Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 18 novembre 2014, la S.A. SOC.1.) fait donner assignation à la S.A. BQUE.1.) à comparaître devant le Président du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg siégeant comme en matière de référé pour y voir annuler sinon rétracter une ordonnance présidentielle du 17 octobre 2014 portant autorisation au profit de la S.A. BQUE.1.) àL’

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé n° 587/2014 du 31 octobre 2014 dont le dispositif est conçu comme suit: «PAR CES MOTIFSdéclarons la présente ordonnance commune à la société SOC.3.) et à Maître Yann BADEN.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance

A la requête de B.) et de C.) et par ordonnance unilatérale du 18 juillet 2014, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, agissant en remplacement de Madame la Présidente, a nommé séquestre Maître Yann BADEN avec la mission de conserver 715 actions de la société CHEMICAL PROJECT INVESTMENTS détenues à ce moment par la société de droitEn

Cette requête a été accueillie favorablement par ordonnance du 1er août 2014 et la saisie-arrêt a été pratiquée suivant exploit d’huissier du 4 août 2014.Par exploit d’huissier du 27 août 2014, la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS a alors fait donner assignation à la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG à comparaître devant le président du tribunal d’

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Par ordonnance du 25 juillet 2014, le magistrat siégeant en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a fait droit à la demande de la société ADP I Luxembourg SARL et il a nommé avec effet immédiat Maître Anthony BRAESCH administrateur provisoire de la société OSEAD SA avec les missions telles que sollicitées par la sociétéEn vertu

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de nommer expert Sebastian KREUSCH du bureau d’expertises RIGO & PARTNERS LUX SARL, demeurant professionnellement à L-2210 Luxembourg, 54 Boulevard Napoléon 1er avec la mission précisée au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

un contrat intitulé « Heads of terms » du 23 décembre 2010 et d’un « Service Agreement » du 31 décembre 2010 et ce endéans les 48 heures de la signification de l’ordonnance à intervenir sous forme de copies dûment certifiées conformes, sous peine d’une astreinte.Pour les mêmes motifs que ceux qui précèdent et au vu des contestations émises par PERSONNE1.)

dire que les effets de l’ordonnance à intervenir perdureront tant que le différend sur la validité de ladite résolution n’aura pas été définitivement tranché en justiceCette requête a été accueillie favorablement par un des vice-présidents du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par ordonnance unilatérale du 5 décembre 2013 dont le dispositif est conçu

Ainsi, dans l’ordonnance du 19 février 2009 dans une affaire C-557-07 la Cour de justice de l’Union européenne a statué comme suit :Il importe également de relever que, en vertu de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29, les États membres veillent à ce que les titulaires de droits puissent demander qu’une ordonnance sur requête soit rendue à l’

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.

dire que les effets de l’ordonnance à intervenir perdureront tant que le différend sur la validité de ladite résolution n’aura pas été définitivement tranché en justice,Par ordonnance du 5 décembre 2013, le magistrat siégeant en remplacement du Président du Tribunal de ce siège, a, considérant qu’il y avait urgence à adopter la mesure sollicitée, dès lors

Par requête du 5 février 2009, la banque a demandé et obtenu par ordonnance présidentielle du même jour, l’autorisation de former saisie-arrêt et opposition auprès de 9 établissements bancaires luxembourgeois sur base de l’exécution de la garantie personnelle donnée par la société SOCIETE1.) S.àr.l. pour avoir sûreté et paiement de la somme de 35 millions d

Par exploit du 25 octobre 2013, X.) a fait donner assignation à société de droit britannique FCE BANK PLC à comparaître devant le juge des référés aux fins de la voir condamner à lui restituer le véhicule de la marque (...), immatriculé sous le numéro (...) le jour suivant l’ordonnance à intervenir, sinon le jour suivant celui de la signification de l’

Il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre les affaires inscrites sous les numéros 155125 et 155882 pour y statuer par une seule et même ordonnance.Au vu des pièces versées et renseignements fournis il y a lieu de faire droit aux demandes principale et sur intervention sur base de l’article 350 du NCPC et de nommer un collège d

à exercer, hors des vacances scolaires, du vendredi 18.00 heures au dimanche 18.00 heures, et pendant la moitié des vacances scolaires et cela en même temps que celui exercé sur l’enfant commun E.) selon l’ordonnance de référé no.426/2012 du 14 septembre 2012.Malgré la procédure en divorce, actuellement en cours, entre A.) et, B.), cette dernière a néanmoins

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé n°159/2013 du 7 mars 2013 du dont le dispositif est conçu comme suit:ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours.Vu l’ordonnance N° 159/2013 du 7 mars 2013 ayant ordonné la jonction des

de la société SOC1.), à comparaître « devant Madame le Président du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, ledit tribunal siégeant en matière de référé extraordinaire » pour y voir « ordonner l’annulation, sinon la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 23 janvier 2013 [SA/NV pour leur voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.L’intitulé

Par ordonnance 20 juillet 2012, le juge des référés, après avoir joint les deux rôles, se déclare incompétent ratione valoris pour connaître de la demande.De cette ordonnance, la société civile immobilière DA SILVA S.C.I. a régulièrement relevé appel.revu l’ordonnance de référé du 20 juillet 2012 ;