Décisions intégrales des juridictions judiciaires

procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sous réserve des frais et de tous autres droits, moyens et actions, au préjudice de PERSONNE3.).Dans cet exploit, qui contient assignation à comparaître devant le tribunal de céans, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent la validation de la saisie-arrêt du 17 juillet 2024

L’ETAT DE L’ALIAS1.) agissant, notamment, par l’intermédiaire de son Ministère de l’énergie et des mines, représenté par son Ministre actuellement en fonctions, ayant comme adresse ADRESSE2.),de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International de 1976, rendue le DATE3.) et prononcée sous l’égide du ALIAS5.) par un tribunal arbitral en

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 27 mars 2023,de tous autres dus, droits et actions, sous réserve des intérêts échus et à échoir et notamment des frais de la présente procédure, au préjudice d’PERSONNE1.).Elle demande encore une indemnité de procédure de 2.500.- euros dans le cadre de la

des biens de son fils PERSONNE9.), demeurant à FADRESSE6.), les parties sub.parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 septembre 2023,héritiers de feu PERSONNE12.), lui-même héritier de feu PERSONNE10.) et de feu PERSONNE11.), épouse PERSONNE10.) (ci-après : « la famille PERSONNE10.) »), agissant tous

l’association sans but lucratif SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 19 juillet 2023,

représentée par son administrateur actuellement en fonctions, inscrite au registre des sociétés (Company House) de Tortola sous le numéro (demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 27 mars 2019, comparaissant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat, demeurant à Luxembourg,représentée par son

Vu l’ordonnance de clôture du 3 mai 2023.Par exploit d’huissier de justice du 6 janvier 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la SOCIETE1.) à comparaître par ministère d’avocat à la Cour devant le tribunal de ce siège.PERSONNE1.) sollicite la condamnation de la SOCIETE1.) au paiement de la somme de 65.617,19 EUR (55.617,19 EUR + 10.000 EUR), avec les

demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 5 octobre 1988,B>^ préqualifié, appelé aux fonctions de curateur par jugement rendu par le Tribunal d'Arrondissement de Maryland enMichèle BRAM, avocat-avoué, en remplacement de Maître PaulePar exploit, de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxemà

2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales, 2° deb) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;et 4° modification de l’article

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), ENSEIGNE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 décembre 2009, comparant par Maître Michel KARP, avocat, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes des exploits de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 27 mai 2022 et de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 27 juin 2022, comparaissant par Maître Lex THIELEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 27 mai 2022, PERSONNE1.),

SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), agissant poursuites et diligences de son Président directeur général domicilié audit siège en cette qualité,partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 6 juin 2023,Vu l’ordonnance de clôture du 6 octobre 2023.Vu les conclusions de

demandeur aux termes de l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 janvier 2013, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat, demeurant à Luxembourg,l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 juillet 2018, intimé sur appel incident, comparant initialement par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat, actuellement défaillant,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, appelant par appel

partir de la demande en justice, sinon à partir de la date du jugement, à chaque fois jusqu’à solde, sachant qu’il demande que le taux d’intérêt soit automatiquement majoré de trois points à partir du troisième mois qui suit la date du jugement.à partir du 20 août 2007, date de la souscription, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir de la

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B209469, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et occupera, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Elisabeth OMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2024.Vu les conclusions de

ALIAS1.) agissant, notamment, par l’intermédiaire de son Ministère de l’énergie et des mines, représenté par son Ministre actuellement en fonctions, ayant adresse ADRESSE2.),tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Fabio TREVISAN, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.Le mandataire de la partie demanderesse a

L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume,enregistrement, des domaines et de la TVA (ci-après « l’AEDT ») à comparaître devant le tribunal de ce siège pourmontant total de la TVA

Il y a lieu de rappeler que par assignation du 30 octobre 2013, PERSONNE1.), mère de PERSONNE2.), décédée en date du 9 juillet 2010, a demandé à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 95.176,76 euros sur base d’un contrat d’assurance solde restant dû souscrit par PERSONNE2.) en date du 17 janvier 2002 en vue d’assurer un prêt souscrit

fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse,à hauteur de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire.Vu la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation