Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 363/08 V. du 15 juillet 2008Il est de jurisprudence que «lorsque les infractions sont connexes, tout acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard des autres, et ce même en cas de poursuites exercées séparément» (Cass. crim. fr. 19 décembre 1995 B, n°390) et «l'effet interruptif d'un acte de

Arrêt N°353/08 X. du 9 juillet 2008Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 21 février 2008 sous le numéro 624/2008, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :20.01.2003 31.01.2003 14.02.

Arrêt N° 223/08 V. du 6 mai 2008Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 17 janvier 2008, sous le numéro 200/08, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Le prévenu à porté sur sa personne 8

Avec le prix de vente de cet immeuble (19.000.000.- francs belges) et le prêt bancaire, l’immeuble RUE.1.) aurait été acquis pour le prix de 20.500.000.- francs en date du 5 juillet 1999.L’immeuble fut vendu le 11 juin 1999 pour le prix de 19.000.000.francs.Elle peut inclure des dépenses d’agrément et une dépense d’investissement. (Semaine juridique

Crim. du 11 mars 2008F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 19 juin 2007, sous le numéro 23/07, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:en date du 24 janvier 2006, entre 18.00 et 19.00,

Arrêt N°109/08 X. du 27 février 2008F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 19 juin 2007 sous le numéro 1967/2007, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Il résulte des

Crim. du 29 janvier 2008Les auditions détaillées du sieur B.) par la police judiciaire les 22.01.2003, 17.03.2003 et 11.09.2003 et devant le juge d'instruction, réitérées à l'audience de la Chambre criminelle, et confirmées dans leurs détails par de très nombreux témoignages, par les investigations et constatations policières, les indices recueillis, et même

Arrêt N° 57/08 V. du 29 janvier 2008Vu les procès-verbaux n° 1/9728/03 du 17 novembre 2003, 1/9739/03 du 21 novembre 2003, 1/9732/03 du 21 novembre 2003, 1/9735/03 du 21 novembre 2003, 1/9733/03 du 21 novembre 2003, 1/9734/2003 du 21 novembre 2003, 1/9737/03 du 21 novembre 20003, 1/9738/03 du 21 novembre 2003, 1/9748/03 du 26 novembre 2003, 1/9035/04 du 12

La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre).L’assemblée générale extraordinaire de la société REFRAMIN du 19 janvier 2006 s’est tenue sous la présidence de B.) (Mémorial C no 839 du 27 avril 2006).Dans ces conditions

Arrêt N°28/08 X. du 16 janvier 2008La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 ( P.XV, p.252) inclut encore dans la définition de « violences » les atteintes directesCour de Cassation, 25.03.1982, P.XV, p.252).Il incombe au tribunal correctionnel en tant que juridiction de fond de situer le fait délictueux dans toutes les circonstances qui peuvent l’

056719 (BGL): 19.1.2000, SOC2.) International Management S.A. H.2 Siehe hierzu Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Seite 11 3 Bericht 4/432/00 vom 23.3.2000, Anlage 9 4 Anlage zu Beschlagnahmeprotokoll 8/201/00 vom 5.4.2000, welches Anlage 1 zu Bericht 8/311/00 vom 10.4.2000 ist;Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 29 und Bericht vom 15.1.2001, Anlage 3 8

Les époux PERSONNE5.)-PERSONNE6.) exposent à l’appui de leur demande que le 25 avril 1989 ils ont signé un contrat intitulé « contrat de réservation » avec PERSONNE4.) en vue de l’acquisition d’un terrain à bâtir dans le lotissement dit « LIEU1.) », lot n° (...), d’une contenance d’environ 5 ares, 03 centiares, étant entendu que la contenance et le numéro du

ayant élu domicile en l’étude de Maître Lex THIELEN, à L-2016 Luxembourg, 10, rue Willy Goergen, B.P.Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 9163/03/CD dont notamment le procèsverbal n° 5-105/2003 de la Police judiciaire, service Protection de la Jeunesse du 07.05.2003;jeunes filles habillées, les 19 photos restantes (sur

19Sur base des Wortprotokolle 10, 11, 14, 17, 18, 19, 20 et 21 de la surveillance téléphonique du GSM 021 (Sur base d’un dossier contenant 97 photos, V13.) a pu reconnaître les personnes sur les photos 9 (Q.) ), 12 (19.)) et 73 (X.) ) comme les auteurs de cette bousculade.Le 19 août 2004, V14.) a déclaré que la personne sur la photo 85 ressemble fortement à

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 19 avril 2005 renvoyant les prévenus PREVENU 1.) et PREVENU 2.) devant la Chambre Criminelle de ce Tribunal du chefVu les rapports n° 1-9878-03 du 30 décembre 2003, n° 1/9880/03 du 31 décembre 2003, n° 1-9028-04 du 9 janvier 2004, n° 1-9043-04 du 15 janvier 2004, n°

La demande du Ministère Public est régulière en la forme et partant recevable, les conditions de l'article 5 de la Convention des Nations-Unies du 19 décembre 1988 auquel renvoie l'article 3 (1) de la loi modifiée du 17 mars 1992 étant remplies.de stupéfiants (MDMA/Ecstasy), constituent en droit luxembourgeois des infractions aux articles 8 et 10 anciens en

ayant été implicitement supprimée par suite de l'abrogation de l'article 17 de la loi du 19 décembre 1929 sur l'instruction contradictoire (Cour 22 janvier 1993, arrêt 17/93 Ch.crim., Cour 13 juillet 1993, arrêt n° 193/93).1.03 Le requérant conclut pareillement et pour les mêmes motifs à l'annulation de la citation du Ministère Public.2.03 A l'audience de la

ayant été implicitement supprimée par suite de l'abrogation de l'article 17 de la loi du 19 décembre 1929 sur l'instruction contradictoire (Cour 22 janvier 1993, arrêt 17/93 Ch.crim., Cour 13 juillet 1993, arrêt n° 193/93).1.03 Le requérant conclut pareillement et pour les mêmes motifs à l'annulation de la citation du Ministère Public.2.03 A l'audience de la

La citation donnée au prévenu P 1). le 31.03.2003 se réfère expressément à cette ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 12.02.2003 et à l'arrêt confirmatif de la Chambre du Conseil près de la Cour d'Appel, sans contenir la moindre référence à d'autres faits pénauxLe lundi 26.07.1999 vers 19.00 heures, elle

La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (P. XV, p. 252) inclut encore dans la définition de "violences" les atteintes directespar suite de l'abrogation de l'article 17 de la loi du 19 décembre 1929 sur l'instruction contradictoire (Cour 22 janvier 1993, arrêt 17/93 Ch.crim., Cour 13 juillet 1993, arrêt n° 193/93).19article 384 du Code pénal (en ce