Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 8 juillet 2019, comparant par la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA AVOCAT, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (2) l’établissement public de droit luxembourgeois COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, établi à L-1150 Luxembourg, 283, route d’Arlon, immatriculé au registre de commerce et des

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (2) l’établissement public de droit luxembourgeois COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, établi à L-1150 Luxembourg, 283, route d’Arlon, immatriculé au registre de commerce et des

Numéro CAL-2022-00312 Composition: Thierry HOSCHEIT, président de chambre ;1) PERSONNE1.), dirigeant de sociétés, demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), dirigeant de sociétés, demeurant à L-ADRESSE2.), parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg en date du 24 mars 2022, comparant par Maître Thibault

Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le j u g e m e n t qui suitPERSONNE1.), ci-avant « Steuermann » auprès de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., demeurant à D-ADRESSE1.),Françoise SCHANEN, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg ;A l'appel de la cause à l’audience publique dont

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze juin deux mille vingt.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, Simone

B), née A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette en date du 25 janvier 2019, demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISEE de Luxembourg en date du 1er avril 2019, comparant par Maître Cyril

Suivant contrat de travail du 15 avril 2002, A) a été engagée par la société anonyme SOC10) S.A. en qualité de « Key Account Manager ».Par contrat de cession d’actions et de sortie du pacte d’actionnaires de la société SOC2’) S.A. du même 28 mai 2013, la société SOC1) a cédé chaque fois 50 actions de la société SOC2’) S.A. aux sociétés SOC6) S.A.R.L., SOC4)

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(inscrite au registre de commerce et des

Arrêt N°42/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 41961 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 13 janvier 2015, comparant par

Composition : Roger LINDEN, président de chambre;représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique Reyter, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen d’ Esch-sur-Alzette du 9

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Jean ENGELS, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 26 mai 2014, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) CAISSE NATIONALE DE SANTE, établissement

U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 mai 2011,1) la société à responsabilité limitée de droit belge B SPRL, établie et ayant son siège social à B-W, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

et: 1) B, épouse B, demeurant à L-, intimée aux fins du prédit exploit NILLES, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2) L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’

la société de droit des Iles Vierges Britanniques AAA, établie et ayant son siège social à UUU (Iles Vierges Britanniques), inscrite au registre de commerce des Iles Vierges Britanniques sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL d’Esch-sur-Alzette du 30 janvier 2009,1) la société de droit des Iles Vierges

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill de Luxembourg en date du 17 avril 2007,3) SOC1) Gesellschaft mit beschränkter Haftung, en abrégé SOC1), société de droit allemand établie et ayant son siège à (...) en Allemagne,1) Par jugement du 12 février 1998, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, après une longue

Composition: Joseph RAUS, président de chambre;appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch/Alzette en date du 25 octobre 2007, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son comité de direction actuellement en fonctions,SOC1.) SA a basé sa requête en obtention de pouvoir

KREMMER de Luxembourg en date des 13 et 14 novembre 1996,Attendu que par exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER deque de besoin aux associés de celle-ci, à savoird'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour: - lataux légal à partir de l'échéance respective des factures dont le paiementétait réclamé en vertu de la subrogation,

Composition : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Sam SCHUH, greffier assumé.Saisi de la demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité d’occupation de 176.666,67 euros pour la période du 1er mai 2016 au 10 avril 2019, date de la vente de l’immeuble

Le tribunal de paix a partant déclaré fondée la demande en condamnation telle que formulée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).Quant au fond, le tribunal de paix a considéré que la réalité des prestations résultait d’une part, des pièces versées en cause, notamment des factures détaillées, et d’autre part des déclarations de PERSONNE1.) qui