantonnement de la saisie n’a été demandé devant le juge des référés ayant rendu l’

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis, il y a lieu de faire droit à la demande en expertise sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile et de nommer un homme de l’art avec la mission telle que reprise au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son

elle conclut à l’exécution sur minute et nonobstant toutes voies de recours de l’ordonnance à intervenir et elle réclamait l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros ainsi que la condamnation de A aux frais et dépens.Par ordonnance rendue contradictoirement et en matière commerciale, en date du 10 décembre 2020, une vice-présidente du tribunal

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Aux termes de cette assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 4.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Aux termes de cette assignation, elle

litigieux par le notaire Maître Marc LECUIT endéans les deux mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir.Elle demande enfin à voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir à l’égard du notaire Maître Marc LECUIT.Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’ordonner la continuation des opérations de la vente par voie parée du bien immobilier

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2196/2021, rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 17 novembre 2021, renvoyant P.1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.La règle s’impose même si le prévenu fait défaut ou si le juge a été saisi par une ordonnance ou

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction quant à la recevabilité de l’appel du 19 avril 2022.