Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 40/24 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du cinq mars deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2023-00691 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et

Alain THORN, président de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 25 mai 2020,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 septembre 2021.Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en

en provenance de LIEU1.) à un contrôle avec l’appui d’un chien dépisteur d’argent liquide en vue de détecter des importations, transits ou transports physiques d’argent en infraction à la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg.

2014/24950-6 du 14 février 2014 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de la police grand-ducale de Grevenmacher.commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, sur la personne d’autrui, soit à l’aide de violences ou de menaces graves, soit par ruse ou artifice, soit en abusant d’une personne

2014/24950-6 du 14 février 2014 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de la police grand-ducale de Grevenmacher.commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, sur la personne d’autrui, soit à l’aide de violences ou de menaces graves, soit par ruse ou artifice, soit en abusant d’une personne

commettre un notaire pour y procéder, dire que les effets du divorce remontent à la date de la séparation effective du couple, sinon à la date du 12 janvier 2024, fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commune auprès de lui, sinon subsidiairement, ordonner une résidence alternée, accorder à la mère un droit de visite et d’hébergement

X, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BSuite au rejet de leur déclaration de créance portant sur des dommages et intérêts déposée dans le cadre de la liquidation de la société C S.A., A et B ont, par exploit d’huissier du 7 avril 2010, fait comparaître la société C en liquidation, représentée par son liquidateur

de 43.509,99 euros contre l’indivision avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs ;dit que A doit rapporter à la masse commune la somme de 198,31 euros correspondant à la valeur de la voiture VW, avec les intérêts légaux à partir du 29 avril 1992 ;Selon B, le premier domicile commun aurait été établi au château de (Le contrat de mariage

constaté qu’en 2013, lors de la construction, l’immeuble sis à L-(...), acquis par A. avant le mariage, était devenu commun par l’effet de l’article 1406 du Code civil,constaté que l’immeuble érigé de 2013 à 2014 sur ledit terrain est commun,De ce jugement, qui lui a été signifié le 5 décembre 2019, A. a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 14 novembre 2011,1) le CENTRE D’INFORMATIQUE, D’AFFILIATION ET DE PERCEPTION

Arrêt N° 149/24 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2024-00772 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e 1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 601/12 de la Chambre du Conseil du 29 février 2012.partir de la cessation des paiements et de ne pas avoir fourni au curateur les renseignements qui lui ont été demandés.Le capital social de 12.500 euros a été intégralement souscrit et libéré.Lors de son interrogatoire devant le Juge d’Instruction, le prévenu X.) déclare que

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 601/12 de la Chambre du Conseil du 29 février 2012.partir de la cessation des paiements et de ne pas avoir fourni au curateur les renseignements qui lui ont été demandés.Le capital social de 12.500 euros a été intégralement souscrit et libéré.Lors de son interrogatoire devant le Juge d’Instruction, le prévenu X.) déclare que

appelant aux termes d’exploits des huissiers de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch et Christine KOVELTER, huissier suppléant en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, du 30 octobre 2018, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire de l

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.Ayant été licencié pour insuffisance professionnelle par son ancien employeur suivant courrier recommandé du 14 septembre 2016 avec préavis de deux mois, et après avoir eu communication des motifs du licenciement

Arrêt civil Audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize Numéro 39596 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.E n t r e : A), demeurant à L-4936 Bascharage, 13B, rue rue de la Reconnaissance Nationale, appelante aux

E n t r e : COMMUNE X, ayant sa maison commune à (appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill de Luxembourg en date du 11 août 2008,intimée aux fins du susdit exploit Jean-Lou Thill, comparant par Maître Victor Krecké, avocat à Luxembourg, 3) CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, d’Gesondheetskeess, en abrégé CNS, établissement public

Numéro 44431 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 6 janvier 2017, comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour à Luxembourg,2)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze novembre deux mille dix-neuf l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Suivant lesdits contrats de vente en état futur d’achèvement, la société SOCIETE1.) s’est engagée à achever les travaux pour le 31 décembre 2016, sauf survenance d’un cas de force majeure ou d’une cause légitime de