Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 10 juillet 2018, la Chambre des députés a voté le projet de loi relatif au revenu d'inclusion sociale qui a remplacé le revenu minimum garanti (RMG) à partir du 1er janvier 2019.Elle n'aurait dès lors pas révélé au FNS, en violation de l'article 28 de la loi du 28.07.2018, tous les faits qui sont de nature à modifier ses droits.Sur la boîte aux lettres

Par décision du 25 avril 2019, le divorce aurait été prononcé et les secours alimentaires à payer pour l’entretien des trois enfants auraient été fixés à partir du 1er mai 2019.Suivant ordonnance de référé n°49/2019 du 3 mai 2019, le juge aurait fixé les secours alimentaires à payer pour l’entretien et l’éducation des trois enfants et la participation aux

A cette audience, l’affaire fut fixée à l’audience du 19 décembre 2023 pour plaidoiries.Les parties appelantes exposent qu’aux termes d’un contrat de bail du 10 janvier 2018, ayant pris effet le 15 janvier 2018 et portant sur une maison sise à L-ADRESSE1.), PERSONNE1.) serait le « locataire principal », les autres occupants y seraient désignés comme simples

Numéro TAL-2019-06587 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, premier juge, Claudia HOFFMANN, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.Par acte d’huissier du 28 juin 2019, la SOCIETE1.) (désignée ci-après « la SOCIETE1.) ») a régulièrement fait donner assignation à la SOCIETE2.) (désignée ci-après « la SOCIETE2.) »), à PERSONNE1.

Numéro TAL-2019-06589 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, premier juge, Claudia HOFFMANN, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.Par acte d’huissier du 28 juin 2019, la SOCIETE1.) (désignée ci-après « la SOCIETE1.) ») a régulièrement fait donner assignation à la SOCIETE2.) (désignée ci-après « la SOCIETE2.) »), à PERSONNE1.

cinq ans et a pris effet le 1er mars 2013, renouvelable d’année en année par tacite reconduction.Par acte d’huissier du 13 septembre 2018, la société SOCIETE5.) a assigné la société SOCIETE4.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile pour l’entendre condamner à lui payer, suivant le dernier

Par exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, en date du 14 novembre 2019, la société SOCIETE1.) sàrl a fait donner citation à la société SOCIETE2.) sàrl à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, à l’audience publique du 2 décembre 2019, pour y voir statuer conformément au dispositif dudit exploit qui resteraLe rôle

Par ordonnance n° 03/2022, n° de rôle TAD-2021-01650 et TAD-2022-00017, du 18 janvier 2022, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Diekirch a ordonné une expertise judiciaire et nommé un expert avec la mission plus amplement décrite à la prédite ordonnance.J’atteste avoir suivi le chantier de la construction de la maison du couple GROUPE1.) de

En date du 13 août 2014, le fonds commun de placement harmonisé de type ouvert de droit italien SOCIETE2.), ci-après le SOCIETE2.), a souscrit auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), ci-après la société SOCIETE1.), qui est une société de titrisation, 175 obligations d’une valeur totale de 35.000.000,- euros, lesquelles sont régies par des

Vu le mémoire en réponse signifié le 19 juin 2023 par PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) à la société SOCIETE1.) et au CCSS, déposé le 22 juin 2023 au greffe de la Cour ;Un mémoire en réponse a été signifié le 19 juin 2023 par les parties défenderesses 1) à 7) et déposé au greffe de la Cour le 22 juin

Le 21 juillet 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat de domiciliation (ci-après, le « Contrat de domiciliation ») et un contrat de mandat (ci-après, le « Contrat de mandat ») portant sur la fourniture deEntre

Le 21 juillet 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat de domiciliation (ci-après, le « Contrat de domiciliation ») et un contrat de mandat (ci-après, le « Contrat de mandat ») portant sur la fourniture de services

Réquisitoire d’ouverture d’instruction du 12.09.2019 Courrier avec annexes de Maître Claude GEIBEN à Madame le Juge d’instruction Martine KRAUS du 18.02.2020, contenant un certain nombre d’explications Transmis de Madame le Juge d’instruction Martine KRAUS au Parquet du 25.04.2022 Conclusions du Parquet du 29.04.2022 Courrier de Madame le Juge d’instruction

Le 12 février 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès SOCIETE1.)) et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)) ont signé un compromis de vente en vue de l’acquisition par SOCIETE1.), d’un immeuble d’habitation sis à L-ADRESSE3.) (Commune de ADRESSE4.), section C de ADRESSE4.), numéroNUMERO3.)/8005) pour le prix de 685.

Suivant contrat de bail signé en date du 31 août 2017, elle aurait donné cette maison en location à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) avec effet au 1er septembre 2017, contre paiement d’un loyer mensuel de 1.700.- euros.PERSONNE1.) aurait résilié ledit bail avec effet au 10 mai 2019.effectivement la réalité de l'état de ladite maison sise à LADRESSE3.), lors de son

Audience publique du 19 février 2024En 2021, le société SOCIETE1.) S.à.R.L. a enregistré un chiffre d’affaires net de EUR 59.656,86.- et un résultat négatif d’un montant de EUR -20.521,03.-.Tout en ne contestant pas l’envoi par l’employeur de la lettre des motifs endéans le délai légal, elle se prévaut d’une jurisprudence du tribunal du travail de Luxembourg

PERSONNE1.) a été inculpé par le juge d’instruction en date du 20 novembre 2018 du chef d’abus de biens sociaux, blanchiment, infraction à l’ancien article 163-2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et d’infraction à l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés.I. depuis un temps non

Le litige a trait à l’indemnisation des conséquences dommageables d’une chute dont PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») prétend avoir été victime le 1er octobre 2012, vers 09.30 heures, sur le parvis de HÔPITAL1.), situé à L-ADRESSE3.), du fait de l’état anormal des pavés recouvrant ledit parvis.72.666,72 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er

Numéro TAL-2019-09683 du rôle (Difficultés de liquidation) Composition : Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, juge, Daisy MARQUES, greffier.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse par requête du 5 décembre 2019, ayant initialement comparu par Maître Arsène KRONSHAGEN, comparaissant actuellement

Numéro du rôle : TAL-2017-00448 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.BAUSTERT, en remplacement de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 novembre 2017, ayant comparu par Maître Sandra GIACOMETTI, avocat, et comparaissant actuellement par Maître