Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 31 janvier 2017,Vu l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2017.De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont relevé appel par acte d’huissier du 31 janvier 2017.Le moyen d’incompétence a, en l’espèce, été soulevé dans les conclusions de la société

Vu l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2017.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il résulte d’un certificat médical établi le 23 mai 2017 par le docteur PERSONNE5.), médecin spécialiste en gériatrie, que la pathologie cognitive d’PERSONNE2.) s’est dégradée depuis novembre 2014.Suivant certificat médical établi le 26 mars 2018 par le docteur Michel BISSON, médecin généraliste, l’état de santé d’PERSONNE2.) s’est aggravé depuis le compte-

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 10 février 2017, comparantVu

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 7 février 2017, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2017.De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 7

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 3 juillet 2017, comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 185931 du rôle, appelée

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 5 décembre 2017,Par jugement du 22 novembre 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant par défaut à l’encontre d’PERSONNE1.), a :De ce jugement, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 5 décembre 2017.

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 3 janvier 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2017.Par exploit d’huissier du 3 janvier 2017, PERSONNE1.) a

Vu l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2017.PERSONNE1.) a vécu en communauté de vie avec PERSONNE4.) jusqu’au courant de l’année 2016/2017.PERSONNE1.) s’acquitte, depuis mars 2017, d’un loyer de 1.285,00 euros pour un appartement, dans lequel il vit avec son fils PERSONNE5.).350,00 euros pour cette maison de mars à juin 2017.L’appelant a encore deux

qu’à eux deux, ils détiennent le capital social de ladite société à concurrence de 50% chacun et que B.) était la gérante technique de la société BRAZIL 40° S.àr.l. jusqu’au 24 juillet 2017, datecours de l’année 2017, l’immeuble, sis à Rumelange, dans lequel est exploité le café, a fait l’objet d’un incendie par le feu et que suite aux graves dommages causés

Par conclusions notifiées le 27 février 2017, les parties demanderesses ont rectifié leur demande en ce que PERSONNE3.) détiendrait 51 % du compartiment G2 et PERSONNE2.) 49% de ce compartiment, de sorte que reviendrait à PERSONNE3.) le montant de 1.908.855,28 EUR et à PERSONNE2.) le montant de 1.833.998,21 EUR.Par conclusions notifiées le 13 juin 2017,

sur base de l’article L.415-10 (4) alinéa 5 du code du travail, et elle se réfère à cet effet à une ordonnance rendue le 31 juillet 2017 par la présidente du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette.

Il précise que des contraintes ont été dressées en date des 6 août 2014, 25 mars 2015 et 28 avril 2017, suivies de commandements de payer des 28 août 2014, 27 avril 2015 et 6 juin 2017.

Vu l’ordonnance n° 2258/17 rendue le 9 novembre 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à la SOC1) et la SOC2) le 14 novembre 2017 et à A) le 15 novembre 2017;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 20 novembre 2017 par le mandataire des inculpés la SOC1), la SOC2) et A) reçue au greffe du tribunal d’

F a i t s : Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 25 octobre 2017, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse à comparaître le 10 novembre 2017 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 juin 2017.

Vu l’ordonnance n° 2283/17 rendue le 3 novembre 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 3 novembre 2017 par le procureur d’État de Luxembourg reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;Par déclaration du 3 novembre 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement de

aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 5 juillet 2017, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par un jugement du 22 juin 2017, le tribunal du travail de Luxembourg, retenant le caractère abusif du licenciement avec effet immédiat du 29 novembre 2013 de A.) auquel a procédé son

En ce qui concerne le prévenu P4), l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement a été confirmée par la chambre du conseil de la Cour d’appel par un arrêt numéro 83/17 du 6 février 2017.

L’appelant demande à la Cour de condamner la partie intimée à lui payer cette même indemnité conventionnelle forfaitaire au motif que B) s’est rétracté « sans motif valable de la vente » (cf. acte d’appel, page 7 et conclusions notifiées le 25 avril 2017, page 5).conclusions notifiées le 22 mai 2017, page 3).