Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et reparut utilement à l’audience publique du 13 novembre 2018.Le prévenu continue son récit en affirmant que la victime aurait crié et deux à trois agents de sécurité, qui lui auraient semblé très agressifs, auraient accouru vers lui et l’auraient retenu.Il est admis en jurisprudence (voir : CSJ crim. 28 février 2017, 9/17) que «AU CIVIL Partie civile de

combattre ces phénomènes d’une manière efficace et énergique (TAL jugement n°1448/2015 du 13 mai 2015).Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (CA arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013).avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits,

Entendu les déclarations du témoin C à l’audience publique du 13 juin 2018.Entendu le Dr Andreas SCHUFF en ses explications à l’audience publique du 13 juin 2018.Il est en outre reproché aux prévenus d’avoir le 31 octobre 2014, vers 2.00 heures (en ce qui concerne A) et le 9 novembre 2014 vers 13.30 heures (en ce qui concerne B) dans les bureaux du Centre d’

I) Entre le 13 et le 15 octobre 2017:En l’espèce, il est reproché à P1) d’être, sans autorisation, entré dans l’appartement louée par PC1), respectivement dans sa chambre entre le 13 et le 15 octobre 2017 et d’y avoir changé la serrure de la porte d’entrée et d’avoir manipulé la porte de la chambre de cette dernière.Par domicile, il y a lieu d’entendre toute

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 13 juin 2018Vu l’information judiciaire comprenant les rapports d’expertises du docteur T3 du 20 avril 2017, du psychiatre T1 des 29 mars 2017, 7 mars 2018 et 10 août 2017, et du psychologue T2 du 13 mai 2017, ainsi que le rapport d’expertise génétique numéro M0043151 du 27 février 2017

Arrivé chez lui, il s’est rendu compte de son comportement fautif, qu’il n’a su s’expliquer autrement que par la peur que les cris des deux personnes ont provoquée en lui ou par l’état de choc.Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour 22

Par citation du 13 juin 2018, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 10 et 11 octobre 2018 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation à prévenu du 13

Seul le dirigeant de droit peut être rendu pénalement responsable du défaut de faire l’aveu de la cessation de paiements dans le délai légal, seul le dirigeant de droit étant habilité à faire cet aveu (Cour, 13 juillet 2010, n°344/10 V).Si la banqueroute est facultative, le juge apprécie souverainement si le fait incriminé et établi doit être sanctionné en

Il ressort des déclarations de PC1.) qu’il a ensuite ouvert la fenêtre de son appartement et qu’il a alors entendu des cris de la part de PC3.) de sorte qu’il a appelé la police.Les hommes auraient pénétré dans l’appartement de PC1.), auraient crié et auraient tout fouillé.13Il ressort des déclarations de PC1.) qu’il a ensuite ouvert la fenêtre de son

11 PERSONNE15.) 12 PERSONNE16.) 13 PERSONNE17.)Hôtel ENSEIGNE4.) : 13 nuits pour un total de 1.444 euros, toutes les factures sauf une ayant été payées en liquide.13indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 964/16 rendue en date du 13 avril 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass.fr. 11 juin 1970, Dall.pér. 1970, somm.p. 177, Bull.crim.1970, n° 199, Revue sc.crim., 1971, p.108 à 110).13 ss).13Certains liens peuvent être épisodiques,

par lui ou sous sa direction ou devenus sans valeur, et qui, destinés à tromper la religion du juge, sont susceptibles, si la machination n’est pas déjouée, de faire condamner son adversaire à des sommes qui ne lui sont pas dues (Crim. fr. 14 mars 1972, B. crim. 1972, n°96)».Etant donné qu’il résulte du casier judiciaire étranger versé par le Ministère

placé sous le régime du contrôle judiciaire depuis le 13 mai 2016régulièrement produits aux débats et sur lesquels se fonde leur conviction (Cass. crim fr., D. 1950, 205).13Par application des articles 31, 32, 44, 45, 155, 158-1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218 et 222 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 424/2018 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 13 juillet 2018 renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926,n° 64, cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv.).13CSJ, 13 octobre 2005,

Le 29 novembre 2016 à 13.45 heures, le véhicule de marque BMW appartenant à P.1.) quitte le garage de l’immeuble, un homme se trouvant au siègeQuant aux écoutes téléphoniques du numéro NO.4.) appartenant à P.2.) mais utilisé par D.), celle-ci a mené entre le 13 novembre 2016 et le 25 janvier 2017 1.740 communications.Le 12 décembre 2016 à 13.39 heures, D.) a

Le 26 novembre 2016, vers 13.00 heures, le centre d’intervention principal d’Esch/Alzette a été informé par le HOPITAL1) d’(...) qu’un patient présentant des blessures infligées par couteau se trouvait à l’hôpital.Son ami aurait crié et un des autres hommes aurait sorti un couteau.13190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 628 et 628-1 du Code de

A cette même audience, Maître Luc JEITZ, en sa qualité de mandataire des prévenus, a soulevé, in limine litis, l’exception du libellé obscur de la citation du 13 janvier 2017 et a demandé à voir joindre l’incident au fond.le visa des textes complémentaires encourus n'est cependant pas nécessaire (Cass. crim 30 novembre 1988 Bull. crim n° 408) mais encore

Le Ministère Public reproche finalement à P2.) d’avoir, dans la nuit du 13 octobre 2011, dans les locaux du « CAB1.)», commis un vol à l’aide de fausses clefs au préjudice de B.) pour le montant de 810 euros à l’aide de sa carte bancaire et de son code secret obtenus frauduleusement.L’établissement portant l’enseigne « CAB1.)» était exploité par la société

Ces rencontres se terminaient toujours par des disputes verbales, par des cris, parce que sa mère ne voulait plus lui parler et que son père ne pouvait l’accepter.13P1.) poursuit son récit et raconte que le lustre dans la maison bougeait, qu’une femme le touchait durant la nuit, que les portes s’ouvraient et se fermaient, que son téléphone portable