Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE2.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 21 mai 2020 vers 8.20 heures, à L-ADRESSE2.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire judiciaire de 20 mois, exécutée du 30 octobre 2018 au 20 juin

facture pour acompte n°11 du 21/07/2016 + facture pro forma validée dont 3.916,41 EUR impayé ;facture pour acompte n°12 du 31/08/2016 + facture pro forma validée dont 3.222,24 EUR impayé ;facture pour acompte n°13 du 24/10/2016 + facture pro forma validée dont 5.256,62 EUR impayé ;facture pour acompte n°14 du 31/10/2016 + facture pro forma validée dont 5.002

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), placé sous le régime du contrôle judiciaire depuis le 19/12/2022,Vu l’ordonnance de renvoi numéro 599/22 rendue en date du 19 août 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’

20069/19/CD Numéro CAS-2022-00085 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, huit juin deux mille vingt-trois,que par conséquent, Maître PERSONNE1.) se serait rendu coupable d’un outrage en raison d’insinuations contenues dans son email du 29 mai 2019 envoyé à 16h24 à deux ministres et au

Par acte d’huissier de justice du 28 octobre 2016, la SOCIETE1.), a assigné PERSONNE2.), Jorge Leonel RODRIGUES GUIMARAES, PERSONNE1.) et PERSONNE4.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins de les voir entendre condamner en leur qualité de cautions solidaires et indivisibles de la société SOCIETE3.), au paiement de divers montants dus au

Numéro TAL-2019-10278 du rôle (Procès-verbal de difficultés) Composition : Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Cyntia WOLTER, juge délégué, Daisy MARQUES, greffier assumé.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse par requête du 4 novembre 2019, comparaissant par la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

2022 portant sur le montant de 561,60 euros, 2) la facture n°220703 du 03 juillet 2022 portant sur le montant de 503,10 euros, 3) la facture n°220708 du 13 juillet 2022 portant sur le montant de 1.575,52 euros, et 4) la facture n°220709 du 13 juillet 2022 portant sur le montant de 4.290,10 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,- euros.de la

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 19 avril 2023, etVu la citation du 19 avril 2023 notifiée à la personne de la prévenue PERSONNE1.) le 26 avril 2023.conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de

Par requête déposée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 24 décembre 2019, la société anonyme SOCIETE1.) « SOCIETE1.) » (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait convoquer PERSONNE1.) pour voir :constater que le contrat de bail du 30 octobre 2002 a été valablement résilié par courrier du 26 avril 2019, sinon du 2 octobre 2019, sinon résilier le

correctionnelle, le 19 janvier 2023, sous le numéro 21/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Dans la nuit du 6 mai 2022 entre 03:01 heures et 03:30 heures, dans la station-service SOCIETE1.) exploitée par la société SOCIETE2.) S.A. sise à L-ADRESSE6.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus exactes,ROC

le grand livre des comptes de l’exercice 2019 ;la balance générale de l’exercice 2019 ;2019 ;le grand livre des comptes de l’exercice 2019 ;la balance générale de l’exercice 2019 ;2019 ;De plus, SOCIETE2.) soutient que la mission lui confiée se serait limitée au dépôt des bilans de l’exercice 2019 et SOCIETE3.) resterait en défaut de rapporter la preuve qu’

Par citation du 19 avril 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) S.à r.l. de comparaître à l’audience publique du 5 mai 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation du 19 avril 2023 régulièrement notifiée

Il s’est avéré que celui-ci avait, lui aussi, habité, de 2014 à 2015, à l’adresse ADRESSE3.), qu’il présentait également des liens avec la société SOCIETE2.) pour y avoir travaillé en tant que magasinier du 11 février 2013 au 30 juin 2013 ainsi que du 3février 2014 au 25 juillet 2014, et que ses contrats de travail conclus auprès de cette firme étaient très

partie demanderesse - comparant par PERSONNE1.), dûment mandaté suivant procuration versée au dossier, à l’audience publique du 03 mai 2023;partie défenderesse - comparant par Elisabeth ALVES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ne comparant pas à l’audience publique du 03 mai 2023.2023, au 15 mars 2023 et enfin au 03 mai 2023.A l’audience publique du

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 17 mai 2019, comparant par Maître Karine SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,En vertu d’une ordonnance présidentielle du 16 novembre 2018 et par exploit d’huissier du 4 décembre 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après

Par exploit d’huissier du 15 mai 2015, SOCIETE1.) a fait donner assignation à feu PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer la somme de 567.000.- euros (montant du prêt : 250.000.- euros + rémunération annuelle de 35.000.- euros en application de l’article 3 du prédit contrat :

Not. 4799/19/XD) – DHprévenu du chef d’infractions aux articles 7.B.1., 7.B.4., 8-1. point 3) ensemble avec l’article 8-1. point 4) deuxième alinéa, 8.1.b) et 8.1.a) ensemble avec l’article 9.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Vu la citation à prévenu du 20 mars 2023 (

Principalement, PERSONNE1.) demande la condamnation de la société anonyme SOCIETE2.), actuellement la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), au recalcul des jours de congé annuel et la rectification des fiches de salaire des mois de mai à octobre 2018 ainsi que d’ordonner à celle-ci à lui accorder 129,35 heures (soit 16,17 jours) de congésPERSONNE1.) a

refixe l’affaire à l’audience publique du mardi 28 février 2023 à 15h00 heures, salle JP.1.19 pour continuation des débats.Elle se réfère ainsi à un arrêt de la Cour d’appel du 2 juillet 2015, numéro 41471 du rôle, pour retenir que la demande en question, qui n’aurait pas été chiffrée et précisée dans la requête, est irrecevable pour être indéterminée et

d’Esch-sur-Alzette en date du 8 mars 2011,3) la société à responsabilité limitée SOCIETE7.) SARL, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE8.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), déclarée en état de liquidation judiciaire suivant jugement du 28 février 2019,avec effet au 6 mai 2014, publié au